Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail

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Bonjour,

Je suis actuellement propiétaire d'un bien dans les hauts de seine, que je loue actuellement, et que je souhaite vendre.

Pour etre tranquille d'esprit, j'ai contacté un notaire afin qu'il notifie le locataire de la fin du bail 6 mois avant la date de fin du bail.

Suite à la réception du courrier du notiare, le locataire a pris un conseil, et m'a informé qu'il y a un vice de procédure, car le contrat de location fait référence a un lot comprenant l'appartement + le parking + la cave, alors que la lettre de résiliation du bail ne fait mention que l'appartement.

Cependant, le vice de procédure n'a pas été dénoncé juridiquement.
La date de fin de bail approchant, quel est le délai que le locataire a pour dénoncer le vice de procédure et annuler la fin de bail ?

Par ailleurs, le locataire ne précise pas ses intentions sur l'achat de meme bien.
Il ne parle que d'un potentiel vice de procédure

Je vous remercie pour vos réponses.

Bien à vous
Benjamin

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le vice est effectivement présent. Officiellement et pour autant que la remise en mains propre du congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant l'échéance triennale (et non l'échéance annuelle) de la période encours, seul l'appartement est touché par cette fin de bail, l'emplacement de parking et la cave, n'ayant pas été mentionné, restent en location, à moins que le notaire ait noté, sur la LR de fin de bail, que c'est le bail qui prend fin, car cela sous-entend appartement + emplacement de parking + cave.

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Bonjour,

Je vous remercie de votre retour rapide.

je vais vérifier le "wording de la letre du notaire".

Bien cordialement,
Benjamin

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Bonjour,

Le locataire n’est pas enfermé dans un délai. Il n’a pas à dénoncer une nullité du congé. C’est à l’opposé à vous qu’il appartient d’obtenir le départ du locataire si vous constatez qu’il est resté dans les lieux après l’expiration du bail et c’est à ce moment que le locataire vous opposera la nullité du congé.

Cela dit, je ne vois pas de vice, à moins qu’il y ait des baux distincts pour les locaux annexes et que ceux-ci aient été oubliés. Mais, s’il n’y a qu’un seul bail, prétendre que la mention du seul appartement dans le texte du congé constitue un vice est insensé. S’il est donné congé afin de résilier le bail, c’est tout le bail qui est résilié même si le détail des locaux donnés en location n’est pas détaillé dans le congé. En revanche, ce qui est impératif à peine de nullité est de respecter les formes prescrites à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : donner le motif et faire offre de vente, mais je suppose que le notaire sait comment donner congé d’un bail d’habitation.

Le locataire avait deux mois pour répondre à l’offre de vente. Ce délai étant passé, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption.

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Bonjour,

Le locataire avait en effet un délai pour acheter le bien, s'il ne l'a pas pris, tant pis pour lui. Vous l'aviez prévenu dès le départ, après c'est lui qui a choisi de ne pas faire les choses de manière correcte. C'est bien pour cela que j'ai choisi de vendre ma maison à la société https://jevendsmonterrain.com/ car la location, c'est souvent une promesse de complications. Au moins, je suis débarrassée de tout problème de paperasse. Mon conjoint avait lui aussi mis un appartement en location et ça ne lui a posé que des problèmes. Le locataire ne payait pas, il y a eu les trêves d'hiver, et lorsqu'il a fini par partir, il avait laissé l'appartement dans un état pitoyable.

Bonne continuation dans vos projets