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Convocation devant le Juge d'application des peines.

déposition forcer par les gendarmes

Aménagement de peine

Prescription de peine

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

J'ai volé puis remboursé

Un acheteur de véhicule qui ne fait pas sa carte grise

Rappel a la loi suite au cannabis

Délais légal extraction de detenu

avocat commis d office , doit on leur faire confiance ?

Harcèlement avec 15 jours et 6 jours d'ITT. Pourquoi le juge n'a pas pris l'affaire ?

Demande de jonction ?

Assignation, on me demande 8.000 euros, que dois je faire ?

Controle technique falsification

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Harcèlement voisinage

Violence conjugale suspectée

Vol d'argent femme de ménage

Mon fils de 16 ans est accusé de viol par une copine de 17

Demande de renseignements urgents

Perquisition à la maison

Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?

Date de CRPC erronée

Forfait vol à l'étalage

Audition suite à une agression

PV d'audition police du suspect

Intimidation, agression verbale et physique dans les gradins lors d'un match de basket

Convoqué à la police

Convocation JAP aide

Perdu papier de convocation

Convocation commissariat de police

Vol chez H&M avec prise d'identité : vont-ils vraiment porter plainte ?

Se faire accuser à tord par son voisin

Fausse déclaration lors d'un accident de voiture

Casier judiciaire et volontariat international en entreprise