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Tisuisse / ID 20043

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

Ne vous embêtez pas dans les arcanes juridico-administratives, vous adressez votre LR/AR de résiliation pour l'expiration di mandat pour la fin de période des 3 mois prévue au contrat et basta. Comme le mandat est dénoncé il y a quasi aucun risque que l'agence immobilière fasse quoi que ce soit pour vendre ce terrain.

Prime d'ancienneté 10 ans non versé et démission ccn publicité

Bonjour,

Je confirme les propos précédents à savoir qu'il vous faut donner votre démission et l'employeur ne peut qu'y faire droit alors que si vous proposez une rupture conventionnelle, rien ne l'oblige à l'accepter et l'employeur peut faire traîner sa réponse jusqu'à votrre départ, voire ne pas donner de réponse du tout.

facturation du service curateur à une majeur protégé.

Bonjour,

A moins que le juge des tutelles n'en décide autrement, toujour en faveur de la personne sous protection.

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

Bonjour,

Une résiliation de contrat ne se fait que par Lettre Recommandée avec Accusé-Réception (LR/AR) car c'est à la date de cette réception que démarre le délai de préavis. Donc, pas de courriel (message électronique) car si l'agence a une panne informatique, le délai de préavis ne pourra pas démarrer.

Suppression ou maintien du poste de gardien

Je rappelle que supprimer, ou non, le poste de concierge ou de gardien, est une chose, en recruter un nouveau est une autre chose cela doit dont faire l'objet de 2 votes distincts. Il faut donc exiger du syndic, par LR/AR, qu'il mette ces 2 délibérations à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et dans les seuls termes précisés dans la demande par LR/AR, il n'a pas à modifier ce texte, ce n'est pas dans ses attributions.

Bien entendu, si le vote 1 rejette la suppression du gardien, donc maintien de cette fontion, la délibération 2 "recrutement d'un gardien" doit être débattue immédiatement et ce n'est pas le syndic qui doit en décider, c'est l'AG des copropriétaires qui prend, seule, sa décision, le syndic n'est là que pour exécuter les décision de l'AG, pas pour les interprêter à sa sauce.

Si le vote 1 entérine cette disposition : suppression du gardien, la délibération 2, relative au recrutement d'un nouveau gardien n'a plus lieu d'être.

Cdd 6 mois à temps plein pour étudiants étrangers

Il vous faut passer par 2 étapes indispensables et incontournables, donc obligatoires : renouveler votre titre de séjour dans les règles ET obtenir, de la DIRRECT, l'autorisation de travailler en France faute de quoi votre contrat de travail serait caduc, non valable. Voyez un avocat spécialisé.

Propriété d'un véhicule

Bonjour,

Donc, elle est bien propriétaire de la voiture et peut en faire ce qu'elle veut.

Surfacturation charges d’eau

Désolé mai c'est bien ce qui se pratique dans la majorité des copropriétés. Il faut donc relire, ou plurôt "lire" son règlement.

Rappel a la loi suite au cannabis

La piqûre n'est nécessaire quepour la prise de sang, pour les analyses d'urine, pas de piqûre à faire.

Surfacturation charges d’eau

Bonjour,

Il s'agit très probablement du règlement de copropriété discuté et voté en Assemblée Générale des Copropriétaires. Si ce vote est ancien, le copropriétaire vendeur a dû transmettre ce réglement à son acheteur, ce dernier est donc sensé l'avoir lu.

Une telle clause n'est pas illégale, elle a pour but de rappeler au copropriétaire défaillant, ses obligations.

Réclamation deux mois avril et mai 2022

Bonjour,

Des mutations immobilières, il y en a des centaines tous les jours et, pour les consommations d'eau, de gaz ou d'électricité, une LR au service avec le relevé du compteur au jour de cette mutation, leur suffit à faire le transfert du contrat au nom du nouvel occupant et d'établir la facturation de clôture au nom de l'ancien occupant. Donc, non, vous ne donnez pas suite à cette demande car ce n'est pas une résiliation du contrat, c'est une mutation.

Rappel a la loi suite au cannabis

Bonjour,

Le rappel à la loi vous impose un suivi médical par un spécialiste. Vous devez prouve, à tout moment, ce suivi médical et prouver son efficacité. Le fait que vous vous soyez mise, ou remise, au sport ne prouve pas que vous avez arrêté de fumer de la moquette. OUI, vous devez vous soumettre régulièrement aux analyses de sang et/ou d'urine pour prouver l'absence de THC.

