Fin période essai sans préavis
Bonjour,
EN théorie:
* embauche en CDI sans période d'essai
En pratique: vous indiquez partir et demandez le solde de tout compte.
13/04/2022
Bonjour,
Tolérence =ZERO
13/04/2022
30 h hebdo payées 120 h par mois
Bonjour,
vous pouvez prendre contact avec les services de l’inspection-du-travail.com.
Hélas l'inspection du travail n'a pas compétence à instruire et trancher les litiges résultant du contrat de travail.
C'est le rôle exclusif du conseil des prudhomms.
L'inspceteur n'intervient que lorsque le salarié est porteur d'un mandat social, dans le cadre d'u éventuel délit d'entrave.
12/04/2022
Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation
Bonjour,
Bis repetita il y a un ou 2 gradés de ce type par département.
Un commandant de gendarmerie est un officier supérieur
Dans les petites brigades comme décrites, il ya au mieux un adjudant.
Pour le reste je demeure incrédule et ferme mon intervention.
09/04/2022
Maison d'invités à construire et règles d'urbanisme
Bonjour,
En outre il va falloir regarder le baiul concernant l'horticulteur de près pour le résilier.
09/04/2022
Bjr,
La réponse est dans vos indications: NON
Mais le mieux est de contacter l'école pour connaitre leur avis et éventuellement leur opposition.
09/04/2022
Bonjour,
L'engagement d'un vacataire à ,temps partiel ou en contrat à temps est parfaitement légal.
La collectivité n'est pas contrainte à délivrer le statut de fonctionnaire et un contratà vie pour ce type d'emploi.
08/04/2022
Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation
Bonjour,
mais justement le gendarme qui agis comme cela est commandant
Le grade de commandant en gendarmerie est un officier supérieur. Je vois mal un tel gradé s'amuser à outrepasser ses fonctions pour si peu.
Je veux bien pour un gendarme de base, encore que mentionné ici OPJ, mais j'ai du mal à ,appréhender le reste
08/04/2022
Comment déclarer une sous-location
Bjr,
Comment dois-je déclarer les revenus de cette sous-location ?
revenus fonciers.
07/04/2022
Article 681 du Code Civil et R111-5 du Code de l'Urbanisme
Bjr,
(sans acte de servitude mais c'est un autre sujet).
Pas du tout.C'est le coeur du sujet.
06/04/2022
Délai non respecté délai livraison voiture
Bjr,
Non vous ne npouvez npas réclamer:
==
https://www.autoplus.fr/societe-economie/voiture-livree-en-retard-que-peut-on-reclamer-439731.html
extrait:
==
En cas de retard de livraison, elle permet seulement d’annuler votre achat dès le huitième jour ouvré suivant la date précisée sur le bon de commande et ce, pendant soixante jours. D’où l’intérêt d’indiquer la date butoir sur le bon pour bénéficier de cette porte de sortie. La dénonciation du contrat se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Précisez le motif (livraison hors délai) et n’oubliez pas de réclamer le remboursement de votre acompte.
Acompte remboursé plus vite qu’avant
Le remboursement de l’acompte par le professionnel doit s’effectuer sous 14 jours maximum (loi de la Consommation du 17 Mars 2014), contre 30 auparavant.
06/04/2022
Liquidation judiciaire contrat apprentissage
D'après moi non, vous n'êtes pas obligé de donner ma créance au liquidateur ?
Celui-ci va s'adresser à une cartomancienne pour deviner peut-être ?
Il y a un principe de droit, on n'attribue jamais de D.I. lorsque'ils ne sont pas réclamés.
code de procédure civile art5 :
"Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé."
06/04/2022
Harcèlement avec 15 jours et 6 jours d'ITT. Pourquoi le juge n'a pas pris l'affaire ?
Bonjour,
Vos plaintes sont certainement justifiées, mais vu de l'extérieur c'est un bla-bla sans consistance.
Il n'y aura jamais désignation d'un expert (expert en quoi ??) et on se demande ,par quel juge. Une plainte si elle est instruite donna lieu à une enquête policiere et/ou sociale.
Dans l'état actuel de votre dosspier, cela va finir par une déonciation calomnieuse nà votre encontre.
Ou alors réunissez des ,preuves.
04/04/2022
Bonjour,
Même en l'absence de clause de non concurrence (pour vous) et de non-débauchage (pour votre amie) il existe une disposition relative à la loyauté.
En clair si votre ex-employeur saisit la justice et démontre une attitude déloyale de votre part à son endroit, vous serez redevable de D.I.
C'est peu probable, ,mais c'est une possibilité.
Cela arrive lorsque la carnet de client est emporté et exploité, ou des méthodes techniques copiées...
04/04/2022
Bonjour,
Ce n'est pas ,la bonne réponse.
Sauf impossibilité à prouver, le salarié est tenu d'effectuer les heures supplémentaires demandées et rémunérées ,par l'employeur.
Travailler un jour de repos selon l'horaire indiqué par la questionn'est pas une irrégularité.
04/04/2022
Resiliation standard par LR/AR
Bonjour,
il est indispensable de relever visuellement les index et de les noter ?
Vous n'avez pas accès à ces relevés télétransmises.
Alors comment contester ?
Est-ce trop difficile de marquer sur une feuille de papier les ,élémnts vous permettant une éventuelle contestation ?
04/04/2022
Bonjour,
A sa place :
* j'éviterai de me balader dans certains quartiers
* je poivrerai tous ceux qui s'approchent à moins d'un metre.
Dieu rerconnaitra les siens.
02/04/2022
Demande double dépôt de garantie - Appartement non meublé
puisque vous parlez d'un avenant à votre bail
Si le ,bailleur exige un nouveau ndepot de garantie, ,c'est danjs l'optique de la ,rédaction d'un second bail ,au nom du second colocataire.
Autrement il n'a aucune obligation de rédiger quoique ce soit.
27/03/2022
Préavis de démission accident du travail nouvelle embauche
L'employeur va certainement démarrer le contrat à la date convenue, mais je ne suis pas dans la tête de cet employeur.
27/03/2022
Liquidation judiciaire contrat apprentissage
Bjr,
Est-ce que je dois donner ma créance au liquidateur ?
oui
L’ags peuvent-ils ne pas me payer ?
Oui
Il faudra alors passer par la ,case "prudhommes".
27/03/2022
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