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morobar / ID 149644

Projet de saisine du tribunal intrum

Dans le cas présent ce n'est pas le code civil qui trouve application mais le code des assurances


Je ne m'attendais pas à cette réponse.

Surprenante car la mise en demeure acte la perception d'intérets au taux légal quelque soit le domaine du recouvrement,

Envoie du décompte à mes enfants sans mon accord

Bonjour,

Rien d'illégal, puisque ce sont els enfants qui sont demandeiurs.

Ils étaient donc informé de l'existante de la dette et de l'huissier en charge du recouvrement.

Une démarche par contre de l'huissier vers ces mêmes enfants serait alors irrégulière.

Revente sur internet

Bonjour,


Je souhaite ouvrir une boutique en ligne de revente d’objets de brocante


Cette activité recouvre un champ important et la perception dune "brocante" n'est vpas la même selon les acheteurs.

Il ne faut pas oublier que certaines exportations sopnt règlementées y compris dans les objets chinés.

Enfin attention au recel de marchandise, ce genre de site internet étant particulierement commode pour l'écoulement d'objets volés.

Contrat de travail et situation difficile

est-ce qu'il m'étais possible de refusé celui-ci ?

Vous savez bien que non puisque vous avez exposé les 2 options de l'alternative.


Or j'ai déjà accepter de reculer la date de début de mon contrat

En déménageant précipitament vous vous êtes mis ,dans une situation impossible.

Vous êtes dans l'obmigation d'avalern ces couleuvres ou de renobcer à cet emploi.

Mais faites attention à un point impoortant. SI vous commencez à ouvrir des contentieux avtn le premier jour de travail, celui-ci ne surviendra jamais.

Je ne connais aucun employeur qyui embauche en connaissance de cause des empécheurs de tourner en rond.

Ceci dit je ne dis pas que vous avez tort de râler, ,mais c'est en soulignant les désagréments encourrus maintenant aurpès de votre employeur (du fait de votre déménagement non sollicité) que vous pouvez espérer influencer l'avenir.


. Si le changement géographique entraîne également un changement de l'objet de votre mission, alors la mutation n'est pas valide



Pourquoi ?

Rappel de salaire après alignement du taux horaire

Bonjour,


Si votre employeur a aligné votre salaire, c'est qu'il a reconnu cette différence.


Non pas du tout.

D'après les réazponses que je lis, aucun de vous n'a ajmais enployé personne, en touyt cas pas en nombre.

l'intuitu personae ne doit pas être négligé. C'est ainsi que si un patron embauce sa copine au secrétariat, le fait qu'elle ne fasse pas grand chose n'autorise pas les autres salariées à ne pas travailler.

Dans le cas qui nous est présenté, le fait que l'employeur aligne les salaires n'est en rien une reconnaissance d'une anomalie. Il se peut qu'à l'époque des 2 embauches les conditions aient été différentes,

Et bien d'autres raisons justifiables au moment peuvent avoir disparues.

Projet de saisine du tribunal intrum

Bonjour,


IJ ne peut apppliquer des intérêts


Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette affirmation.

La ,mise en demeure est une obligation pou' l'assureur. De ce seul fait elle fait courrir au débiteur les intérets à compter de la date de réception de la MED

Cide civil 1344-1

Demande de renseignements, clause de mobilité.

Bonjour,


je voudrais savoir si cette clause est légale et si mon employeur peut me muter n'importe ou ?


Cela n'a rien à vpoior avec une clause de mobilité impliquant des mutations possibles.

La mobilité dont il est ici question c'est l'essence même du contrat de travail, puisque vous êtes toujours en mission détachée chez les clients de l'en,treprise.


Je suis mère celibataire d'un enfant ayant un handicap et ayant besoin de soin spécifique.

Je ne peux me permettre de trop bouger géographiquement.


Mis à part une négociation particuliere avec l'employeur, vous avez accepté un contrat de ptravail et des fonctions peu en adéquation avec le problème familial que vous évoquez.


Quels sont mes droits et mes recours si le lieu de mutation est trop loin ?


Aucun, sauf à démontrer une mesure d'éloignement particulière et non motivée à votre endroit, qui s'apparenterait à une pression pour une démission, ou à une sanction non énoncée.

Formation enfant : Termes et conditions non respectés

Bonjouir,


J'ai acheté un service de formation en anglais en ligne pour mon fils de 2 ans (


Quand ?

La période écoulée peut modifier l'analyse de la situation.

