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Tisuisse / ID 20043

Refus d'obtempérer alors que le 1er taux d’alcoolémie a été établi sans opposition

Bonjour,

Je pense que 1,26 correspond à des milligrammes par litre d'air expiré et non à des grammes par litre de sang. Est-ce que je me trompe ?

Domiciliation en France pour une espagnole

Voyez ce problème avec Pôle-Emploi. Merci.

Renoncement à une succession au Portugal

Bonjour,

Comme dit précédemment : ici, vous êtes sur un forum de droit franco-français. Pour le droit portugais s'adressr à un avocat portugais ou à un notaire portugais. A défaut, l'Ambassade du Portugal en France pourrait peut-être vous informer, mais ce n'est pas ici, sur ce forum, que vous aurez une réponse fiable.

Domiciliation en France pour une espagnole

Bonjour,

Le lien de Lorenza, qui est très intéressant, ne répond pas à toutes vos questions.

Déjà, si votre copine est de nationalité espagnole, en tant que ressortissante d'un pays de l'UE, elle peut effectivement s'installer en France et travailler en France. Elle aura donc droit à un titre de séjour longue durée.

Par contre, ayant travaillé en France et démissionné de son poste de travail, elle n'aura pas le droit au chômage. De même que, n'étant ni mariés ni pacsés, elle ne pourra pas bénéficier de la couverture sociale. Il ne vous reste, pour accélérer les choses et bénéficier de droit, qu'à vous pacser ou, mieux, à vous marier.

Problème avec syndic non professionnel

Bonjour,

En complément aux informations de notre confrère, Chaber, vous adresez une LR/AR au

Syndicat des copropriétaires représenté par M. ...... (nom du syndic bénévole)

(adresse de l'immeuble)

et lui demandez qu'il fasse une déclaration à l'assurance de l'immeuble faute de quoi vous mettre l'intégralité du coût des réparations, par voie de justice, à la charge du Syndicat des Copropriétaires. Si l'immeuble n'est pas assuré, vous mettrez en cause sa responsabilité civile de gestionnaire.

Divers questions avant achat immobilier RP + locatifs

Bonjour,

Un fait certain : les sous-compteurs d'électricité sont interdits. Chaque logement doit avoir son compteur individuel personnel car chaque locataire a le droit de choisir librement son fournisseur d'énergie. Donc, supprimer les sous-compteurs d'életricité et faites poser des compteurs individuels, c'est obligatoire.

Pour la répartition des impôts fonciers, vous choisissez soit la répartition à la surface occupée, soit au nombre de personnes habitant chaque logement. La première solution est idéale car elle évite des calcul alambiqués à chaque déménagement dese locataires. Ainsi, si la maison prncipale fait 100 m² et chaque studio fait 35 m², le total fera 170 m². Chaque studio payera alors 35/170 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, seule taxe incluse dans l'impôt foncier qui est récupérable auprès des locataires. pour la taxe sur l'audiovisuel, est est dans la taxe d'habitation donc chaque locataire devra payer sa taxe, elle ne passe pas par le propriétaire. C'est pourquoi je dis que le personnel de votre agence immobilière est nul.

Prêt étudiant transmis à huissier

Bonjour,

Je conseille vivement à JULIETFRENCHY de demander à la Banque de France l'ouverture d'un dossier de surendettement. En attendant, consulter un avocat spécialisé via l'aide juridictionnelle (renseignement au greffe du tribunal).

Un huissier ne peut procéder à une saisie, avec l'aide de la force publique, que s'il est en possession d'un titre exécutoire, ce qu'il n'a pas semble-t'il. Donc ses manoeuvres sont de l'intimidation, de la pression, rien d'autre. Une LR/AR est à adresser à la Chambre Départementale des Huissiers pour expliquer le problème et signaler le comportement de cet hussier et rappeler que, en cas de non changement de son comportement, c'est la Chancellerie qui en sera informée.

Conflit bail après violence conjugale

Bonjour,

Si le bail est établi aux 2 noms, elle adresse à son bailleur, une LR/AR de résiliation de son bail. Elle aura à faire ses 3 mois de préavis (1 mois si zone tendue) et le propriétaire bailleur ne pourra en aucun cas refuser. C'et à lui de contacter l'autre co-locataire et de se débrouiller avec lui.

Pour les affaires de Monsieur, à la fin du bail, une fois que Mademoiselle aura déménagé, les mettre dans des cartons ou des sacs poubelles, et informer Monsieur (par LR/AR) que ses affaires sont à sa disposition et qu'il a 48 heures pour venir les chercher faute de quoi elles partiront en déchetterie ou seront données à une association caritative. A lui de se débrouiller pour les reprendre.

En attendant, contacter l'ADIL pour avoir plus d'informations.

Droit de rétractation abonnement en ligne

Bonjour,

Une rétractation, une résiliation, ne se fait pas par un mail meis uniquement par Lettre Recommandée avec Accusé-Réception (LR/AR) seul moyen de preuve que cela a été demandé dans les délais imposés.

