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Tisuisse / ID 20043

Litige assureur CATNAT sécheresse

Bonjour,

Les mesures préconisées par l'expert sont de "l'entretien" pas des réparation des désordres constatés. Un contrat d'assurance n'est pas un contrat d'entretien. Ces mesures sont donc à votre charge faute de quoi votre assureur serait en droit, au prochain sinsistre CAT. NAT. de ne pas intervenir.

Fuite d eau sur conduite enterrée

Bonjour,

Pourquoi n'avoir pas fermé ce compteur d'eau pendant l'innocupation ? la fuite est après le compteur d'eau donc à vos frais.

Mon recepisse ne m autorise pas a travailler

Bonjour,

Entre le moment ou votre "ami" est entré en France, sans visa donc de façon irrégulière, et le moment où il a eu un visa mais sans autorisation de travail, les choses ont considérablement changées et les critères de régularisations se sont durcis. En effet, la France donne maintenant la priorité du travail aux français, ils sont 2,5 à 3 millions à être inscrit au chômage et à être indemnisés donc, sauf dans les professions tendues, celles qui manquent de bras, les autorisations aux étrangers, surtout ceux qui sont en situation irégulière, ne sont plus accordées, que cet étranger soit marié à une française ou non.

Les spécialités de l'avocat

Bonjour,

Je suis surpris de votre demande, elle comporte un non sens. En effet vous nous dites que vous n'êtes pas interessée, pas attirée par le pénal or, vous parlez ensuite de violences conjugales, de viols, de meutres : mais tout ça c'est du droit pénal, non ? Attendez d'en savoir plus au cours de vos études pour faire les choix qui correspondront à vos souhaits, vos attentes, vos affinités.

Bon courage et bonne chance.

Vente immobiliere avec hypotheque et caution

Bonjour,

Voir ce problème avec votre notaire mais vous allez devoir rembourser les 55.000 euros hypothéqués.

Travail avec residence espagnol longue durée

Bonjour,

En Espagne ? cela ne devrait pas poser de problème mais en France, si vous n'êtes pas un ressortissant d'un pays de l'Espace Shengen, cela ne sera possible que si vous demandez un titre de séjour pour la France avec autorisation de travail en France.

Résiliation de bail

Ce n'est pas le problème des autres résidents, copropriétaires ou locataires.

Remboursement billet d'avion

Pourquoi cette demande de remboursement des billets ?

Résiliation de bail

Bonjour,

Il vous faudrait être plus pragmatique et plus neutre dans vos propos, ne pas prendre partie pour telle ou telle personne. Vous écrivez ceci : si cette locataire ne plaît plus à la copropriété or, à l'origine, la locataire ne déplaisait pas à la copropriété. C'est le fait qu'elle n'a pas éduqué son chien, que celui-ci fait ses déjections partout, d'où la réaction des copropriétaires, les procédures entamées et les jugements qui ont suivis. Vous n'êtes pas très neutre dans cette affaire. Ne vous en préoccupez pas, ce n'est pas votre rôle. Si vous voulez aider cette personne, c'est vers les services sociaux qu'il faut vous tourner, pas de critiquer la copropriété.

Supplément de loyer de solidarité - bail privé

Bonjour,

Contactez votre ADIL qui étudiera, avec vous, l'intégralité de votre dossier.

Remboursement billet d'avion

Bonjour,

Cela ne concerne pas la France mais la Belgique, là où vous avez acheté vos billets. Voyez un avocat spécialisé, merci.

Opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle

Bonjour,

Question déjà posée sur un autre forum et réponse obtenue.

Détérioration de haies et pose de brise vue

Bonjour,

Voyez votre ADIL. Les travaux ayant été décidés par l'Assemblée Générale des copropriétaires, c'est à ce syndicat des copriétaires qu'il appartient de faire ces travaux. Voilà la réponse qui vous sera probablement donnée par votre ADIL.

Convocation pour audition sans justificatif

Bonjour,

Rien d'illégal dans cette procédure. Oui, tu dois te rendre à ce rendez-vous faute de quoi les gendarmes viendront te chercher chez toi ou sur ton lieu de travail, et ce n'est jamais agréable de devoir se retrouver dans la rue, encadré par les gendarmes, ta réputation risque d'en prendre un sale coup.

Un conseil, si tu es un consommateur habituel des stupéfiants, n'y va pas en voiture car un autre test ppositif et tu perds définitivement ton permis, tu devras rentrer à pied. Fais toi conduire par un ami ou quelqu'un de ta famille.

Saisie meubles et commandement

Bonjour,

La lettre émane d'un huissier ou non ? Si c'est d'un huissier, exigez avant le titre exécutoire car, sans titre exécutoire, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie quelconque.

Par ailleurs, il est possible que votre affaire soit prescrite si pendant 2 ans après le dernier incident de paiement, le créancier n'a pas réagi et ne s'est pas manifesté.

Veuve ou séparée ?

Bonjour,

La réponse est simple : divorcée. Mais pour vous : orphelin(e) de père.

Remboursement huissier

Bonjour,

Si, pour une dette de 8.500 euros, vous ne remboursez que 50 ou 100 euros par mois, dans 20 ans vous serez encore à rembourser car ce montant couvre à peine les frais d'huissier. Le créancier a donc exigé que vous remboursiez tout le plus rapidement possible, et c'est son droit.

Ex compagne manipulatrice

Bonjour,

Que votre mari prenne un avocat pour l'aider et l'assister car, avec ce genre de mères, on ne sait jamais comment ça peut tourner. Certaines n'hésitent pas à jouer de la mauvaise foi à fond quitte à raconter n'importe quoi, à mentir, alors prenez vos précautions.

Mise en demeure par un huissier avant poursuites pour un découvert bancaire

Bonjour,

Un huissier ne peut saisir que s'il est en possession d'un titre exécutoire de paiement. Sans ce titre, il peut solliciter, et non exiger, que vous remboursiez votre dette (l'huissier agit comme une officine de recouvrement) et, dans ce cas, je vous suggère de faire vos remboursements directement à l'agence bancaire, sans passer par l'huissier et sans tenir compte des frais d'huissier. Vous réclamerez un reçu à la banque comme quoi les découverts ont bien été remboursés. Les frais d'huissier restent à la charge du demandeur donc de la banque.

STOP grillé : contestation verbalisation pour lieu inconnu

Bonjour,

Vous avez effectivement reçu un "avis de contravention" pas un "avis d'infraction" et, en contestant, vous auriez dû demander à l'OMP de classer votre dossier sans suite ou de vous faire comparaître devant la juridiction compétente. Ce n'est que lorsque vous auriez reçu votre convocation au tribunal (citation à comparaître) que vous auriez pu réclamer la copie de votre dossier, copie comportant le PV établi par l'agent qui avait constaté l'infraction, et ce pour pouvoir préparer votre défense et rien ne vous dit, à cette heure, que le PV n'est pas exact. Donc, non, à ce stade de la procédure la copie du PV n'est pas fournie.

Par ailleurs, rien ne vous interdit de demander au Préfet, l'arrêté, ou les arrêtés, instituant les STOP sur cette dépatementale. Si absence d'arrêtés, la verbalisation deviendrait sans fondement, entraînant la relaxe. Si ce n'est pas le cas, vous risquez, outre une amende pouvant grimper jusqu'à 750 euros maxi (maxi jamais prononcé, rassurez-vous) plus les 31 euros de frais fixes de procédure, une suspension du permis (maxi, là encore, jamais prononcé, de 3 ans). Viendra ensuite le retrait des 4 points de l'infraction.