Durée de validité d'un certificat d'urbanisme opérationnel
Bonjour,
On dit que le CUB fige dans le marbre la situation.
C'est faux si par exemple il est question de sécurité.
Les communes du littoral en savent quelque chose.
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'exception de celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (C. urb. art. L 410-1, al. 4).
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13/12/2020
Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?
Bonjour,
Le problème est réel.
Je ne suis pas juriste, mais àç la suite de mes interventions je reçois beaucoup de messages privés, auxquel je ne réponds que je ne puis donner de consulktation privée pour la raison qui est au coeur de cette discussion.
Mais je pense que ces interventions données par les bénévoles restent bénéfiques car reflétant souvent une expérience dans certains domaines, que peu de juristes voire connaissent.
AInsi dans le domaine de l'enseignement à distance, un juriste conseillera de respecter les termes du contrat, alors qu'un bénévole va signaler qu'aucune école par correspondance ne poursuit en recouvrement hors le CNED.
EN matière d'assurances nos spécialistes font face à toutes les interrogations car bien informés du sujet, des décisions ou de l'évolution.
13/12/2020
CDD DE REMPLACEMENT NON RECONDUIT mais salarié remplacer toujours absent
Bonjour,
alors que la personne que je remplacais n a toujours pas repris le travail
Cela est sans importance sur la date de fin du CDD.
Cela aurait pu si le CDD était libellé sans terme précis et lié à l'absence du salarié remplacé.
Auquel cas une fois échue la durée minimale, le cdd jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié remplacé (démisison, licenciement, décès...)
12/12/2020
La paroi de douche a exposé en mille morceaux
Je complète.
J'ai vu sur un autre site juridique la même question.
Avec quelques réponses correctes, mais beaucoup d'anéries.
C'est ainsi qu'en matière de responsabilité la vétusté n'existe pas.
D'ailleurs le code civil (1240 à 1252) :
* 1240: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
* 1252:Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Nul part il n'est indiqué un renvoi à la vétusté.
Ce qui importe est la valeur de remplacement du marché, puisque la loi prévoit "la réparation intégrale du préjudice".
Ainsi tout ,le monde connait en matière automobile la fixation de la valaue des voitures. qui n'est pas en rapport avec la vétusté, ce mot n'est jamais prononcé.
De nos jours nombreux véhoicules y compris des véhicules populaires, valent plus cher vétustes que le prix neuf au marc le franc.
Enfin les devis proposés par le locataire ne sont pas opposbales au bailleur sauf devant un juge et après expertise dont ce locataire devra avancer les frais.
12/12/2020
Vente maison et achat par le mandataire personne sous mandat de protection future
vec la validation du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire.
Mais non.
Voir ici le site du gouvernement (même s'il arrive de relever des erreurs): dans la section "contrôle du mandat".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
12/12/2020
La paroi de douche a exposé en mille morceaux
Bonjour,
En outre ce ne sont pas les devis du locataire qui importent, mais ceux du proprétaire et sans même besoin de produire une facture de travaux.
Mais une paroi de douche qui explose toute seule cela n'existe que lors d'un tremblement de terre.
Il va donc falloir que le locataire présente des circonstances de nature à exonérer sa responsabilité présumée.
12/12/2020
Contact locataire - non joignable
Connaitre l'adresse de l'assurance ne me pemettras pas
Mais si. C'est vous l'ayant droit en tant que propriétaire. Vous êtes le véritable bénéficiaire des travaux en admettant qu'ils aient été effectués.
"'Monsieur l'assureur
J'ai été victime de dégradations occasionées par votre assuré Monsieur MACHIN et j'entends vous réclamer l'indemn,istion complète du sinistre."
12/12/2020
Vente maison et achat par le mandataire personne sous mandat de protection future
Bonjour,
vendue sans l’accord du juge des tutelles, le notaire passe outre.
Normal, la personne n'est pas sous tutelle. Pas d'action nécéssaire du juge des tutelles.
à 550.000 € (valeur la plus forte par 2 agences habituées à vendre
Lorsqu'une agence énonce un prix très fort, c'est en but de:
* proposer un mandat exclusif
* puis au bout de quelques semaines revenir sur le prix faute d'acheteur vboire même de candidats potentiels.
Il ne faut donc pas croire sur parole comme du pain béni les comemrciaux de ces agences.
12/12/2020
Mise en fourrière suite à des travaux dans la rue
Bonjour,
des milliers de parisiens qui partent en vacances plus de 7 jours...
La durée de stationnement de tels engins est limitée à quelques jours avant leur vol.
Ancien parisien, je ne pense pas que des milliers de parisiens ni banlieusards pârtent plusieurs semaines en laissant leur scot sur la voie publique.
12/12/2020
Publicité sans mandat de vente
Bonjour,
Attention à la monde des accords inter-agences.
