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morobar / ID 149644

copropriété/AG extraordinaire

Bonjour,

J'ai répondu dans le fil supprimé:

Il est exposé qu'il s'agit de donner accord au syndic pour faire appel d'une décision de justice.

Sachant que le délai peut être de 10 ou 15 jours pour interjetter appel, selon le cas d'espèce, il est impossible/sans intéret au syndic de convoquer une Ag au dela de ce court délai.

accident velo loi batinter indemnisation prejudice corporel

Bonjour,


De toute façon, s'agissant d'un "accident de trajet", c'est assimilé à un "accident de travail" et la Sécurité Sociale aura à intervenir et donc aura son mot à dire, non ?


Il n'en est rien.

Un accident de trajet n'implique pas la responsabilité de l'employeur ni son éventuelle faute inexcusable.

Un accident de trajet peut être requalifié si le parcours n'est pas au plus court.

Un accident du travail prend en compte le salarié fautif, tandis que l'accident de trajet va peut mettre en cause la responsbailitén personelle du salarié.

Certes la CPAM va chercher à récuperer ses frais, mais ne va pas avoir un role moteur.

Ligne jaune interrompue

Bonjour,*

SI on, évoque la ligne jaune qui borde le trottoir, son absence autorise le stationement hors, bien sur, des autres interdits (panneau, entrée cochère, angle>...)

Pouvoir signer acte authentique en cas décès d'un vendeur

Bonjour,;

Les compromis ,signé dans les bonnes agences immobilières assurent ce risque.

Car une succession qui traîne des années, il y en a pleins dans les offices.

accident velo loi batinter indemnisation prejudice corporel

Bonjour,


Cela vous coutera moins cher que les 15%


Une affaire qui traîne, et les frais d'avocat vont dépasser l'Everest comme d'habitude.

ALors si la PJ plafonne sa prise en charge, l'appel à un expert indépendant n'est pas forcément à déconseiller.

copropriété/AG extraordinaire

Bonjours,

2 discussions pour la même chose.

Charge de copropriété

Bonjour,

SI le délai d'appel est réduit, c'est à dire 10 ou 15 jours, il est impossible au syndic d'attendre la vie des ageasses pour organiser une AG.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Charge de copropriété

Bonjour,

QUand vous regagnez votre maison, ou votre parking, il est vvraissemblable que vous circulez sur les communs d'où ces charges.

Peut-être même l'usage d'ascenseurs...

Mais le règlement de copropriété doit décrire toutes les charges attribuées à vos différents lots.

Prescription d'une dette annexe bail

Bonjour,


, c'est le délai habituel du code de la consomation soit 2 ans comme n'importe quelle prestation (et là, il est tranquille).


Sauf que la prescriuption civile normale est de 5 ans, et non de 2 ans, délai exceptionnel réservé aux conventions entre professionels et consommateurs.

Je ne suis pas certain donc de cette prescrption courte.

Peuvent-ils remonter 3 ans en arrière ?

Bonjour,


mais le principal, c'est que l'avocat arrive à convaincre le tribunal.


Hélas ce n'est pas vrai en matière douaniere, le juge n'a aucune latitude sinon de confirmer les propos de la douane.
Après jugement, toutefois, il est possible de négocier directement avec cette administration;

Dans le métier on disait qu'il valait mieux frapper 10 gendarmes qu'un seul douanier.

Nationalité française enfant recueilli

Bonjour,


je suis marié, mon épouse et moi-même sommes de nationalité française


Les enfants d'un français sont français même s'ils naissent sur la planète mars.

Votre exposé laisse supposer que votre nationalisation est posterieure à la naissance de ces enfants.

Gestion locative d'un habitat léger par une entreprise sur un terrain privé

Bonjour,

Le montage quelqu'il soit ne permet pas de location 12 mois par an.

C'est en effet illégal même sur un terrain de camping.

Installation électrique

Bonjour,

AU passage et en complément, à défautr d'acte noitarié dont on se demande l'utilité, vous devez déposer une DP en mairie.

lAquelle peut refuser le projet si vous ne créez pas de stationnement privatif supplémen,taire.

Faux témoignage au juge concernant des loyers impayés

Enfin, si j'ai bien compris.


Voiusn avez bien compris.

Mais vous devez aussi comprendre que le juge n'est pas obligé de vous suivre, qu'il n'est pas obligé de décompter des D.I. à hauteur de vos espérances et à la condition que votre demande prospère.

En clair sir le partage a lieu rapidement, votre action est vouée à l'échec sur le plan du bilan financier final.

Fermeture immeuble à clé après 22 h

Bonjour,


Quels sont mes droits ?


Vous fermez la porte quand bon vous semble et vous laissez venir le propriétaire.

Abus de faiblesse envers ma mère

Bonjour,


mais il faudra des tas de preuves, des tas d'examens pour y arriver.

Le dossier n'est pas lié à l'age.

Mais au certificat médical délivré par un médecin agrée en cour d'appel, qui facture ledit à 160 euros.

Crainte de payer commission à un intermédiaire mandaté

C'est bien la première fois que je peux lire qu'un notaire n'est pas avocat ni qualifié juridiquement avec au départ un master en droit.

Mais je ne connais pas beaucoup d'avocats plus calés sur le droit de succession qu'un notaire.

ALors lire qu'il vaut mieux ne pas retenir son propre notaire pour éviter les embrouilles avec un acheteur promoteur;, c'est renversant.

Il y en a qui méritent les ennuis qu'ils cherchent.

Prise en charge des réparations

Bonjour,

Lien suivi par notrre ami @lago:


Enfin, une personne peut avoir appelé les pompiers, avec ou sans raison, ou même avoir mis le feu. Dans ce cas c’est sa responsabilité civile, voire pénale, qui est en cause. Ce sera donc à elle de dédommager les victimes.


C'est plus que farfelu.

* avec ou sans raison

* iu avoir mis le feu

AVoir posé des bombes, avoir attaqué à la kalashnikov...

SI les gens qui apellent AVEC RAISON les pompiers voyaient leur responsabilité civile ou/et pénale engagée, plus personne ne préviendrait ces mêmes pompiers

Qu'est ce que je risque ?

Bonjour,


faits que je n'avais pas le droit de revendre cette voiture, sans le permis et sans que la carte grise soit changer à mon nom, sans qu'elle soit assurée.


Uniquement l'abvence de mutation de la CG à votre nom.

Pour le reste absence de permis ou d'assurance ne sont pas des obstacles à la cession du véhicule.

Faux témoignage au juge concernant des loyers impayés

Peut-on demander des dommages et intérêts ou pénalités de retard au conjoint qui a demandé le blocage des fonds.


Unqiuement par un juge, en estant pour un éventuel abus de droit.