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Tisuisse / ID 20043

Vente d'un véhicule "neuf" à un particulier, en Europe.

Bonjour,

Tout dépend des lois fiscales du pays concerné. Comme vous êtes ici sur un forum juridique franco-français, tournez-vous vers un avocat fiscaliste de droit international.

Bonne chance.

permis de démolir et surface à démolir

Bonjour,

Consultez le service de l'urbanisme de votre mairie. Je crains que l'exactitude de la surface à démolit doit être communiquée puisqu'elle sert dans le calcul du coef. d'occupation des sols.

CRPC et COPJ, juge unique

A voir avec votre avocat car on n'a aucune information sur votre dossier.

CRPC et COPJ, juge unique

Bonjour,

Tout dépend si ces coups ont entraîné une ITT et de combien de temps, etc. Votre avocat saura vous donner toutes informations sur ce sujet.

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Seule solution : contester la décision par voie judiciaire devant le Tribunal Administratif, l'avocat est fortement conseillé.

Avantages organisation sortie

Bonjour,

Nonobstant l'intervention précédente, vous n'ignorez pas que les fonctions d'un président, fut'il bénévole, sont très prenantes, très lourdes, et demandent à la fois compétendes et disponibilités. S'il fallait payer un gérant pour assumer ces tâches, soit l'association tomberait rapidement en faillite, soit les cotisations seraient à multiplier par 5 ou par 10 et les adhérents partiraient ailleurs, sous des cieux moins chers.

En cas de problèmes, commencez par vérifier les statuts pour savoir si des dispositions int été prises dans ce sens. A défaut, il serait bon que le président vous donne ses consignes par écrit.

Donation par un Testament

Bonjour,

Une telle donation reviendrait à spolier les autres enfants du défunt et la loi française l'interdit. Même par testament, on ne peut pas toucher à la part réservataire des enfants, un tel testament serait annulé par le premier tribunal requis. Pour 3 enfants, la part réservataire est de 75 %, les 25 % restant formant la quotité disponible.

Née en france et sans papiers !!!

Bonjour,

Petit rappel : En France, le droit du sol n'existe pas. Un enfant né en France de parents étrangers possède la nationalité de ses parents, pas la nationalité française. Il appartient donc à cette enfant, à sa majorité, de faire une demande individuelle de naturalisation française s'il répond à tous les critères exigés pour obtenir cette naturalisation encore faut'il que la France accepte d'attribuer cette naturalisation car la France est libre d'accepter ou de refuser une naturalisation et, ce, sans avoir à justifier ni évoquer les motifs du refus.

Cyber harcèlement sur jeu vidéo.

Bonjour,

Seule solution : quittez ce site, désinscrivez-vous et allez sur un autre site, avec un autre pseudo, vous serez tranquille.

Pouvez vous m’aider svp ?

Bonjour,

Effectivement, discussion déplacée en droit de la famille, fautes d'orthographe corrigées afin de donner un meilleur aspect au message.

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Réponse à la demande :

1ère remarque : Sonia ne parle pas de sa maman. Où est cette maman ?

Qui a décidé que Sonia devait vivre chez son père ?

Son père s'est remarié ou non ? S'il ne s'est pas remarié, la "femme" de son père n'est pas sa belle-mère, elle est la compagne de son père, rien d'autre, et n'est pas nantie d'autorité parentale.

Si c'est le JAF qui a décidé le placement de Sonia chez son père, tant que Sonia est mineure, et sauf une autre décision du JAF, elle ne peut pas aller ailleurs à moins de demander à son assistante sociale d'aller dans un foyer pour jeunes fille, jusqu'à ses 18 ans. A 18 ans, Sonia fera comme bon, lui semble, elle sera majeure.

Amende et retrait de points

Bonjour,

Comme dit précédemment, votre mari DOIT contester l'avis de contravention en précisant que ce n'est pas lui qui pilotait ce scooter mais son fils et demander l'annulation de l'avis de contravention établi à son nom, et la réédition d'un avis au nom de son fils. Il ne faut surtout pas que votre mari paye l'amende car payer c'est reconnaître, de plein droit, avoir commis cette infraction et les points seront retirés sur son permis.

