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Tisuisse / ID 20043

Travaux parties communes

Bonjour,

Comme dit précédemment, le Syndic n'est pas là pour décider mais pour gérer l'existant. Votre demande devra être porté à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des Copropriétaires et cette Assemblée Générale qui décide de la suite à apporter à votre demande. Le syndic, lui, exécute, c'est tout.

Que faire ?

Adresser une LR/AR au Syndic pour lui demander de mettre cette délibération à l'ordre du jour de la prochaine AG. En adresser copie de cette LR au Président du Syndicat des Copropriétaires afin qu'il vérifie que votre demande sera exécutée.

Airbnb location courte duree

Bonjour JESTIN230991,

Dans toutes les copropriétés, changer la destination première d'un lot, fut'il privatif, est interdit par le RC (Règlemement de Copropriété) sans l'approbation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires. Là, d'une utilisation "bourgeoise" de votre lot vous en faites une utilisation "commerciale", B&B est de l'hôtellerie donc du commerce. De ce fait, oui, le Syndic de Copropriété a donc eu raison de vous adresser ce courrier.

Stationnement sur accès pompier privé

Bonjour,

Le Code de la Route s'applique aussi aux voies privées ouvertes à tous, c'est à dire celles qui sont sans barrières. Dites au propriétaire de cette voiture que vous espérez qu'il n'y ait jamais le feu dans son logement sinon les pompiers ne pourront pas accéder avec sa voiture puisqu'il encombre la voie réservée aux pompiers.

Solution : prendre cette voiture en remorque et la déplacer au milieu de la rue passante, les bleus sauront s'en occuper.

Trésorier ne veut pas donner liquide

Bonjour,

De toute façon, la demande aurait dû être faite par courrier, par le Président et non par le/la secrétaire. Comme dit précédemment, rien ne s'oppose à ce que le Conseil d'Administration vérifie les comptes, même sans Assemblée Générale préalable.

La CAF peut elle demander une copie de mes chèques déposés

Bonjour,

Si la CAF vous demande tel ou tel document, vous n'avez pas le choix, vous devez les lui fournir faute de quoi la CAF supprime les allocations le temps que l'affaire soit éclaircie. A vous de voir où sont vos intérêts.

Accident vélo - voiture

Bonjour,

Relisez votre contrat, chapitre Responsabilité Civile, les paragraphes relatifs à la Défense-Recours.

Vous avez déposé une plainte contre cette automobiliste, certes mais est-ce que cette plainte s'accompagnait d'une "constitution de partie civile" ? Si oui, le procureur doit vous informer de la suite qu'il a donné à cette plainte. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé, quitte à demander au Greffe du tribunal, l'Aide Juridictionnelle si vos moyens ne sont pas très élevés. Vous pouvez aussi faire une procédure en référé, via votre avocat, pour demander une provision.

Ayant été blessé, est-ce que les secours ont été appelés ? est-ce qu'ils se sont déplacés sur les lieux ? Dans ce cas, la police ou la gendarmerie a dû être sollicitée et les FDO ont rédigé un constat d'accident. Votre avocat demandera copie de ce constat.

Enfin, comme annoncé précédemment, la loi Badinter de 1985 vous protège et l'assureur de cet automobiliste devra vous indemniser pour la totalité de vos préjudice, même si vous êtes reconnu responsable de cet accident.

Accusation vol de 2 €

Bonjour,

Ce que vous risquez ? pas grand chose voire rien du tout car c'est au client de prouver ce vol, pas à vous. Si votre patronne vous licenciait pour 2 € elle risquerait une condamnation plus importante par les prud'hommes, plus une plainte en diffammation, et là, c'est du pénal.

Perquisition de mon domicile

Bonjour,

Pour quel motif cette perquisition ?

Remboursement assurances suite à accident

Vous adressez votre lettre recommandée à

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

Près du Tribunal d'Avignon

sans mettre son nom (vous ne le connaissez pas) et ça arrivera, ne vous en inquiétez pas, ce courrier lui sera remis.

Horaires livraisons repas à domicile dans résidence d'habitation

Bonjour,

Votre voisine est locataire ou propriétaire de son logement ? Et vous, vous êtes propriétaire ou locataire de votre studio ?

Est-ce qu'un vote de l'Assemblée Générale des copropriétaires a donné son accord pour cette activité commerciale ?

La fenêtre devient bcp plus petit suite un travaux réhabilitation

Bonjour,

à CONPSEN,

Les travaux sont décidés par le bailleur. C'est lui qui choisi et fait fabriquer les fenêtres donc, comme dit précédemment :

1 - vous ne pouvez rien choisir, rien décider, rien modifier, ce n'est pas de votre ressort,

2 - vous ne pouvez qu'accepter cet état de fait ou vous trouver un autre logement.

Remboursement assurances suite à accident

Bonjour,

Seule solution : dépôt de plainte contre ce conducteur, directement auprès de :

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du Tribunal de ....

ce sera à ce conducteur de payer, à lui de faire jouer son assurance si celle-ci prend en charge l'accident sinon, il devra tout payer de sa poche.

Contrôle stup positif et permis probatoire

Bonjour,

Ce problème a été débattu de nombreuses fois dans ces colonnes et celles des forums de droit routier. Vous êtes nouveau permis donc les conseils donnés par votre auto-école sont encore tout frais dans votre esprit.

En ce qui concerne le jugement, rien ne se fera en juillet-août, ce sont les vacances judiciaires et il n'y aura pas de séances durant ces 2 mois.

Pour le reste, consultez un avocat, c'est ce qui sera le mieux.

Émancipation d'une mere mineur

Bonjour,

A quelle date aurez-vous vos 18 ans ?

Émancipation mineur temps de la procédure

Bonjour,

Et qu'en pense votre avocat ?

Questions autour des droits et devoirs suite à une renonciation de succession

Bonjour,

Votre renonciation à succession doit être enregistrée au greffe du tribunal. Est-ce fait ?

Démission et préavis

Bonjour,

Votre démission est une chose, la viste médicale de reprise en est une autre, elles n'ont aucun rapport entre-elles. Vous devez donc accomplir votre préavis sauf accord écrit mutuel et direct avec votre employeur.

Blocage sur PCE 375 euros

Bonjour,

Les réponses à vos questions et les pistes à suivre sont dans les interventions précédentes. Merci de les lire.

Paiement, à postériori, du compteur Linky

Bonjour,

Qui a demandé - ou imposé - la pose de ce compteur ? vous ou le fornisseur d'énergie ? C'est celui qui a demandé cette pose qui paye.

Par ailleurs, ne croyez pas tout ce qui se dit ou s'écrit sur internet, c'est loin d'être "vérité d'évangile". Alors, laissez venir les choses, il sera temps de réagir à ce moment là.

Etudiante étrangère enceinte

Conjoint c'est co + joint, co => avec qui, donc celui, ou celle, avec qui on est joint par un contrat : le mariage.

Vous marier en France est une bonne chose. Vous obtiendrez alors votre livret de famille et aurez droit au regroupement famililal, votre enfant sera rattaché à son père et à sa mère.