Décès du propriétaire et devenir du concubin

Bonjour,


nous savons qu'on ne peut pas demander à une personne de + 65 ans

Vous savez mal et devriez relire la loi à, laquelle vous vous référez, en l'espèce la loi du 06/07/1989 article 15

==

III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

===

J'ai modifié la graisse des dipositions en question.

Par contre l'artcile 14 de la même loi répond à votre question en cas de décès :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

besoin d'aide en droit constitutionnel

Bonjour,


Vous êtes sur un site d'entraide juridique


En droit FRANCAIS.


nous n'apportons pas d'aides au devoirs


Mais si, c'est poossible, c'est l'entraide aux étudiants.

Contrat de travail et situation difficile

Bonjour,


avec la mention "lu et approuvé"


Aucune n'impose le fameux "mlu et approuvé" qui n'est en réalité qu'un gros pipeau.

Mais les habitudes perdurent, c'est ainsi que j'apelle les jeunes filles "mademoiselle" car je suis agé et ne me vois pas apeller une gamine de 16 ans "madame".


Est ce que même signé l'avenant n'est pas invalide à cause d'un vice ?


La signature implique l'accord des parties. Il n'y a aucun vice.

Il y aurait un peu plus de grain à moudre sur la clause de mobilité, dont l"application doiot obéir à un motif impérieux.

Mais ce n'est pas gagné surtout avec une période d'essai vraissemblable.


résulterait d'une faute grave et donc logiquement à un licenciement.


Il n'y a pas licenciement en période d'essai. Il suffit que l'employeur s'abstienne de motiver la rupture.

Peut on déposer un nouveau CUO après un CUO revenu NEGATIF

Bonjour,

Dente creuse ou plombée n'est pas essentiel;
Ce qui, importe est le zonage dans les communes littérales.

Ainsi dans mon lotissement:

* 2 terrains "dents creuse" devenus inconstructibles cause niveau NGF insuffisant aléa 2100

* 1 terrain avec contraintes de surélévation du bâti toujours cause aléa 2100 (pour 3 cm de plus en cote NGF)

Vous aurez comlpris qu'il s'agit des risques de submersion marine à la suite de la tem^pête XINTHIA

Le lotissement est agée de 12 ans seulement, en pleincoeur de la bourgade, dont la plus grandce partie est hélas située en zone rouge.

Vente d'une maison individuelle

Bonjour,

Bien se renseigner chez le notaire est indispensable, surtout dans les Iles des antilles où les règles sont différentes de la métropole, en terme de permis, distances à la mer...

Crèche privée quelle convention?

Bonjour,

La réponse est dans la question; pas de sous avant 3 mois d 'ancienneté.

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pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Ces dispositions, qui sont d’ordre public, s’appliquent également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise (cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016, est entrée en vigueur le 10 août 2016). En revanche, elles ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

==

Désaccord sur l'appréciation stage fonction publique

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1564

Commencer faire annuler statuts

Bonjour,


Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers.


En fait on n'en sait rien.

Le Président a pêut-être les pouvoirs de réaliser les actions reproch&ées, par les statuts.

C'est ainsi que la tenue d'Ag n'a rien d'obligataoire, les statuts peuvent régir autrement l'association, sa conduite et sa gestion.

Demande de droit de suite logement social

Bonjour,

L'attribution des logements sociaux se fait par le biais d'une commission spécifique. Théoriquement les dossiers sont traités, toutes choses égales, dans l'ordre d'ancienneté.

Vous souhaitez donc bénéficier d'un passe droit, avec d'excellentes raisons, aussi bonnes que celles exposées par les centaines de candidats qui veulent tous bénéficier d'une mesure de priorité.

Des élus ont été condamnés pour avoir modifié la pile des dossiers.

Obligation ventilation chaudiere au fioul

Bonjour,

Si je comprends bien , le local médical est situé en tout ou partie dans la cave.

Cela ne semble pas être la destination normale d'une cave.

Arrêter une formation par correspondance.

Bonjour,

Si vous avez perdu votre emploi, cela peut être un cas de force majeure...
En aucun cas, la force majeure requiert un élément extérieur à celui qui l'invoque.

Par contre une nouvelle pathologie exclusive de l'emploi recherché par la formation sera effectivement un motif acceptable de résdolution.

Qui attaquer aux prud'hommes: l'entreprise ou l'intérim

Bonjour,


Ce que je n'aurais pas du faire car c'était à l'agence interim de m'informer de ma fin de mission.


Vous ne pouvez pas vous maintenir dans les lieux si son propriétaire ne veut pas de vous.