Bonjour,
mais je ne voudrais pas le faire sans le consentement des créateurs.
Vous disposez du droit de citation (gratuit et sans autorisation).
que je devais prendre une consultation à hauteur de 100€ à 150€.
A ce prix là c'est cadeau, car ce n'est pas le prix habituel, même si on n'est pas en amérique avec des 1500 dollars/heure>
23/12/2020
Bonjour,
Pour l'obligation de représentation devant les tribunaux administratfis c'est ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026#:~:text=Pour%20d%C3%A9poser%20un%20recours%20devant%20le%20juge%20administratif%2C,somme%20d%27argent%20ou%20un%20contrat%20sont%20en%20jeu.
23/12/2020
Faux témoignage au juge concernant des loyers impayés
Mon ex-époux l'a volontairement fermé
Vous exposez que votre banque a fermé un compte sans l'accrod de son titulaire ?
Et dans votre cas fermé votre compte en vous obligeant à chercher une autre banque ?
Cela parait difficilement concevable.
23/12/2020
Ravalement en retard - appels de fonds décalables ?
Bonjour,
On paie et rien ne se passe.
Le syndic peut organiszer u,n crédit collectif auquel font ou ne font pas appel les copropriétaires. (art.25-3 et 26-4) loi 65-557 du 10/07/1965
23/12/2020
Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire
Lorral
Faux.
Vous évoquez le changement de priorité, mais les ronds points existent depuis belle lurette.
Certes il y en a de plus en plus, car les collectivités opnt pris l'habitude de les faire financer par les grandes surfaces en échange d'autorisations d'instalation ou d'agrandissement.
23/12/2020
Bonjour,
il m'a fait 3 chèques de 2.000 euros encaissables 2 mois après, puis 5 mois après puis 8 mois après en les datant des mois où je pouvais les encaisser
A mopn avis il faut dresser un prôtet du ce chèque et préeenter les 2 autres à l'encaissement quelque soit la date inscrite, le post-datage:
* est sans influence sur l'encaissement
* vaut une amende à l'émetteur du chèque à hauteur de 6% de la valeur.
22/12/2020
Bonjour,
Si je suis ainsi responsable de l'accident alors pourquoi l'indemnisation ?
Parce qu'il existe une loi (85-6è7 du 05/07/1985 qui pévoit l'indemnisation sustématique des pétons et autres cyclste en cas d'accident avec un véhicule à moteur, sauf par exemple une tentative de suicide.
Dans votre cas on constate un accident corporel entre un VAM (véhicule à ,moteur) et un piétion, les frais corporels du piéton sont pris en charge par l'assureur du VAM.
Mais lorsque ce piéton peut aussi être résponsable des dégâts matériels au VAM ou/et aux infrastructures , et alors il doit les rembourser.
22/12/2020
Prestation compensatoire et malversations bancaires par un tiers
Bonjour,
Il n'y a aucune malversation ni escroquerie.
L'huissier a fait une erreur, mais la fameuse épouse en question n'a en rien commis un quelconque délit ou manoeuvre, sinon que l'huissier aurait dû constater l'inaction du père à honorer la créance de votre mère.
Toute poursuite de ce chef d'accusation est vouée à l'échec et aux dommages et interets.
22/12/2020
Bonjour,
un titre exécutoire en juillet 2011 à un huissier que je rembourse.
Ce titre implique le paiement comptant dans les mains de l'huissier (et non un crédit) qui comporte:
* le remboursement du capital
* les intérets au taux légal (2,2% en 2020) augmenté de 5 points depuis le jugement.
* les frais d'huissier qui courent toujours car celui-ci ne travaille pas gratuitement.
EN clair vos ,remboursements sont insuffisants.
22/12/2020
métrage d'une cuisine - responsabilité du vendeur?
Bonjour,
La jurisprudence est abondante.
Le fournisseur cuisiniste n'est responsable d'un défaut de métré que:
* s'il conditionne la validation de la commande à effectuer lui-même le métré.
* ou s'il s'engagé en ce sens lors de la commande.
AUtrement c'est tant pis pour celui qui n'est pas à l'aise à prendre ces mesures, ou utiliser un logiciel comme on en recontre plein sur internet..
22/12/2020
Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire
Bonjour,
Lorsque j'ai obtenu mon permis de conduire, ces ronds-points n'existaient pas
Au Kazakstan peut-être mais en France les ronds points existaient déja à mon époque, hélas bien lointaine (permis en 1969).
