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Tisuisse / ID 20043

Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

Bonjour,

Un gendarme est assermenté et son assermentation n'est pas soumise au port obligatoire de l'uniforme. De ce fait, 7 jours sur 7, en tous lieux de la Métropole, seul ou accompagné de collègues, en civil ou en tenue (avec ou sans gants blancs, tapis rouge déployé ou sans tapis rouge), en service ou hors service, il est parfaitement habilité à dresser un PV pour infraction au CDR et son PV a toute valeur devant les magistrats.

Invalidation du permis de conduire

Si la précision juridique est d'intérêt majeur car les concubins n'ont aucune obligation, aucune solidarité l'un envers l'autre alors que les époux en ont. Donc arrêtons de prendre un mot pour un autre parce que c'est dans l'air du temps. La langue de Molière est suffisamment riche pour pourvoir utiliser le mot précis qu'il faut.

Facturation abusive de frais VEOLIA

Bonjour,

Pourquoi ne pas opter pour le prélèvement automatique ? c'est gratuit et vous n'aurez plus jamais de relances avec frais.

Si vous voulez continuer à envoyer des chèques, faites-le en LR/AR exclusivement, cela laisse une trace imparable.

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Une phrase d'Amicalement m'interpelle : sa compagne sera en réalité la seule à l'utiliser pendant tout ce temps en conduite supervisée.

En effet : comment sa compagne pourra-t'elle être la seule à utiliser cette voiture durant la période de "conduite supervisée" puisqu'elle ne pourra pas être seule dans ce véhicule, le superviseur devant être à ses côté, siège passager à l'avant, lorsque sa compagne conduira ? Je dois avouer que je ne comprends pas très bien le sens de cette phrase. ATTENTION, en droit il faut être extrêmement précis, pas de sous-entendus, un chat est un chat, rien d'autre.

Sinistre entre signature compromis de vente et acte de vente dans copropriété

Bonjour,

Ben, il vous semble mal, vous êtes resté propriétaire du bien jusqu'au jour de la signature définitive chez le notaire donc c'est bien vous qui devez payer, selon vos tantièmes, les frais de remise en état sauf si la copropriété a souscrit un contrat multirisque couvrant les dégâts des eaux, pour votre immeuble. Dans ce cas, c'est l'assurance de l'immeuble qui doit prendre en charge puisque les murs de façade son partie commune.

Pétition reçue de la part d'une association

Bonjour,

Il serait intéressant de connaître le motif de cette pétition ?

Positif au contrôle canabis au volant mais non consommé car passé dans une boite de nuit !

Bonjour,

Ne confondons pas alcool et stupéfiants.

En effet, si on ne doit pas conduire sous l'emprise de l'alcool, mais on ne doit pas conduire non plus, après avoir consommé des stupéfiants, qu'on doit sous emprise ou non desdits stupéfiants. Ce n'est donc pas la même situation mais les conséquences seront identiques.

Comment cette personne peut se défendre ? une seule solution, par l'intermédiaire de son avocat. L'avocat connait les lois mais, surtout, connait les juges et sait quels sont les arguments qui seront entendus par les juges.

Quand son permis de conduire est son outil de travail, on respecte le Code de la Route au pied de la lettre, donc pas de conduite après consommation, fut-ce de façon passive, de produits stupéfiants.

Personnellement, certains arguments me laissent totalement froid, indifférent. Cette personne n'a pas pu travailler n'ayant plus de voiture ? ben voyons ! les voiturettes sans permis, ça existe, le cyclomoteur, ça existe, etc. Elle n'a donc pas touché de salaire durant cette périonde ? Comment a-t'elle pu continuer à vivre ? payer son loyer ? ses emprunts ? ses autres factures ? Comment a-elle pu se payer les entrées puis les boissons dans ces boîtes de nuit ? Bizarre. Elle a un enfant et vit seule avec lui ? ben elle n'est n'est pas un cas isolé. Cet enfant a bien un père, non ? il ne participe pas aux frais de cet enfant ? Bizarre aussi, non ? Donc, plein de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses. J'en conclus, peut-être un peu hâtivement, certes, qu'elle est seule responsable de sa situation donc qu'elle doit en assumer les conséquences.

demande de titre de séjour de 10 ans

Bonjour,

Afin d'éviter de déposer un dossier incomplet ou contenant des erreurs, voyez un avocat spécialisé qui vous aidera à constituer votre dossier et en suivra son évolution.

Invalidation du permis de conduire

Bonjour,

Autant utiliser les bons mots, en droit c'est très efficace.

Votre "conjoint" n'est votre conjoint que si vous êtes mariés or, à aucun moment vous faites mention de votre "mari". Nous pensons donc que vous êtes en couple libre et de ce fait il s'agit de votre compagnon, votre concubin, pas de votre conjoint.

