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Enquête pour agression sexuelle

Quel terme employer entre déposer et porter plainte ?

Prescription amende douanière

DISCRIMINATION LIEE AU HANDICAP

Accusation de non respect des dernières volontés

Accusé de vol au travail puis je porter plainte ?

Comment annuler un rappel à la loi

prévenir d'une maison squattée

Abus de pouvoir d'un président d'association

Port d’un spray poivré

Possession d’une motoneige volée sans le savoir

Mineur et homicide involontaire

Proces aux Assises : Partie civile et témoin en meme temps

Convocation pour le tribunal perdue

Percevoir une indemnité

Accusations à tord de vol

Effacement casier judiciaire

Définition : dégradations légères.

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Action d'un agriculteur illicite ou pas ?

Vol à l'étalage en magasin

comment faire une lettre d'opposition?

Abus de faiblesse/personne vulnérable

Diffusion de fausses informations en Droit Pénal

contravention avec mauvais nom et adresse

Contrôle du garde pêche

Quels risques pour une domiciliation fictive?

Procédure d'éloignement

Témoin Lors d'une citation direct

Procédure d'enquête de personnalité

Problèmes de voisinage

Témoignage de violences sexuelles = enquête ?

Date de début sursis probatoire

Avis de majoration sans avoir reçu l'amende initiale

double peine pour un homicide