conduite accompagnée

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Bonjour,

Je suis en procédure de divorce, madame voudrait m'obliger à payer la conduite accompagnée de ma fille. J'avais constitué, pendant le mariage, une épargne dans ce but mais elle refuse de l'utiliser. Elle a inscrit ma fille sans mon accord, bafouant ainsi l'ONC qui a ordonné une autorité parentale partagée.

Où pourrai-je trouver un texte précisant que l'on n'est juridiquement pas obligé de payer le permis de conduire de ses enfants.

Merci d'avance. Dernière modification : 20/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,


Où pourrais-je trouver un texte précisant que l'on n'est juridiquement pas obligé de payer


Il faut se référer à l'ONC qui fixe en principe, même provisoirement, la répartition des frais.

Avec le principoe "pas écrit= pas dû" mais bien sûr vous pouvez tout prendre en charge.


une autorité parentale partagée.


Ce qui ne requiert pas l'accord de l'autre ni l'unanimité.

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L'ONC prévoit un partage des frais exeptionnels, rien n'est dit sur le permis de conduire et encore moins la conduite accompagnée.
J'ai lu sur le Forum qu'il n'y avait pas d'obligation juridique de payer le permis de conduire de ses enfants, je voudrais juste savoir où trouver un texte qui le préciserait.
D'autant que j'ai épargné 2500€ pour ça mais que madame refuse que l'on se serve de cette épargne.

Pas besoin de mon accord, dans ce cas madame engage les frais qu'elle veut et envoie la note ?
L'ONC dit que le partage des frais exeptionnels est soumis à mon disponible, j'ai prévenu que je ne pourrais pas payer le permis (suite à une procédure d'incident je paye 500€ de pension au lieu de 300 parce-que madame à décidé seule d'inscrire mon fils en école privée, non indispensable), elle l'a inscrite quand même.

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ESP Superviseur

Bonjour

De mon point de vue, le permis fait partie des frais à partager.

Dans les cas de désaccord, le juge peut trancher.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

__________________________
Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]


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je voudrais juste savoir où trouver un texte qui le préciserait.


Il n'y a pas un texte pour toutes les virgules de la vie.

La répartition des frais est décrite dans l'ONC.

Il y est écrit selon vos propos: "L'ONC prévoit un partage des frais exeptionnels"

On est bien dans ce cadre, le permis de conduire pouvant êytre considéré comme une étape incontournable de la vie d'un jeune.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si c'est Madame qui a décidé et inscrit sa fille au permis de conduire, si c'est Madame a décidé l'Apprentissage par la Conduite Accompagnée, si c'est Madame qui s'est inscrite comme seule tutrice-accompagnatrice de cette conduite accompagnée, je ne pense pas qu'un juge mette les frais du permis à 50 % à la charge du papa à qui rien n'a été demandé. ON n'est pas, là, dans des frais exceptionnels de type frais de santé ou de type voyage scolaire.

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ON n'est pas, là, dans des frais exceptionnels de type frais de santé ou de type voyage scolaire.


C'est alors rajouter des précisions ou des limites qui ne sont pas prévues dans l'ONC et donc non édictées par le Juge.

Exceptionnel veut dire peu courant. Je n'ai passé qu'une seule fois le permis de conduire dans ma vie c'est donc exceptionnel.

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Tisuisse Administrateur

A mon humble avis, mais c'est le juge qui tranchera, le passage du permis pour un(e) jeune de 18 ans n'est pas une dépense exceptionnelle. Je classerai ce type de dépense comme "une dépense inhabituelle mais prévisible". La preuve, le papa a anticipé cette dépense en économisant pour en faire cadeau à sa fille afin qu'elle puisse passer le permis. Je pense donc que, dans ce cas, le juge pourrait demander à ce que ces économies faites par le papa soit versées directement à sa fille, la maman faisant son affaire personnelle des dépenses qu'elle a engagées, sans l'accord du père, pour le permis de sa fille.

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Merci pour vos réponses, je pense aussi qu'il n'est pas indispensable de payer le permis de ses enfants, par contre comme le dit TISUISSE, rien ne nous empêche d'anticiper pour le leur offrir.
C'est ce que j'ai fait, mais aujourd'hui madame refuse de signer le rachat de l'épargne.
J'ai mis 2500€ de côté pour ma fille, je ne vais pas encore payer parce que madame veux me saigner jusqu'au bout.
Elle a choisi de partir rejoindre son amant, elle a emmené mes enfants et comme si cela ne suffisait pas, elle voudrais me faire payer ses choix.
Si elle veut aller devant le juge, je m'en remettrai à sa décision en espérant qu'il soit compréhensif.
Je ne pense pas qu'il y ait une quelconque obligation juridique de payer le permis de ses enfants, je cherchais juste à savoir si cela était écrit pour en finir avec le harcèlement de madame.
Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas grave.
Lors de l'incident, la partie adverse à demandé que la répartition des frais exeptionnels soit maintenue sans toucher à l'épargne. La décision a été de maintenir comme prévu dans l'ONC.
Or dans l'ONC il est écrit en fonction du disponible et il n'est pas fait état de l'épargne.
Madame voudrait changer les règles à son bon vouloir, j'espère que la justice ne la suivra pas.