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morobar / ID 149644

Crainte de payer commission à un intermédiaire mandaté

que c'est l'acheteur qui choisit le notaire


Et puis quoi encore.

Le vendeur choisit aussi son notaire. Le partage des frais est alors la règle impérative.
ET les droits du vendeur sont protégés;, ce qui parait préférable avec un promoteur.

degradation locataire

Bonjour,

Remettre en état la porte d'entrée sauf à prouver une dégradation par le locataire.

Faux témoignage au juge concernant des loyers impayés

l'un des époux peut bloquer l'argent chez le notaire. Apparemment, parait-il c'est légal.


Si l'un des vendeurs n'est pas d'accord sur la Répartition du prix de la vente, le notaire bloque les fonds en attendant, soit un accord, soit une décision judiciaire.

C'est plus que légal, il n'y a pas moyen de faire autrement;

Crainte de payer commission à un intermédiaire mandaté

J'ai plutôt la crainte que ce soit le promoteur qui ait déclaré au notaire (avant la redaction de la promesse de vente)


C'est vous le, vendeur !!!

C'est vous qui êtes questionné par le notaire et devee fournir vos coordoinnées, les titres de propriété antérieurs...

Je ne comprends pas ce que pourrait déclarer je ne sais qui.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

La surface des travaux correspond à 40 m² et la surface du plancher totale de l'habitation est d'environ 60 m² (20 m² de débarras)..


Ce n'est pas la surface des travaux, mais la surface totale qui importe.

A vous lire la surface actuelle est de 20 m2 ce qui est peu pour une maison, avec un agrandissement projeté de 40 m

Cumul de contrats de travail d 1 mois

LA compagne, concubine, copine est une invention du fisc.

Les gens ont commencé par fuir le mariage dans les années 70 pour bénéficier de ,parts fiscales complètes au lieu de 1/2 parts en cas d'ebfants nés dans le mariage.

Ainsi la mère non imposable seule tandis que son enfant rattaché au père génère un calcul sur 2 parts.

Marié le couple aurait eu le cumul des 2 revenus sur 2.5 parts et non plus 1 revenu sur une part et le second revenu sur 2 parts.

Chantage garde d'enfants

Bonjour,


Pensez vous que si elle est honnête, le juge verra sa bonne foi?

Son avocat et les bénévoles ici lui conseillent de ne rien dire.


Il faut laisser le père se débrouiller tout seul en attendant une décision de justice.

Faire autrement c'est s'exposer à toute sorte d'ennuis imprévisibles avec un comportement farfelu...on peut même supputer que la santé et la sécurité du bambin sont en cause

Peut-on déduire les travaux de ANAH sur d'autres logements ?

Bonjour,

Une telle question mérite un mail à votre centre des impôts sous le nom de "rescrit fiscal".

EN effet il est probalble que vous ne puissiez plus conserver le même statut déclaratif et obligé de remplir une 2044 ou 2044 spéciale avec votre déclaration classique d'IRPP

Peux t'on avoir 2 baux anti daté, le deuxième meublé sur une seule loc?

c'est une personne qui a les bras longs


Plus long que le Président de la république ?

J'en connais 2 présidents de la république qui ont attéri devant les tribunaux français.

Comme quoi il a la longueur qu'on lui prête et sait mener ses affaires.


votre réponse inappropriée et insultante.


Pourquoi ?

Les réponses corresponent exactement à vos questions.

Vous exposez que ce bailleur est plus fort que EDF, que les juges...ALors nous pauvres bénévoles anonymes que pouvons nous faire ?

Crainte de payer commission à un intermédiaire mandaté

Bonjour,

A coup sûr le fameux intermédiaire est hors des contraintes imposées par la loi HOGUET sur l'agrément des intermédiaires en immobilier.

En clair il n'est pas agrée pour intervenir.

Sauf s'il s'agit d'un simple oubli du notaire.

Remboursement dropshipping

Bonjour,

Vous pouvez bien sur engager un avocat à 200 euro/heure.

Le genre de site "en dropshipping" traduction un intérmédiaire qui ne sert à rien sauf à enfler les couts.

SI le site est français (hébergé en France) vous serez protégé par le code de la consommationb.

SInon il faudra vous adresser à L'OTAN;

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Bonjour,


Par l'agence j'ai appris qu'il faudrait des plans d'architecte dixit le vendeur ce qui me semble étrange car le dossier était annoncé complet au 23/11.


Le dossier est complet, mais il doit s'agir de travaux sur une emprise totale supérieure à 150 m2.


lorsqu'il a fait des travaux en 2005


La prescription est écoulée. Pourquoi une DP ?

Faux témoignage au juge concernant des loyers impayés

la banque SG a bien fermé le compte sans mon consentement.... Cela vous semble bizarre mais tel est le cas.


Mais certainement pas à la demande de votre ex-conjoint.

Avis de majoration sans avoir reçu l'amende initiale

Bonjour,

Il me plairait de savoir si parmi nos lecteurs, certains ont réussi à contester la majoration, sachant que nombreux sont ceux qui prétendent n'avoir jamais reçu l'avis original.