Je supppose que si votre fils a été intercepté par les agents, c'est qu'il a roulé sur le trottoir en restant à cheval sur son scooter, moteur alumé ou non, et c'est cette situation que les agents verbalisateurs ont constaté. Votre fils ne vous dit pas, très certainement, toute la vérité.

Non présentation des enfants sans jugement préalable

Bonjour,

Tant qu'aucun jugement n'a été pris, il peut reprendre ses filles (à condition qu'il les ait reconnues, donc que ses filles portent son nom) et ne pas vous les ramener. En échange, vous, vous pouvez ne pas les lui confier. Vous avez les mêmes droits et les mêmes devoir vis à vis de vos filles.

Le JAF d'Agen a eu raison, et ce n'est pas une victoire pour vous, de se déclarer incompétent puisque c'est le JAF du domicile des enfants qui reste seul compétent or, vos enfants sont domiciliés à Boulogne-sur-Mer, pas à Agen. Ce n'est donc que la simple excution des textes de procédure en cette matière.

Enfin, rien ne vous interdit de déposer une main courante auprès de votre commissariat de Boulogne-sur-Mer pour informer la police et la justice des intentions du papa. Voyez, sans attendre, votre avocat. Il fera un courrier au Procureur dans ce sens ne serait-ce que pour vous protéger d'un éventuel enlèvement d'enfants.

Demande d'informations

Bonjour,

Le PACS ne va pas vous apporter d'avantages avant le délai d'1 an de vie commune, preuves à l'appui. Par contre, le mariage vous octroie des droits dès cette date de mariage. Pensez-y. Au besoin, voyez un avocat spécialisé dans ce domaine.

Vol d une voiture en LLD

Bonjour,

Pour ce vol, il faut relire (ou plutôt : lire) votre contrat pour savoir si ce vol "en extérieur", fut-ce dans votre allée de jardin, est garanti ou non et savoir si le portail de votre jardin était fermé à clef ou non ?

Stagiérisation avortée sans raison et fin de contrat

Bonjour,

Que ce soit dans des entreprises privées ou dans la Fonction Publique, le système de recrutement des stagiaires puis, ne pas les garder à l'issue du stage même s'ils ont satisfait à toutes les exigences de l'employeur afin de les remplacer par de nouveaux stagiaires, est un cas courant pour pouvoir payer au minimum, ces salariés et réduire artificiellement les coûts de personnel. Il faut voir alors les délégués du personnel, délégués syndicaux, qui sont parfaitement au courant de cette magouille légale et, bien souvent, la couvre.

Renseignements sur ma démarche

Bonjour,

Prenez rendez-vous en préfecture. Ce sont eux qui traitent et délivrent les titres de séjour.

Démission et délai de preavis

Bonjour,

Si la lettre est remise en mains propres, le préavis de 1 mois démarre le jour de cette remise. Une lettre adressée par pli recommandé avec AR, le préavis débute le jour de la remise de ce recommandé donc, le jour de la signature de l'AR et si l'employeur met 15 jours à aller chercher ce recommandé, le préavis sera retardé de 15 jours. Le mieux est d'attendre fin août pour lui remettre cette lettre, devant témoins, afin de n'avoir aucune contestation quand à la date de remise, donc la date de début du préavis.

régle Stationnement

Bonjour,

Donnez l'adresse très précise du lieu afin de vérifier la configuration et pour pouvoir vous répondre. Merci.

Reprise de travail pour les personnes vulnerables

Bonjour,

Ce n'est pas la Société qui décide mais les textes législatifs donc, là, les arrêtés ministériels. Si, dans votre entreprise, l'indenisation du chômage partiel s'arrête au 30 juin à minuit, ben oui, il faut reprendre le travail au 1er juillet. Y a pas photo.

Portable confisqué par le proviseur de mon lycee

Bonjour Lig Zelito,

Il fallait donner un code bidon et éteindre la portable machinalement en le tendant au proviseur.