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morobar / ID 149644

Mon employeur annule mon contrat au dernier moment

Bonjour,

Oui vous avez un recours.

C'est la compétence exclusive du conseil des prudhommes qu'il faut saisir.

EN sachant que vous aurez 10 fois plus de frais d'avocat que de dommages et intérets.

Mais depuis Pyrrhus on peut admettre un intéret à la démarche.

En arrêt maladie suite agression

Bonjour,


J'attend votre réponse


Et quelle est la question ?

Construction illégale

Bonjour,

Vraissemblablement une exploitation agricole.

Mur bahut enrochements

Bonjour,

Sauf erreur de ma part votre second mur doit être implanté en limite ou à 3 m.

La zone non aedificandi n'a pas été respectée.

ELle peut vêtrre portée à 5 m.

La CAF peut elle demander une copie de mes chèques déposés

Bonjour,

La CAF peut vous interroger et controler votrre réponse. Votre bonne foi sera reconnue.

Mais la morale de cette histoire est qu'il faut séparer les comptes personnels et ceux de l'entreprise, même en auto entreprise.

Dégât causé par agence immobilière

Bonjour,


Mon frigidaire fait dorénavant un bruit anormal tout en fabriquant également énormément de glace dans le compartiment congélateur. Je pense que le compresseur est foutu.


Compresseur fouti===> pas de glace.

Bon de commande d'un vehicule d'occasion

Bonjour,

Vu d'ici oui, mais à l'apprciation du juge.

facture acquittée non délivrée

Bonjour,

Document non obligatoire - pas de recours pour l'exiger;

Ventre entre particuliers LBC

Bonjour,


Il me semble qu'il n'y a pas de "garantie" entre particulier, etc.


Hélas il vous semble ,mal.

Maison et stationnement

Bonjour,


Le fait de m'avoir donné des télécommandes ne m'autorise pas à entrer avec ma voiture ?


Non.

Comme vous le dites vous pouvez passer comme piéton par ce portail.

Mais il faut lire et relisre la clause de sisposition du portail.

Mon employeur ne répond pas à ma lettre recommandée

Bonjour,


ou bien licenciement pour inaptitude comme le préconise mon médecin du travail ?


Vous racontez une bétise.

Si le médecin du travail constate et délivre une inaptitude l'employeur ne peut:

* que licencier le salarié

* ou le payer à rester chez lui.

Mais cette derniere solution ne se rencontre que dans les collectrivités locales, et certaines administrations.

Ceci dit votre employeur n'a aucune obligation de vous répondre même négativement hors les cas allégués de harcèlement moral.

Vous pouvez donc vous faire aider par le médecin du travail, un licenciement pour inaptitude étanbt largemenbt préférable à uen rupture conventionelle en admettant que l'employeur y souscrive.

Testament rédigé aux urgences hopital

Bonjour,

Le lieu de création n'est pas une indication obligataoire pour un testament olographe.

*Toutefois si le testateur n'est plus en mesure physiquement ou moralement de rédiger le testament, un testament authentique sera exigible.

Autorisation Accès toiture copropriété

Bonjourn,




invoquant le RC qui stipule que les appartements munis de trappes doivent permettre l’accès
au toit.


Comment refuser ?

La période de l' ARE ouvre droit à la retraite?

Bonjour,

Il n'y a pas d'ARE dans le cadre d'une rupture conventionelle.

L'ARE est versée par Pole-emploi.

Les trimestres sont comptabliisés dans les droits à pension.

Clause de sous-traitance et exécution

Bonjour,

EN quelque sorte comment contourner une disposition contractuelle ?

Tout juste bon à se confronter à un sinistre de paiement ou de garantie car les gens aptes à disposer de ce genre de clause sont aussi aptes à les faire respecter.

Facture par mails : sont-elles reconnues officielles, légales devant un tribunal ?

Bonjour,


une facture à régler envoyée par mail a-t-elle un "rôle" officiel ?


Aucune loi n'impose un quelconque mode de transmission.
Après c'est une affaire de preuve mais aussi de document ayant un aspect "original".

Accusations sans preuves

Le civil ici c'est pour réclamer des sous.

Or les D.I. se chiffrent lors des conclusions au CPH ou en partie civile lors du procès au pénal.

panne internet ( fibre couper )

Bonjour,

a) mise en demeure de l'opérateur selon contrat signé.

b) souscription d'un contrat "professionel" si besoin pro.

Employeur s'est suicidé.

Bonjour,

Je ne vois pas comment les prudhommes seraient informés de la situation même avec un référé.

On évoque ici 4 ou 5 semaines.

Lorsqu'on parle pruhommes on parle au mieux en mois, mais en général en années.

Pour le reste je rejoins les avis déja exprimés.

Arrêt longue maladie et avantages Comité d'entreprise

Bonjour,

Les activités sociales du CE ne consernent pas l'enpreprise et son règlement intéieur, mais le CE 'ou CSE), et SON règlement intérieur.

SU les éléments exposés, la discimination n'est pas mise en évidence. Il faudrait démontrer que des salariés en ALD ont eux reçus ces chqèeus cadeaux.


Que signifie non prioritaire ?


Que lorsque le nombre de places est limité, les salariés en activité sont prioritaires sur les ex salariés pu les absents.