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Tisuisse / ID 20043

Acquisition d'un bien immobilier

Bonjour,

Une association peut acquérir des biens immobiliers si ses finances le lui permettent, et avec l'accord de son Conseil d'Administration suite à vote en Assemblée Générale de cette association.

Pour éviter toute déconvenue, tout contrat (y compris bail de location). devra être signé par le Président du CA mais devra être rédigé par un notaire afin de respecter la législation en vigueur (ce sera probablement une exigence des services fiscaux).

Donc, par prudence, contactez un notaire.

Accord ecrit de mon voisin

Vous pouvez toujours demander ce que vous voulez et à qui vous voulez mais demander n'est pas avoir l'accord de celui à qui on demande. Alors, adressez vous à un notaire ou à un avocat car toutes les réponses qui vous sont écrites ne semblent pas vous satisfaire. Visiblement, vous voulez avoir gain de cause quitte à passer en force, peu importe les moyens et les motifs.

Accord ecrit de mon voisin

Attention cependant, toute servitude aura pour conséquence de diminuer la valeur du bien lors d'une vente, tant de votre côté que de celui de votre voisin.

Sol abîmé - dépôt de garantie

Bonjour,

Voyez votre ADIL car vous n'êtes redevable que de la différece entre l'état des lieu de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Problème bancaire avis tiers detenteurs

Bonjour,

Voir votre avocat en charge de votre divorce afin qu'il mette ce montant (amende majorée + frais d'huissier + frais de banque) à votre profit au titre de dette à vous rembourser par Monsieur. Ce sera plus rapide et bien plus efficace que toute autre procédure.

Remblai et murs de soutènement des voisins

Bonjour,

Si vous avez un avocat spécialisé dans le doit de la construction et de l'urbanisme, il vous aidera à effectuer les recours.

Une plainte ne peut être déposée qu'au pénal suite à infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. Pour le reste, cela s'appelle un "recours" que ce soit devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal Administratif.

Travaux mal exécutés

Bonjour,

La durée de la garantie décennale débute au jour de signature du document reportant la "bonne fon du chantier et la réception des travaux" mais, avant ça, rien n'interdit de contester cette "bonne fin du chantier".

Le mieux serait de prendre un avocat spécialisé, de faire établir une expertise par un expert judiciaire, et d'exiger, par voie judiciaire, la reprise de toutes les malfaçons, tant pour la toiture que pour ce plancher, et de ne rien régler aux artisans sauf ce qui serait décidé par les juges.

Accord ecrit de mon voisin

Ben, c'est à voir avec votre notaire.

Accord ecrit de mon voisin

Songez que cet accord pourra, si vous vendez un jour votre propriété, être attaqué par votre acheteur.

La première démarche à faire est de se renseigner en mairie pour connaître le règles d'urbanisme et rappelez-vous ceci : "un petit chez soi vaut mieux qu'un grand chez les autres".

Accord ecrit de mon voisin

Aparemment mes réponses ne vont pas dans le sens que vous espériez (déroger au droit existant), voyez donc un avocat spécialisé qui vous en dira plus.

Accord ecrit de mon voisin

Oui : une petite piscine hors sol, ces trucs gonglables ou en kits démontables, qui ne demandera aucune autorisation préalable.

Refus d'obtempérer alors que le 1er taux d’alcoolémie a été établi sans opposition

Donc, comme 1,26 n'est pas en gramme par litre de sang, ce qui est déjà beaucoup trop, mais en milligramme par litre d'air expiré soit l'équivalant de 2,56 g/l de sang, vous n'étiez pas loin du coma éthylique et on comprends mieus pourquoi vous avez vomi. Vous aviez un taux de + de 5 fois la limite autorisée, c'est énorme. Attendez-vous donc à des sanctions pénales en conséquence à la hauteur de votre infraction délictuelle.

Indemnisation assurance copropriete

Bonjour,

Origine de ce dégât des eaux ?

Avez fait une déclaration de sinistre à votre propre compagnie d'assurances ?

fille tutelle de sa mère répartition héritage

Bonjour,

Si la tutelle a été décidée par jugement, votre amie ne peut prétendre qu'au remboursement de ses frais de gestion de cette tutelle, encore qu'elle devra prouver ces frais, factures acquittées à l'appui.

Pour le reste, comme dit précédemment, la tutelle n'entraîne pas d'avantages sur la succession pour la tutrice, ce sera bien, pour chacun, un partage à 50 % de la valeur de l'actif successoral.

Validité de charge d'honoraires pour une location

Bonjour,

Voyez votre ADIL qui étudiera, avec votre dossier complet, ce qu'il est possible de faire.

Revente vélo sans autorisation

Bonjour,

Vous avez la facture d'achat de ce vélo ? cette facture est à votre nom ? Si oui à ces 2 questions, vous exigez de récupérer ce vélo (et vous allez le chercher) et si cette récupération est impossible parce que vélo a été donné ou vendu à quelqu'un d'autre, vous déposez plainte pour vol.

Accord ecrit de mon voisin

Bonjour,

Accord illégal, c'est le PLU qui s'impose et une demande de travaux est obligatoire dans certains cas et l'accord, fut'il écrit, daté et signé, avec votre voisin n'aura aucune importance devant des juges.

je veux un prolongement de 3 mois

Bonjour,

Quelle est cette position prise le 18 décembre 2021 (bizarre, on n'est pourtant qu'en avril 2021, le 18 décembre 2021 n'est que dans 8 mois ? )

Contestation et incapacité

Bonjour,

On n'échange pas en MP sur ce forum.

Pour ton problème : voir un avocat spécialisé qui, seul, au vu de ton dossier complet, pourra découvrir un vice de procédure qui annulerait tout le dossier. Nous, nous ne connaissons pas l'intégralité de ton dossier, alors !!!

Déplacement de l'entrée principale d'une copropriété

Bonjour,

Faire retirer cette demande de l'ordre du jour d'une AG ? difficile voire impossible mais les copropriétaires ont le droit de rejeter cette demande en votant NON sur ce point et donc de refuser ces travaux.