Plue value LMNP déduction amortissement
Il faut donc interroger votre centre des impôts par mail titré " rescrit fiscal".
Réponse écrite et rapide qui engage l'administration.
23/10/2020
Salaire a zéro suite a abandon de poste
Bonjour,
pour demander la rupture de votre contrat aux seuls torts de l'employeur qui ne vous verse plus de salaire et qui a donc fauté.
Un jugement en ce sens et je croirai en votre exposé.
Car aucun texte de loi n'oblige un employeur à licencier un salarié, et par contre plusieurs permettent de ne payer qu'à hauteur de la contrepartie du travail effectué.
Enfin l'obligation de constater la faute dans la seule période des 2 mois fait l'objet de doctrines changeantes, car la faute est continue dans le temps.
Mais hélas je n'ai plus accès aux jurisprudences passées et encore moins actuelles.
22/10/2020
Brûlures suite à séance de lumière pulsée
Bjr,
A la réponse de notre administrateur il convien de rajouter dans votre courrier une formule du genre:
"je vous serai gré d'ouvrir un dssier sinistre auprès de votre assureur en responsabilité rofessionelle, et de me communiquer ses coordonnées."
22/10/2020
Plue value LMNP déduction amortissement
Bonjour,
Réponse ici en vas de page. A imprimer pour le notaire:
https://www.amarris-immo.fr/blog/optimiser-sa-fiscalite/comprendre-les-amortissements-en-location-meublee/
22/10/2020
Décision du batonnier et recours
Bonjour,
Il faut lire dans une boule de cristal ou les entrailles de chèvre pour savoir ce qu'il adviendra.
Dans le contexte que vous exprimez vos chances de prosperer sont minces.
21/10/2020
Bjr,
Il faut simplement se référer à la loi ALUR.
Elle comporte cette obligation.
Il appartient au bailleur de s'exonérer de la remise en état en prouvant la faute du locataire.
Ce n'est pas au locataire de prouver son innicence ou d'exciper de la vétusté.
18/10/2020
Rachat d’un PERP suite a un PSE
Bonjour,
Est ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle
Non.
Le licenciement est une prérogative réservée aux employeurs.
La rupture conventionelle est une convention négociée entre un employeur et son salarié. Ce n'est en aucun cas un licenciement même si certains effets sont analogues.
Mais j'avoue ne pas bien coprendre pourquoi se référer à un licenciement survenu en 2015 et un PERP souscrit en 2018
18/10/2020
Facture la Saur alors que je suis à Veolia
Bonjour,
Il exsite des centaines de communes dans lesquelles l'adduction d'eau est confiée à un prestataire, et l'assianissement à un autre.
Idem pour l'lectricité etle gaz.
Vous n'avez pas signé de ocntrat avec l'entreprise d'assainissement, mais vous avez utilisé ses services.
18/10/2020
Volets solaires en copropriété
Bonjour,
Un seul texte de loi: le règlement de copropriété.
Tout changement/autorisation en AG mais sans modification du règlement de copropriété n'est pas opposable.
18/10/2020
Bonjour,
A priori les termes consultant ou conseil ne sont pas protégés. On peut donc se bombarder ce que l'on veut à condition de trouver un assureur qui acceptera de couvrir la responsabilité profesionelle en cause.
16/10/2020
Facture garage supérieure au devis
Bonjour,
Peu de chance de faire prospérer une réclamation, la reprogramation étant une prestation indispensable.
Ce n'est pas le prix qui était différent, mais une prestation indispensable omise.
16/10/2020
Embauche avec faux papier et licenciement
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il soit possible de licencier pour faute grave et faux un salarié
* pour le faux c'et inexistant puisque l'altération de la vérité doit porter préjudice à l'employeur ce qui n'est pas le cas.
* pour la faute elle est sans rapport avec l'activité excercée.
Bref c'est succomber devant le CPH.
Mais on peut tenter le licenciement pour motif réel est sérieux, à savoir le mensonge pouvant éventuellement provoquer une perte de confiance.
C'est d'alleurs une erreur courante de penser qu'on peut ainsi licencier des travailleurs sans papiers ou avec des faux papiers.
16/10/2020
Bonjour,
Non.
Vous seriez prioritaire si votre épouse etait membre de l'entreprise ce qui n'est pas le cas.
16/10/2020
Saisie salaire mais pas de conciliation
Bjr,
En effet c'st au moment de la facturation qu'il faut demander une conciliation ou un échéancier.
16/10/2020
chèques client perdus par employeur
Bonjour,
AUx yeux de la loi, en évitant d'aborder l'aspecte "salarié-bidon" c'est le client qui a tort.
EN cas de perte d'un chèque il suffit d'ne réclamer un nouveau, en adressant simultanément une lettre de désistement pour le premier chèque perdu.
EN effet code civil 1353:
==
Article 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
16/10/2020
Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?
Bonjur,
vu que le nom de ma mere n est pas mentionné sur la mise en vente dans un cabinet immobiler est il normal
Il est déja rare que le nom du propriétare soit mentionné sur la fiche de l'agence immobiliere.
Ne pas oublier qu'il 'agit d'une publicité avec les mentions essentielles de présentation c'est tout.
16/10/2020
Copropriété / sinistre raccordement eaux usées du restaurant sur EPluviales de l'immeuble
Bonjour,
Le conseil syndical ne dispose pas de la personalité juridique et ne réprésente rien;
C'est le syndic qui est le seul représentant de la copropriété, le conseil syndical ne pouvant pas engager d'action à ce titre.
Il ne dispose pas de fonds et n'est pas en capacité de rédiger et souscrire un accord ou une convention.
14/10/2020
Ag ou bureau pour la demande d'éviction du Président ?
Bonjour,
Dans les associations, c'st le collège électoral qui est compétent pour révoquer les mandats sauf disposition contraire dans les statuts.
Donc si le président est élu par un CA, celui-ci est compétent pour révoquer le mandat de président mais pas de membre du CA.
14/10/2020
Bonjour,
Que faut il faire? Ma prochaine étape est le courrier recommandé...
Commencez par déclarer un sinistre à votre assureur, puis verifiez si vous ne beneficiez pas d'une assistance juridique, auprès de laquelle il faut alors déclarer un sinistre.
14/10/2020
Bonjour,
comme dit goofyto8 si le velux donne sur le ciel ça n'embête personne :
Mon velux ou plutot fenetre de toit donne aussi sur le ciel, mais je peux voir chez mon voisin .
Aussi je repecte la vue droit comme pour toutes les fene^tres de toit
14/10/2020
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