Vous parlez "d'annulation" du permis or, une solde de points nul n'annule pas le permis de conduire, il lui fait perdre sa validité, c'est une "invalidation du permis". En effet, une annulation du permis est une sanction pénale prononcée par des juges. Là, l'invalidation est une mesure administrative, pas une sanction judiciaire.

Effectivement, vottre compagnon a des recours, s'il étient les preuves, contre la préfecture qui a égaré son permis mais, pour cela, il lui faut intenter une action au tribunal administratif et, le temps que le courrier arrive, qu'il soit dépouillé, que le tribunal ouvre son dossier et qu'une décision soit prise, il va se passer de 9 à 12 mois, les 6 mois de l'invalidation seront très largement dépassés. Il a donc tout intérêt à repasser son permis sans effectuer ces recours, il gagnera du temps.

Autre problème accessoire, mais qui a son importance, déclarer cette invalidation du permis à son assureur, c'est obligatoire et c'est écrit sur son contrat, faute de quoi, en cas d'accident son assureur ne prendra rien en charge. Il devra alors payer les dommages de sa poche.

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Ce n'est pas l'avis des magistrats. La carte grise n'est qu'une "présomption de" et non une "certitude de". Seuls la facture ou le certificat de cession apportent la preuve formelle de propriété.

Utilisation d'une pièce de la maison pour activité professionnelle

Bonjour,

Tout dépend si vous êtes propriétaire ou locataire de cette maison ?

Usufruit et nu-propriétaire

@ MAXLAUR, bonjour,

A mon humble avis, votre grand-mère, usufruitière et vous, nu-propriétaire devaient être au courant de ces travaux importants puisque ceux-ci ont dû être discutés et votés lorsque d'une Assemblée Générale des copropriétaires, cela a donc été noté sur le compte-rendu de cette AG, ledit compte-rendu ayant été adressé à tous les copropriétaires. Cette somme n'est donc pas une surprise, non ?

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Petit rappel : le certificat d'immatriculation, appelé par tout le monde sous le nom de "carte grise", n'est pas un titre de propriété. La carte grise ne prouve pas que son titulaire est vraiment propriétaire du véhicule immatriculé. Ce n'est qu'un document administratif certifiant que ce véhicule est conforme aux lois françaises et qu'il est apte à rouler sur l'ensemble des voiries publiques ou des voiries prvées ouvertes à tous.

Jugement apres violence conjugale

Ces 2 ans démarrent à la date du prononcé du jugement, pas à la date de la dispute. Ce jugement est fait pour vous protéger, pas pour le protéger.

Que feriez-vous si, en plein nuit d'hiver, alors qu'il fait - 15 à - 20 ° dehors, il vous remet à la porte ? Vous iriez où ? Pour la justice, c'est bien une forme de violence.

Pour répondre à votre question le mieux serait de prendre conseil avec un avocat spécialisé ou auprès d'une assocation de défense des femmes battues.

Alligner les salaires ?

Bonjour,

Réponse : NON, vos contrats ne changent pas, ceux de l'entreprise qui est récupérée seront avantagés mais c'est dû à leur contrat d'origine qui ne changera pas.

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Bonjour,

Réponses à vos questions :

- La voiture qu'elle va acheter peut-elle être légalement à son nom ?

R. : OUI puisque la facture d'achat reste à son nom.

- La carte grise pourra-t-elle être à son nom à l'achat ?

R. : NON, il faut être titulaire du permis pour mettre une carte grise à son nom.

- L'assurance ? Mon fils doit-il la prendre à son nom ? (car sa compagne ne peut être assurée elle-même puisqu'elle n'a pas encore le permis). Ce qui revient à assurer une voiture qui ne lui appartient pas...

R. : OUI, les assurances refusant de garantir un véhicule au nom d'un conducteur qui ne possède pas le permis de conduire.

Résiliation contrat école à distance

Bonjour,

Avec ces écoles, tout doit se faire par courrier (LR/AR) car les écrits restent mais les paroles s'envolent.

Avez-vous suivi leur demande (envoi d'un justificatif médical) ?

Commerce alimentaire non désiré dans Copropriété

Bonjour,

Existe-t'il une boucherie, ou un commerce vendant de la boucherie, à proximité de votre copropriété ? Si oui, alors le refus semble logique.

Litige assureur CATNAT sécheresse

Merci de rester sur cette file de discussion. Votre message ouvrant une autre file a été supprimé par mes soins;

gérer les biens en indivision en attendant le partage de la communauté

Bonjour,

Qu'est-ce qui vous interdit de demander, par voie judiciaire, de sortir de cette indivision et d'exiger de récupérer votre part sur ce bien ? Votre avocat fera les calculs de ce que votre ex vous doit et ce sera déduit de sa part, il ne touchera donc pas grand chose.