En ce qui concerne une rétractation sur une offre faite par téléphone, je pense que le consommateur dispose de 14 jours. Donc faire vite, très vite, en adressant cette LR/AR.

Problème de voisinage

Bonjour,

Pour éviter toute indiscrétion de votre voisine sur votre véranda, posez des rideaux opaques, c'est très efficaces. Vous avez parfaitement le droit d'avoir vos animaux domestiques et cela ne regarde pas votre voisine.

Est-ce que votre propriétaire vous a adressé une lettre recommandée vous informant qu'elle vendait le logement ? Est qu'elle vous fait une offre de rachat au même prix que celui qu'elle demande, via les agences immobilière ?

Voyez votre ADIL qui vous donnera toutes informations sur vos droits et obligations.

En attendant, lors des visites des acheteurs éventuels, vous pourrez toujours leur dire que cet appartement est occupé et qu'il est vendu occupé, il ne sera donc pas libre de tout locataire au jour de la vente. Cette affirmation en refroidira plus d'un pour acheter. Votre propriétaire n'a pas le droit de faire des visites en dehors des 2 heures par jour convenures, par écrit, entre vous et encore moins en votre absene sans votre accord. Par précaution, si votre propriétaire a un double des clefs, changez vos serrures, cela vous évitera de mauvaises surprises.

concubin décédé quels sont mes droits

Bonjour,

En effet, le concubinage n'apporte aucun droit au survivant, même après 43 ans de vie commune selon l'adage bien connu en droit : "les concubins igorent la loi, la loi les ignore."

Si le défunt était propriétaire de l'appartement et si Madame n'avait aucune part dans cet appartement, les héritiers sont en mesure de vendre ledit appartement, Madame devant faire ses propres démarches pour se reloger. C'est triste, certes, mais c'est la loi. Il eût fallu, au cours de ces 43 ans de vie commune, se marier ou se pacser, là Madame aurait été protégée.

Autre conséquence : Madame ne peut même pas bénéficier de la pension, ou retraite, de réversion du défunt.

Location local commercial

Bonjour,

Le plus simple serait de consulter votre notaire qui vous proposera diverses solutions dont celle qui répondra à vos souhaits.

Aménagement allée de garage

Bonjour,

Ce n'est pas un permis de construire qu'il faut mais une autorisation de travaux afin que le bitume envisagé puisse s'harmoniser avec le quartier.

Carte de sejour , amende

C'est exactement ça.

Témoin Lors d'une citation direct

Bonjour,

Dans ce cas, la défense aura beau jeu de démonter ce témoignage.

problème après état des lieux

Bonjour,

Pouvez-vous vous rendre à l'adresse de votre ancien domicile ? Si oui, vous vérifierez si le nom de votre boîte aux lettres a été changé. Si c'est le cas, c'est qu'il y a un nouveau locataire à votre ancien domicile et, dans ce cas, le dépôt de garantie doit vous être restitué.

L'état des lieu de sortie devant être fait de façon contradictoire, donc en votre présence, l'absence de cet état des lieux a, pour résultat, que vous avez restitué le logement en parfait état, le dépôt de garantie doit donc vous être restitué.

Pour votre assurances, vous pouvez dès maintenant y mettre fin et résilier pour changement de domicile en fournissant un justificatif (article L 113-16 du Code des Assurances).

Voyez votre ADIL.

Prouver sa filiation

Bonjour,

Il ne s'agit pas du livret de famille du demandeur mais de celui de la défunte, nuance.

La copie de ce livret est à demander à la mairie du mariage de sa maman, il faut avoir aussi sa date de son mariage.

Carte de sejour , amende

Bonjour,

Aucune amende mais son titre de séjour ne sera pas prorogé pour autant. Il faudrait qu'elle en profite pour faire sa demande de renouvellement dès maintenant.

Règlement facture suite intervention chauffagiste

Bonjour,

Vous avez la possibilité de contacter votre ADIL qui vous indiquera quoi faire, comment le faire. S'agissant d'un conduit de cheminée dans une partie commune, les locataires n'en sont pas responsable. En cas de litige, les courriers sont à adresser, en recommandé avec AR, non pas au syndic en sont nom mais libellés comme suit :

Syndicat des copripriétaires du .... (adresse le l'immeuble)

S/c (sous couvert) de .... (nom du syndic)

... (adresse du syndic)

Bonne chance.

Rappel ou impayé sur un loyer qui a été débité sur mon compte.

Bonjour lecoureur,

Compte tenu des loupés, volontaires ou non, des agences immobilières, votre intérêts est de déposer votre chèque à l'agence en vous déplaçant à l'agence et d'exiger, sur place, la quittance de loyer correspondante. Vous pouvez aussi adresser votre chèque par voie postale par pli recommandé avec AR. En effet, il y a de + en + de vol de courriers dans les boîtes aux lettres, surtout celles des entreprises. Donc, méfiance, prenez vos précautions.