Qu'est ce que j'en coûte pour conduite 50 cc sans BSR ( moto assurée)
Bonjour,
J'ai conduit en pleine rue avec une 50 cc assurée
Pas de permis ===> pas d'assurance.
03/07/2022
Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?
Bonjour,
Il me parait particulierement imprudent de supputer un succès en conseil d'état pour mener en parallelle une action pénale à l'endroit d'un agent.
En effet si vous succombez en C.E. l'agent en question va vous faire subir les foudres de l'article 226-10 du code pénal.
D'autant qu'un succès en C.E. ne vous garantit pas la prospérité devant le tribunal pénal.
03/07/2022
Bonjour,
Pour commencer vérifiez qu'il s'agit d'un contrat CCMI.
Après les spécilistes ne travaillent pas gratuitement.
Vous pouvez alors consulter un maire d'oeuvre, un architecte et pourquoi pas un avocat.
03/07/2022
Bonjour,
Que risque t'il de se Passer au prud'homme si le jury apprend que l'employeur fait de faux témoignage contre moi ?
Il n'y a pas de jury et en appel ce ne se passe pas devant le conseil des prudhommes mais devant la cour d'appel chambre sociale.
Les attestations seront réputées vraies jusqu'à la preuve contraire dont vous aurez la charge de la fourniture.
30/06/2022
Bonjour,
Oui il est possible de demander une compensation. Mais en fait tout est dans le rapport de force.
En clair: une instance devant le conseil de prudhommes aurait de grandes chances de succès, mais vous imaginez bien que l''ambiance au travail sera abominable.
Il faut donc être prêt le cas échéant à quitter l'entreprise.
Mais tiout cela dépend je répète du rapport de force entre l'employeur et son salarié, de votre capacité à négocier et de celle de votre employeur à écouter.
27/06/2022
Délai de réclamation de l'employeur pour trop perçu
Bonjour,
Je ne comprends pas trop votre histoire de points.
Le véhicule de fonction se traduit sur le bulletin de salaire par un avantage en nature, dont le mo,ntant est inscrit avant le calcul des charges et du précompte, puis retiré après le calcul.
Ceci étant dit, la prescription est de 3 ans.
27/06/2022
Bonjour,
Si un accord d'entreprise exsite relatif en particulier aux astreintes, il faut éclairer la situation au regard de l'article L2261-14 du code du travail.
Mais attention au risque du licenciement à caractère économique.
25/06/2022
Bonjour,
NFT et merchandising sont entrés dans le dictionnaire.
"con", "crétin" ou "prétentieux" y figurent aussi. Ce n'est pas une raison pour les employer à tout bout de champ même si on en a envie.
25/06/2022
révision de la situation du locataire d'un logement social?
Bonjour,
Un grand principe: on ne cherche jamais d'ennuis lorsque le loyer et les charges sont payées sans rappel et dans les délais.
24/06/2022
Bonjour,
Et en français, cela donne quoi ?
24/06/2022
Mon ex concubine m attaque en justice
Bonjour,
Vous risquez que personne ne vous comprenne et que le juge vous condamne car vous ne faites aucun effort pour exprimer correctement la situation et votre probleme.
22/06/2022
Courrier à mon ex sans son adresse
Bonjour,
J'ai cependant le contact de son avocat. Comment dois-je procéder ?
Vous avez votre réponse ci-dessus, dns vos propos.
21/06/2022
LENTEURS de la procedure penale , que faire ?
Bonjour,
.sans attendre que mon avocat le fasse lui meme ?
Vous méprisez semble-t-il la qualité de votre avocat et espérez trouver des réponses par des illustres inconnus sur un groupe de diecussion sans savoir qui vous répond.
20/06/2022
Bonjour,
CAP ????
ou commission consultative paritaire (CCP),
20/06/2022
Bonjour,
Pere 3 soeurs plus 2 femmes plus la voisine.
couper le gateau en plusieurs parts.
18/06/2022
Contrat de crèche et dépot de garantie
Bonjour,
Il faut commencer par lire ce contrat, et vérifier si une disposition ne prévoit pas un retard...
16/06/2022
Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail
Bonjour,
. Je voudrais juste savoir ce que cette absence concernant la durée réduite non justifiée peut entraîner au bail (bien évidemment, je ne reste pas dans ces locaux...).
Bien cordialement.
L'absence d'une disposition règlementaire entraine la requalification du bail, ici en bail loi de 1989 donc d'une durée de 3 ans.
Avec ce que cela implique sur la résolution du bail, formalités, délais-congé...
Mais si vous quittez les lieux vous devez observer le préavsi légal ou celui figurant sur le bail, à votre avantage.
14/06/2022
Maintient du salaire entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise
Bonjour,
Ce contentieux est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Vous pouvez même saisir ce dernier en formation de référé, ce qui permettra un règlement rapide.
Mais prévoir fâcherie avec l'employeur.
14/06/2022
Prime d'ancienneté 10 ans non versé et démission ccn publicité
Bonjour,
Non
La convention collective indique que cette prime doit être indiquée sur le bulletin de salaire et versée chaque mois.
Le taux de la prime d'ancienneté est égal à
Après 3 années d'ancienneté : 3% minimum ;
A partir de la 4e année : ce taux sera majoré de 1 % par année entière supplémentaire sans pouvoir être supérieur à 15%.
La prime d'ancienneté doit être inscrite sur le
bulletin de salaire
.
Vous devez réclamer à l'employeur la régulariation, mais hélas seulement sur les 3 dernieres années.
L’ article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Vos propos :
J'hésite entre rupture conventionnelle et démission mais mes employeurs sont peu conciliants.
La rupture conventionelle exige l'accord de l'employeur, ,mais la demission est une démarche unilatérale de votre part.
14/06/2022
Réduction non appliquée par le vendeur
Bonjour,
Avant d'évoquer recours, justice, arnaque....pourquoi ne pas rédiger une reclamation auprès du site ?
14/06/2022
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