Prestation compensatoire et malversations bancaires par un tiers

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Bonjour à tous,

L'épouse de mon père a profité de sa maladie et de sa longue hospitalisation pour mettre un terme à la prestation compensatoire que percevait habituellement ma mère.

J'ai des preuves via les relevés bancaires de ma mère.

Nous avions à l'époque saisi un huissier pour sommation de payer.

L'épouse avait réussi à apporter la preuve que les versements avaient toujours été respectés.

Aujourd'hui, mes parents sont décédés et je suis en litige contre l'épouse concernant la succession.

En m'intéressant aux relevés de compte de mon père j'ai enfin compris comment l'épouse s'y était prise pour tromper l'huissier.

Elle a fait des virements mensuels depuis leur compte joint, vers le compte de mon père, en nommant les virements "pension alimentaire Madame x".

En donnant un relevé du compte émetteur, l'huissier n'y a vu que du feu... et a cloturé le dossier, donnant raison à l'épouse.

Est-ce une escroquerie ? un faux usage de faux ? Simples malversations bancaires ?

Est-ce que ça suffit à caractériser un abus de faiblesse sur mon père ?



Merci d'avoir pris le temps de me lire...

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Vis à vis d'une éventuelle prescription, il serait nécessaire d'indiquer des dates ?

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour,



ça a eu lieu entre 2016 et 2017.



Il n'est pas question de déterrer ce dossier chez l'huissier pour le résoudre.

Mais de mettre en lumière ces malversations qui s'ajoutent à celles qui m'opposent à l'épouse dans la cadre de la succession de mon père.

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Mark_ESP Superviseur

Merci
Personnellement, je pense qu'il y aurait lieu de confier vos intérêts à un avocat.
Quel est l'ordre des décès et où en sont les successions ?
Car il y a une dette de la succession de votre père, envers votre mère.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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J'ai assigné l'épouse, les choses sont en cours, elle nie en bloc, donc toutes preuves supplémentaires de sa malhônnetteté sont bonnes à prendre.

Là ça me semble assez gros comme malversation... suffisamment pour explorer. j'espère qu'en tant qu'ayant droit j'aurai le droit de consulter ce dossier.... Mais avec les fêtes, ça retarde encore les démarches, raison pour laquelle je viens ici me faire une première idée avec vos avis :)

L'ordre des décès, d'abord ma mère, ensuite mon père.

La succession pose aussi pas mal d'inconnues, pour lesquelles je suis sans réponses. Je la bloque depuis le début, j'ai refusé de signer quoi que soit tant qu'une solution ne serait pas trouvée. Pour autant, la succession a été liquidée en mon absence, sans que je ne sois convoquée et sans mon accord.

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Mark_ESP Superviseur

Merci

Donc la succession de votre mère était créancière de votre père survivant.

Ceci confirme que votre (vos) dossiers méritent d'être pris en main par un défenseur spécialisé en droit des successions.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour,



C'est déjà le cas, mais dans l'attente d'avoir des réponses, comment qualifier le fait d'avoir trompé un huissier ? Quelles sont les délais de prescription ? Je ne trouve rien là dessus...

Merci

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Bonjour,

Il n'y a aucune malversation ni escroquerie.

L'huissier a fait une erreur, mais la fameuse épouse en question n'a en rien commis un quelconque délit ou manoeuvre, sinon que l'huissier aurait dû constater l'inaction du père à honorer la créance de votre mère.

Toute poursuite de ce chef d'accusation est vouée à l'échec et aux dommages et interets.