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Convocation pour le tribunal perdue

Percevoir une indemnité

Accusations à tord de vol

Abus de pouvoir d'un président d'association

Effacement casier judiciaire

Définition : dégradations légères.

Accusé de vol au travail puis je porter plainte ?

remise de mon dossier pénale à une autre personne

Action d'un agriculteur illicite ou pas ?

Vol à l'étalage en magasin

comment faire une lettre d'opposition?

Abus de faiblesse/personne vulnérable

Diffusion de fausses informations en Droit Pénal

contravention avec mauvais nom et adresse

Contrôle du garde pêche

Quels risques pour une domiciliation fictive?

Procédure d'éloignement

Témoin Lors d'une citation direct

Procédure d'enquête de personnalité

Problèmes de voisinage

Témoignage de violences sexuelles = enquête ?

Date de début sursis probatoire

Avis de majoration sans avoir reçu l'amende initiale

double peine pour un homicide

violences conjugales

Escroquerie et abus de faiblesse

Nourrir les tourterelles en résidence

réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué

Amende reçue à mon domicile avec un nom erroné

Copie de jugement pénal définitif

Harcelement /Piratage de coordonnées

Vol , fraude ou escroquerie ?

Enquête de Gendarmerie. Accident mortel jugé le 2/03/2020

Vol d'un telephone pour la premiere fois

Contravention abusive