Aupur'hui pôur modifier la vieille priorité à droite on les nomme tantôt ronds-point,; tantôt giratoires.
Histoire de compliquer la vie à tout le monde.
22/12/2020
Faux témoignage au juge concernant des loyers impayés
Bonjour,
Vous exposez que votre compte fut bloqué certainement pour insuffisance de provision ou on ne sait pas trop, puis maintenant que vous ne savez pas si les loyers ont été payés.
De toutes façons la perception des loyers est prescrite par 3 ans depuis le 27/03/2014
Et je pense que la caution, a du être restituée au propriétaire
Il ne s'agit pas d'une caution, mais du dépôt de garantie. On ne voit pas comment ni pourquoi ce dépôt serait restitué au propriétaire qui l'a déja en sa possession.
22/12/2020
Courrier Cabinet XXXXXX huissier
Bonjour,
Que faire pour pouvoir contester et récupérer les sommes indues.
Une réclamation auprès de vtre créancier, banque ou organisme financier qui n'a pas enregistré un de vos paiements, en admettant que vous ayez déja vérifié les encaissements déja passés.
18/12/2020
Bonjour,
Elle repassera aux Assises.
Cette dame sera vraissemblablement condamnée à la durée de la peine déja éxécutée, ou cette durée sera prise en compte.
L'erreur commise est celle du principal argument qui a débouché sur l'abolition de la peine de mort.
18/12/2020
Bonjour,
Doit-il revoir son calcul pour les charges locatives (copropriété) comme il l'a fais pour la teom ?
Fait par erreur.
Normalement vous étiez redevable auprès de l'ancien propriétaire. Comme au mois de juillet le TF n'est pas encore mise en recouvrement, c'est une TF approximative qui a été partagée chez le notaire.
Cela ne vous concerne en rien et vous reste redevable de la TOTALITE de la TEOM comme des charges car cette vente n'influe en rien sur votre consommation de biens et services de la copropriété.
18/12/2020
Chèque falsifié et remboursement
Bonjour,
30 000 € pour le dépôt de garantie d'une location ? Mais vous lui louiez une maison luxueuse donc...
Bof
N'importe quel bail commercial en région parisienne implique un tel montant voire supérieur, surtout qu'il y a encore quelques années il fallait garantir 3 mois de loyer.
AUx Champs le dépot doit avoisiner le million d'euros.
Ici le chèque est débité mais le destinataire contste l'encaissement.
Il faut donc signaler la contestation d''ndossement à sa banque, qui ne pourra à un moment ou l'autre opposer le secret bancaire:
Cass. Ch. com. 11 oct. 2011 (pourvoi n° 10-10.490), irrecevabilité, publié au Bull.
18/12/2020
Bonjour,
Chque création d'une unité de résidence s'accompagne de la création d'un emplacement de stationnement pour éviter un stationnement sur la voie publique.
A raison d'un emplacement pour 60 m2 habitables.
Je pense que c'est là que le bât blesse.
18/12/2020
Ventes concomitantes et perception du prix de vente
Hello,,
Non c'est faux, la promesse de vente determine les conditions de la vente authentique.
Ce que veut dire notre ami est que toutes les compromis ont été signés, ol semble que tout le monde soit d'"accord, mais au dernier moment 'l'un des vendeurs se récuse, voire décède avant réitération bref un acte est remis en cause.
Alors là on revient au problème, je ne vois pas comment annuler la vente surtout qu'il y aura toujours un lascar (acheteur ou un des vendeurs) qui fera obstazcle.
Bref 20 ans de procédures tout cela parcequ'on n'est pas capable de se réunir le même jour.
18/12/2020
Bonjour,
*On évoque la fonction publique territoriale.
Mais je ne retouve pas cette indication dans la question. Dans le secteur privé la maladie n'ouvre pas droit aux congés payés.
18/12/2020
ON n'est pas, là, dans des frais exceptionnels de type frais de santé ou de type voyage scolaire.
C'est alors rajouter des précisions ou des limites qui ne sont pas prévues dans l'ONC et donc non édictées par le Juge.
Exceptionnel veut dire peu courant. Je n'ai passé qu'une seule fois le permis de conduire dans ma vie c'est donc exceptionnel.
18/12/2020
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