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Tisuisse / ID 20043

Quelqu'un a vendu ma voiture sans mon accord.

Bonjour,

Quel est le rapport entre cette vente et le numéro de PV dont vous faites mention en fin de message ?

Pensions alimentaires

Bonjour,

2 choses :

- c'est le dernier jugement qui compte, il faut donc adresser, par LR/AR, ce jugement à l'huissier.

- si le papa a des droits de visite, qu'il veut faire usage de ses droits et que la maman refuse de lui donner sa fille, il faut déposer plainte contre la maman pour "non présentatio d'enfant", c'est un délit pénal et elle risque très gros (amende, prison ferme, perte de la garde exclusive de sa fille, paiement d'une PA au papa, etc.).

De ce fait, un conseil : que le papa voit son avocat.

Vol à l'étalage en magasin

Bonjour,

Nous ne connaissons pas le règles de procédure utilisées par cette chaîne de magasin mais il est possible que le dépôt de plainte soit systématique pour les vols à l'étalage. Dans ce cas, grâce à sa carte vitale, via son numéro de Sécurité Sociale, la justice trouvera très vite l'adresse complète de votre fille, pas de soucis de ce côté.

Si votre fille passe en jugement, oui, son casier judiciaire risque d'être impacté mais cela ne devrai pas toucher le volet destiné aux employeurs.

C'est bête ce type de vol car il pourrait bien fermer l'accès à un certain nombre de professions et pour 100 € les conséquences pourraient aller bien au-delà de ce à quoi on pense.

Contrôle de boite d'ampoules dans véhicule

Bonjour,

Pas d'obligation de boîte d'ampoules de rechange donc pas de verbalisation pour cette absence d'ampoules mais verbalisation pour défaut d'éclairage (amende de 3e classe) et possibilité d'immobilisation du véhicule.

Conclusion, en forme de moralité, à l'approche de l'automne, on a tout intérêt à vérifier régulièrement ses différents éclairages et à faire le nécesaire très rapidement en cas d'ampoule grillée.

Licenciement Insuffisance professionnelle

Bonjour,

Je ne sais si vous avez des courriers à rédiger pour la clientèle mais je vous conseille de revoir votre orthographe car c'était truffé de fautes or, le courrier est la fenêtre ouverte de l'entreprise et c'est pas ce courrier que l'entreprise est jugée. J'ai corrigé vos fautes pour une meilleure compréhension et pour vous permettre de recevore des répopnses appropriées.

Mariage Civil en France

Bonjour,

Ce mariage religieux, donc musulman, a été célébré en Algérie, il ne concerne pas la France. Les mariages religieux, en France, peu importe la religion, doivent avoir été précédés du marige civil en France.

Demande Autorité parentale

Ce n'est pas "son argent pour VOTRE fille" c'est "son argent pour assurer l'éducation et l'entretien de SA fille". Le montant en a été fixé par la justice, ce montant est dû. Si vous ne faites aucune démarche pour qu'il paye, outre que le papa se sentira blanchi de toute sentence, donc sans obligations, mais que la Justice peut vous considérer comme négligente et cette situation risquerait de se retourner contre vous.

Demande Autorité parentale

Bonjour,

J'ajoute que, pour le paiement de la PA, selon ce qui est mentionné sur le jugement, vous pouvez saisir un huissier et lui demander de procéder à la saisie des comptes bancaires du père (ou la saisie directe sur salaires) pour obtenir ces versements et l'arriéré non payé.

Rapprochez-vous d'une association de femmes seules, ces associations ont des avocats spécialisés qui vous aideront.

A 14 ans, votre fille peut faire une lettre de motivation de sa demande, lettre que vous joindrez à votre procédure pour le JAF, elle est en droit de pouvoir exprimer ses souhaits et le JAF l'écoutera. Voyez le greffe dui tribunal pour savoir si votre fille peut être assistée d'un avocat ? si oui, cet avocat sera désigné d'office et sera gratuit.

Allocations familiales

Bonjour,

Avez-vous interrogé votre CAF ?

Echéance notification du Tiers sortant

Bonjour,

Dans un premier temps, il faut savoir ce qui est écrit, soit les statuts de l'association et/ou dans son réglement intérieur, au sujet du renouvellement des membres sortants, qui sont ces membres sortants du CA ? comment ils sont renouvelés ? qui peut faire acte de candidature ? etc.

interdite de me présenter au CA

Bonjour,

Tout dépend du réglement intérieur de cette association.

Plainte pour personne en situation irrégulière

Bonjour,

Si cette personne est en situation irrégulière, il n'aurait pas dû être embauché, même en CDI, car il ne peut pas avoir une autorisation de la DIRRECT pour travailler. Son contrat de travail est donc entaché d'irrégularité, il risque une expulsion à tout moment.

Pour le reste, voir un avocat spécialisé en droits et obligations des éttrangers sur le sol français.

Séparation 3 enfants, non mariés

Le concubinage n'apporte aucune obligation ni aucun droit pour les concubins. Ils se mettent en ménage et se séparent sans aucune formalité administrative ou juridique. En échange, en cas de décès de l'un deux, le survivant n'a aucun droit à héritage sur les biens du défunt.

Là, dans le cas présent, seul l'acte notarié peut prévoir l'indivision et il appartient au concubin qui réclame une part, de prouver ce qu'il demande.

Conclusion : voir un notaire ou un avocat spécialisé.

Transfert des reseaux d'eaux usées d'un lotissement privé à la commune

Bonjour,

En matière de lotissement, celui-ci est géré par une ASL, il n'y a donc pas de syndic.

Séparation 3 enfants, non mariés

Bonjour,

Vous êtes qui ? vous êtes quoi dans cette affaire ? votre message est loin d'être clair et certaines questions se contredisent.

École de commerce et maternité

Bonjour,

C'est au service qui vous a adressé ce courrier qu'il faut poser la question.

Ceci dit, en 2 ans vous auriez pu achever votre mémoire, non ?

Recours des tiers contre déclaration préalable

Bonjour Jeremy07,

Je crois que vous confondez un certain nombre de notions juridiques. En effet, selon ce que je lis de vos propos, pour vous, déposer un recours c'est emporter une décision des juges en votre faveur or, ce sont 2 choses distinctes. Prenons-les séparément.

Pouvez-vous déposer un recours contre l'avis favorable de la mairie ? la réponse est OUI, que vous ayez raison ou non. Mais est-ce que le jugement imposera pour autant l'arrêt des travaux, la réponse sera OUI ou NON, ce sera en fonction des éléments apportés par votre avocat comme il a été dit par d'autres internautes.

Sachez que, si vous n'obtenez pas gain de cause, si vous êtes débouté dans votre demande et si, en attendant la décision des juges, les travaux ont dû être stoppés, le propriétaire de ce bassin pourra se retourner contre vous pour procédure abusive et obtenir des dommages-intérêts. Donc, n'étant pas partie prenante de manière directe de cette situation (le bassin n'étant pas en partie sur votre terrain), personnellement je vous déconseille d'intenter quoi que ce soit envers cette autorisation de travaux.

Mais c'est vous qui voyez, c'est vous qui décidez.

Problème sur le dossier carte de séjour vie privée et familiale (Parent d'enfant Francais)

Bonjour,

Voyez un avocat spécialisé qui vous aidera dans vos démarches et suivra l'évolution de votre dossier.

Affaires brûle dans un camion

Bonjour,

Réponse : OUI.

Séparation non mariés/ 2 enfants

Bonjour,

Il n'a pas tout à fait tord car, cette improbabilité que vous énoncée, risque bien d''être écartée par le JAF.