Fausse signature à la place d un défunt pour carte grise
Bonour,
Le véhicule faisait partie de la succession et son dévenir déterminé par le notaire fonnction de l'accord des uns et des autres.
04/08/2022
Bonjour,
on employeur peut il refuser
Oui
Votre employeur n'est pas concerné par vos soucis familiaux.
03/08/2022
Licenciement Cesu garde à domicile
Bonjour,
SI vous ne savez pas quoi répondre, hé bien vous ne répondez pas. Rien ne vous y oblige.
SI le salarié conteste le solde de tout compte, il doit saisir le conseil des prudhommes.
Vous auriez du procéder à un licen ciement pour faute lourde, et non pour faute grave. A mon avis vous attendez sans broncher.
02/08/2022
Suite au passage de l'inspection du travail
Bonjour,
Pourquoi ce titre "passage de l'inspection du travail " ?
Normalement le rapport du médecin contrôleur est adressé obligatoirement à la CPAM dont vou dépendez.
02/08/2022
Bonjour,
ni un geste commercial de votre part,
Cela ne risque pas d'arriver.
ici on donne des conseils, pas des sous.
Nous compatissons à vos avatars, mais comme vous ne demandez pas de conseil vous n'aurez pas de réponse.
31/07/2022
Burn out, longue maladie, problème de bulletin
Alors suivez mon conseil : contacter plutôt un avocat et lui soumettre votre dossier et le mandater pour écrire à cet employeur.
30/07/2022
Prorogation certificat d’urbanisme operationnel
Bonjour,
auf erreur de ma part il n'y a pas besoin d'une quelconque autorisation pour procéder selon votre objectif.
EN effet il n'y a pas changement de destination puisque le garage fait partie de la résidence.
30/07/2022
Annulation formation par école privée
Bonjour,
Selon mon point de vue on peut imaginer un remboursement de la totalité des frais, y compris la premieère année.
En effet le contrat porte sur la totalité de la scolarité, comme savent si bien le rappeler les établissements d'enseignement à distance.
29/07/2022
Bonjour,
force majeure; cela veut dire par exemple décès ,grosse hospitalisation imprévue...
Ce sont rarement des cas de force majeure, sauf si bien sur c'est le signataure du contrat qui décède.
Un cas de force majeure se caractérise par 3 conditions:
* imprévu
* irrésistible
* extérieur.
La grosse hospitalisation n'est pas extérieure.
Mais il peut effectivement exister des cas d'espèce. Un élève qui à la suite d'un accident ou d'une maladie ne peut plus excercer dans la branche considérée.
29/07/2022
Je veux offrir une chance a mon petit frere
Bonjour,
Il n'est pas prévu de raprochement familial dans le cadre d'une simple fratrie.
29/07/2022
Burn out, longue maladie, problème de bulletin
Bonjour,
Un autre courrier par moi ou par un avocat
Avant d'écrire (des betises par exemple) souilettez votre dossier et vos pieces à un avocat. Cela parait préférable.
manque de reconnaissance du travail accompli
Cette reconnaissance s'est traduite par une mise à pied.
Dois je contacter l'inspection du travail ?
L'inspecteur au mieux vous conseillera, mais n'interviendra pas.
En effet les litiges entre le salarié et son employeur relèvent de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
29/07/2022
Par contre s'gissant d'un nouveau CDD pour de nuvelles fonctions, il doit être possible de jouer sur la période d'essai.
28/07/2022
Bonjour,
Il est urgent......de ne rien faire.
Il est peu probable que vous entendiez parler de cette affaire.
28/07/2022
Bnjour,
L'erreur ne fait pas le droit.
On est en présence d'une erreur dite de plume, sans réel effet sur le contrat.
Mais si votre épouse ne souhaite pas ce renouvellement il vaut mieux le dire maintenant.
Avec le risque de se voir proposer un CDI pour éluder a prime de précarité.
28/07/2022
Risque après versement d'acompte sur travaux
Bonjour,
La mise en redressement judiciaire ou liquidation est un motif légal d'opposition à un chèque.
Article L131-35 du code monétaire et financier
27/07/2022
Trop perçu sur salaire : Brut ou Net à rembourser ?
Et que dire de l'impot sur le revenu versé à tort...
Petite perte rgularisable, à comparer avec 5 ans de salaires eronnés et une régularisation sur seulement 2 ans.
Il est étonnant que le (la) salariée ne se soit pas aperçu de cette erreur.
27/07/2022
Trop perçu sur salaire : Brut ou Net à rembourser ?
Bonjour,
la bonne méthode est de cumuler l'écart entre le brut réellement du et le brut déja établi sur la période considérée.
Puis à ce montant brut consolidé, appliquer sans plafons les différents items du précompte, cela indiquera un montant net à reverser.
Ce montant pourra être réversé entierement, ou par rétention sur le salaire en respectant le maximum saisissable mensuel (de mémoire 10 % à vérifier).
26/07/2022
Grillage mitoyen ou non : règles de retrait sur sa propriété
Bonjour,
En clair si vous ne voulez pas participer à la mise en place d'une cloture mitoyenne, vous indiquez cela à votre voisin en lui demandant de construire ladite cloture sur son terrain.
Une simple lettre suffit.
26/07/2022
propriétaire agissant individuellement sur les parties communes
Bonjour,
C'est au syndic qu'il appartient d'agir.
26/07/2022
Bonjiur,
je me méfie
Ce n'est pas l'impression que vous donnez.
EN cas de doute, rien ne vaut une lettre recommandée avec accusé de réception.
26/07/2022
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