Vous mandatez une agence et vous apprenez qu'en fait il exsite un réseau local dont les ,mebres pourront commercialiser la vente.
C'est ainsi que j'ai choisi ujne agence plutôt qu'une autre, et c'est pourtant cette dernière qui a été le plus efficace et qui a trouvé/sélectionné l'acquéreur.
Je n'ai pas cherché plus loin, mais je me souviens qu'un chapitre du mandat EXCLUSIF, relu après-coup, comportait une telle dispsition.
11/12/2020
Probleme relatif à un chemin en indivision
Bonjour,
(erreur du géomètre)
Et aussi du notaire puisque celui-ci reprend les éléments communiqués par le rapport du géomèttre dans la descriptop,n des lieux.
Une telle érreur selon vos allégations doit faire l'objet d'une révision.
10/12/2020
Peut-on déclarer un CDD non signé ?
Il m'a répondu que pour lui j'étais encore contrat et que j'ai démissionné.
Bis repetita bla, démission n'existe pas en matière de CDD.
L'employeur ne peut donc évoquer une demission, impossible sur la déclaration à Pole emploi, en ligne le motif est refusé.
Mais il peut prétendre à une rupture de votre fait.
Cela ne change en rien les sommes qu'il vous doit sur le solde de tout compte.
Vous pôuvez déja le; mettre en demeure de tenir à votre disposition l'ensemble des documents de fin de contrat
10/12/2020
Contact locataire - non joignable
Bonjour,
Théoriquement vous disposez d'un, certificat d'assurance portant les coordonnées de cette derniere.
Vous pouvez donc demander à cet assureur ces précisions qu'il ne peut pas refuser de vous communiquer, puisque vous êtes l'ayant droit réel de ces travaux.
10/12/2020
Prise d'empreintes et de photos par les forces de l'ordre.
Certes, mais ici il n'y a aucune suspicion démontrable.
Parce q'un enquêteur peut toujours désigner quelcu'un comme présumé auteur puis s'excuser après.
SI un de mes voisins m'accuse de quelque chose parce que nous sommes en mauvais termes ne saurait autoriser les forces de l'ordre à relever mes empreintes ou mon ADN.
10/12/2020
Prise d'empreintes et de photos par les forces de l'ordre.
Bonjour,
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques constitue un délit
Attention de ne pas généraliser des cas particuliers (suspicion de crime, flagrant délit, affaires sexuelles...) au cas général, car le refus n'est plus sanctionnable depuis un arrêt vde la cour européenne de justice.
10/12/2020
Peut-on déclarer un CDD non signé ?
Bonjour,
Car si je suis déclaré démissionnaire je ne pourrais prétendre aux allocations chômage.
Sachant que la démission n'exsite pas en matière de CDD je ne voius pas bien de quoi vous parlez en évoquant les déclarations de l'employeur.
Celui-ci remet en fin de contrat un certain nombre de documents, dont l'attestation Pole-emploi.
C'est celle-ci qui peut prêter à controverse si l'employeur indique autre chose qu'une fin de CDD, en l'espèce une rupture de CDD du fait du salarié.
10/12/2020
Comment s'informer sur le projet de division de parcelle d'un terrain voisin ?
Bonjour,
quel coéfficient d'occupation du sol,
Officiellement le C.O.S. a disparu
Officielement car on in,voque l'occupation du biotope, d'emprise au sol...
10/12/2020
Bonjour,
Si rien n'est précisé, le président propose et le conseil d'administration valide.
Au contraire si rien ne limite dans les statuts les pouvoirs du Président, il décide.
Quitte à assumer la responsabilité personelle, tant sur le plan civile que pénal, de ses décisions.
*En effet le conseil d'administration et/ou le bureau ne disposent pas de la capacité juridique, tandis que le Président oui.
09/12/2020
Bonjour,
Pas de succession d’ouverte car pas de biens.
et
saisi le compte commun de mes parents devenu le compte de ma mère
Devenu implique une succession car l'argent était une propriété commune.
les fonds avec 500€ en moins.
Comment faire pour les obtenir?
Comme on ne sait pas ce que contenait le titre éxécutoire de première instance - devenu définitif - il est difficile de vérifier quoique ce soit.
09/12/2020
Rachat partie commune par un tiers impactant mes servitudes
Bonjour,
Un peu de lecture ici:
https://www.fnaim.fr/3386-achat-d-une-partie-commune-en-copropriete-que-faut-il-savoir-.htm
Vous pouvez conditionner votre accord à:
* la, création d'une servitude type "père de famille" pour permettre au titulaire de votre lot (vous actuellement) d'accéder à la plomberie
* la prise en charge des frais de plomberie
* la ,prise en charge de la nouvelle répartition des tantiemes, modification du règement...
09/12/2020
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