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morobar / ID 149644

Loyers d’avance + loyers chèques mois + caution

Bjr,

Attention : le déli de 2 mois n'est pas celui du versment, mais du remboursement de la somme au départ du locataire.

Exclu d'une association pour des fauts motifs

Bonjour,

Attraire le Président devant le tribunal judiciaire.

NOM DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Bonjour,

selon www.societe.com :

https://www.societe.com/cgi-bin/search?champs=+Tobacco+%26+Trading+Co

Cette societe existe à Nanterre.

Non déclaration d'accident de travail

Bjr,

Ici c'est gratuit, mais pas à votre disposition.

L'arrêt de travail doit être établi par le médecin sur un document intitulé "accident du travail".

La CPAM instruira le dossier et questionnera l'employeur si celui-ci n'a pas fait de déclaration.

Comment rompre un CDD sans démission?

ue je n'accepte pas qu'elle me retire ma prime de précarité ?


Avec les mêmes mots qu'elle va vous dire qu'elle n'accepte pas votre "démission".

Pas de relevé compteur d'eau

Bonjour,


Je suis en litige avec nouvelle compagnie qui gère l'eau de ma commune


Pas encore.


j'ai pu lire que cette compagnie est coutumière du fait dans plusieurs villages alentours et ce depuis plusieurs années.


C'est la pratique de la majorité des compagnies de ce secteur. C'est une question de confiance, et aussi d'économie, cela évite le passage d'un technicien avec prise de rendez-vous, absences...


Nouvel arrivant , inutile de compter sur les voisins et ma femme étant handicapée je ne vois pas de solution.


Et pourquoi ne pas contacter cette compagnie, ou votre mairie au travers de son service social ?

Surfacturation charges d’eau

Bonjour,


C'est, en quelque sorte pour le syndicat, se faire justice lui-même.


Le règlement de copropriété est une convention privée. Cette convention peut donc comporter des clauses pénales.

Après reste le libellé de ces clauses.

Peu t'on porte plainte à son embassade ?

Bonjour,

L'ambassade étant considére comme territoire étranger, c'est le droit local qui s'pplique, et personne ne peut rien pour vous en France.

Facturation agios après transfert vers livret bancaire

Bonjour:

Date de valeur = date de voleur selon l'adage.

Vérifiez les dates de valeur indiquée sur la remise des fonds sur votre compte.

Comment rompre un CDD sans démission?

Sauf rupture à l'initiative du salarié


C'est le cas, cette rupture implique forcément l'accord de l'employeur.

Vente de bijoux en or

Bonjour,

C'est le vendeur qui emet une pro-format et non l'acheteur.

Un vendeur particulier ne peut pas emettre une facture pas plus qu'une pro-format.

ALors je ne sais quel document va remettre le bijoutier acheteur, certainement une proposition d'achat.

Etat des lieux de sortie après 2 mois de la préavis

Bonjour,

A mon avis votre position a peu de chances de prospérer.

ET même chances nulles si vous n'avez pas officielement donné votre nouvelle adresse au bailleur.


pour un état des lieux de sortie refusé


Cela n'a aucun sens. Voir art.3-2 de la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/

Achitecte de copropriétée

Bonjour,

Rien n'empêche le conseil syndical de se faire assister par un professionel quelque soit la branche d'intervention.

Mais le CS ne peut engager de dépenses sans vote en AG, et il faudra donc que les frais soient pris en charge par les membres dudit CS.

Par ailleurs les avis ainsi exprimés ne sont pas opposables au syndic.

Renouvellement de mandat au CA d'une association

Bonjour,

Il faut proposer et faire voter en AG la modification du règlement.

Et proposer une période transitoire ou directe pour la réduction envisagée.

Litige entre un particulier vendeur d'animaux et acheteur

Bonjour,

Le document que vous avez signé parait recevable, il s'agit d'une convention entre particuiers.

Il suffit que le reçu (et non facture) soit conforme au bien/service rendu.

Assurance prêt immo

Bonjour,

Le médecin conseil de l'assureur doit faire opposition à la garantie en indiquant que la pathologie était déja exsistante à la signature du contrat d'assurance.

Vous pouvez retracer les arrêts grâce aux bulletins de paie. Un arrêt de plusieurs semaines doit pouvoir rester en mémoire, et vous devez bien connaitre le motif de ces arrêts éventuels.

Vous avez surement instruit et signé, à l'époque, un questionnaire médical, j'spère de bnne foi.

Comment fonctionne un contrat en EHPAD ?

Bonjour,

Je ne connais que les contrats dans les ets publics, mais cela doit plus ou moins se ressembler.

Le prix de pension est établi selon plusieurs items.

* location immobiliere selon le local mis à disposition, nombre de pieces, confort...

* pension, repas, services généraux (linge...), téléphonie, accès internet

* calcul du degré d'autonomie (grille AGGIR).

Ce même classement en indice GIR permet d'établir les droit aux aides APA.

J'ai travaillé un jour ou je n'étais pas prévu

Bonjour,


soit disant je n'étais pas prévu pour venir travailler ce jour là.


et


Est-ce que cette pratique est légal ?


Les heures supplémentaires ne sont rémunérées que si elles sont éxécutées à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite.

Stage rémunéré pendant mes congés

le stagiaire n'est pas salarié car sans contrat, est ce vraiment du travail ?


C'est la définition du travail au noir ou masqué.

Par ailleurs:


Si son montant horaire de la gratification ne dépasse pas 3,90 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à 3,90 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

Démission d'un CDD non signé

Bonjour,


Le deuxième contrat n'a pas été signé


Vous êtes donc en CDI et non plus en CDD.

Vous devez démissioner en respectant le préavis fixé dans votre convention collective, et ne serez pas éligible aux allocations de retour à l'emploi (chomage).