13 g n'est pas une quantité individuelle mais soupçonne une revente dans la cadre d'un trafic et, là, c'est plus grave, les peines pénales ne seront pas les mêmes.

Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

Bonjour,

Il n'existe pas de cadre légal imposant un montant de loyer. C'est donc la loi de l'offre et de la demande qui prévaut et le loyer est librement fixé par le propriétaire, le locataire ayant le choix d'accepter ce loyer ou de trouver un autre logement.

copropriété : compteur d'EDF et individualisation

Bonjour,

Voici mon point de vue personnel au regard de la législation actuelle.

Toute consommation personnelle (eau, gaz ou électricité) doit être individualisée et facturée en fonction de la consommation réelle de chaque logement et non en fonction de tantièmes de copropriété. Ce qui nécessite effectivement que chaque logement doit posséder son compteur personnel branché directement sur le service du fournisseur d'énergie car chaque propriétaire ou chaque locataire DOIT avoir le libre choix de son fournisseur sachant qu'il est interdit à quiconque, propriétaire ou copropriété, de revendre de l'énergie.

De ce fait, si on est en présence d'un compteur unique pour la copropriété, les travaux d'individualisation doivent figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante, quitte à ce que ce soit une AG Extraordinaire, et votés. Ce qui sera voté n'est pas "fait'on les travaux ou non, mais qui va-t'on choisir comme entreprise pour faire ces travaux de mise en conformité et comme va-t'on les financer. En cas de refus de cette AG, tout copropriétaire qui le souhaite pourrait faire demande à Dame Justice de trancher et la justice imposera ces travaux avec une date butoir avec des pénalités de retard, ce qui risque de coûter encore beaucoup plus cher aux copropriétaires.

Grossesse séparation

Bonjour,

Diverses observations.

N'étant ni mariés ni pacsés, le futur papa n'est pas, et n'a jamais été, votre "conjoint" il est votre ex-compagnon, votre ex-concubin, rien d'autre, les fiançailles ne sont pas reconnus par la loi française, ce n'est qu'un engagement moral qui n'apporte aucun droit et aucune obligation.

La fille de votre compagnon n'est rien pour vous, elle n'est pas votre belle-fille et vous n'êtes pas sa belle-mère. Vous le seriez si, avant votre séparation, vous vous étiez mariés, ce qui n'est pas le cas. Vous ne pouvez prétendre à aucun droit de visite et d'hébergement sauf ceux que ce que votre ex voudra bien vous octroyer et il ne semble pas disposé à vous l'accorder.

Par contre, votre ex ne pourra avoir de droit sur son enfant que s'il reconnaît cet enfant ce qui aura, pour conséquence, qu'il devra vous payer une pension alimentaire pendant les 25 ans qui viennent. S'il refuse de reconnaître son enfant, il n'aura aucun droit automatique de visite sur celui-ci, ou sur celle-ci, en dehors de ceux que vous accepteriez de lui donner.

Conclusion, ce sera du donnant-donnant et c'est vous qui avez les cartes maîtresses en mains.

Absence de date limite de consommation

Bonjour,

La première démarche possible est, si vous avez conservé le ticket de caisse, de retourner, avec vos 3 paquets de tofu et votre ticket de caisse, chez votre vendeur pou lui demander ce qui se passe. Ensuite, vous aviserez.

Possibilité de changer de notaire

Oh que si, la chambre des notaires n'apprécie guère ce genre de situation qui décrébilise le sérieux de cette profession. J'en ai fait l'expérience pour un notaire très laxiste et cela a payé.

Possibilité de changer de notaire

Bonjour,

Si nécessaire, faites intervenir la Chambre Départementale des Notaires qui saura bien déméler ce qui se passe et faire le nécessaire pour activer votre signature.

Suppression ou maintien du poste de gardien

Bonjour,

Le poste de gardien d'immeuble et la question de la réfection de la loge sont 2 problèmes distincts donc rien ne s'oppose à ce que l'Assemblée Générale des copropriétaires disent OUI à une question et NON à l'autre. Cela peut durer in vitam aeternam.

Stage rémunéré pendant mes congés

Bonjour Nairobi,

Vous avez écrit "sur le site de l'URSSAF, ils parlent d'exonération si le stagiaire est étudiant ou élève, ce qui est mon cas" ben non, ce n'est pas votre cas. En congés payés vous restez salarié vous ne pouvez donc pas être considéré comme étudiant ou élève.