Cumul de contrats de travail d 1 mois

Bonjour,


vacataire de remplacement


Titre pompeux qui n'a pas de signification, tout juste acceptable pour un enseignant.


Et par-delà même la requalification en CDI ou titularisation ?


Impossible.
Ce qui est limité dans les contrats CDD de droit public est la durée totale, en l'espèce 6 ans.

A coup de 1 mois, votre épouse peut donc cumuler 72 contasts, charge à la collectivité de justifier le cas échéant le remplacement.

== https://www.fonction-publique.gouv.fr/fin-des-fonctions

1.1 L’absence de droit au renouvellement du contrat
Le principe d’un recrutement préalable en CDD a été maintenu par la loi du 12 mars 2012, lorsqu’il s’agit de pourvoir des fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, notamment lorsque le recours au contrat est justifié par les besoins du service. C’est la réaffirmation du principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires qui a conduit à privilégier un recrutement en CDD, dont le renouvellement est conditionné à une nouvelle impossibilité au terme du contrat de pourvoir l’emploi par un titulaire.

Parce que le CDD comprend un terme précis dont le renouvellement doit être expressément prévu par l’administration lorsque le besoin qui a justifié le recrutement d’un agent contractuel n’a pas disparu, le juge ne reconnaît pas de droit au renouvellement du contrat. [1]

L’absence de droit au renouvellement du contrat est valable même si l'agent est en congé de maternité,[2] ou en congé de maladie[3] à la date de fin de contrat initialement prévue. En application de l’article 27 du décret du 17 janvier 1986, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».

L'interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s'applique donc pas à un non renouvellement de contrat de travail, à l'expiration de celui-ci [4]

En cas d'annulation par le juge d'une décision de non renouvellement, l’agent ne dispose pas d'un droit à réintégration au-delà du terme initialement prévu de l'engagement[5].

Par contre, le fait que l'autorité administrative indique à l'agent, après avoir recueilli son accord, qu'elle va lui faire parvenir un nouveau contrat, constitue une promesse d'engagement, dont le non-respect est de nature à engager la responsabilité de la collectivité, qui peut alors être condamnée à réparer le préjudice causé. [6]

Par ailleurs, la décision de non renouvellement de contrat n’a pas être formellement motivée.[7] Pour autant, l’absence de droit à renouvellement du contrat ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier, notamment en cas de contentieux, d’un motif de non renouvellement. Ainsi l'absence de droit au renouvellement et d'obligation de motivation n'ont pas pour effet de soustraire la décision et ses motifs réels au contrôle du juge. Le juge administratif a établi que les motifs du non renouvellement devaient être tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire (CE, 4 juil. 1994, n°118298).

L’attention des administrations sur la jurisprudence relative au non renouvellement a été rappelée dans la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat qui précisent les motifs pouvant être invoqués à l’appui d’une décision de non renouvellement de contrat. Il a été rappelé à de nombreuses reprises aux administrations que toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir. (cf. voir également annexe 2 relative aux motifs légaux et illégaux).

En cas de renouvellement, il convient de noter que l’agent contractuel n’a pas droit, à ce que celui-ci ait lieu dans des conditions identiques. L’autorité administrative n’est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée.[8] Ces éléments ont été confirmés par l’arrêt de la CJUE, 8 mars 2012, n°C251­11[9].Toutefois, la décision de proposer un nouveau contrat d'une durée substantiellement inférieure doit être fondée sur l'intérêt du service[10]. Le Conseil d’État a rappelé « qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ».[11] Enfin, l’abus du recours au CDD peut ouvrir droit en cas de contentieux à réparation au moment de l’interruption de la relation de travail. [12]

Peux t'on avoir 2 baux anti daté, le deuxième meublé sur une seule loc?

Bonjour,


mon propriétaire m'a obligé à signer un deuxième bail


Avec une kalashnikov ?

*Comment peux-t-on vous obliger à signer un document aussi peu importun dans votre situation.

Heure de travail lors d'un préavis

Bonjour,

POur compléter:


en contrat étudiant


Ce type de contrat n'exsite pas en France.

On connait le CDD et le CDI, à temps complet ou partiel, mais les contrats étudiants, vieux, rouquin...on connait pas.

Location orale d'un local agricole

Bonjour,


qu'une location orale n'a aucune valeur juridique


Mais si.
c'est juste un problème de preuve, de témoins...


pour revenus dissimulés.


On n'en sait rien, il pourrait bien être bon imposable tout en déclarant ces revenus.

Chèque déclaré volé

Lorsqu'on perd un chéquier, il est d'usage de bloquer les remises éventuelles à l'encaissement des formules.
Avec un peu de malchance ou d'ouybli, le risque de bloquer des chèques émis nbormalement en'est pas faible.

Porter plainte n,'empêche pas de présenter les chèques postdatés et d'entreprendre le recours bancaire.

Prescription médicale en Espagne

Bonjour,


il semble bien que 5 années soient le délai .


J'ai lu le texte, et ce n'est pas ce que j'ai compris.

Mais la prescription est déja compliquée en droit français,; alors en droit espagnol avec les 17 régions autonomes...