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Tisuisse / ID 20043

Accusée de vol à tord

Bonjour Mayros,

Vous êtes ici sur un forum juridique de droits français. Nos bénévoles ne peuvent répondre que sur le droit français. Pour le droit suisse, sachant que chacun des 26 cantons de la confédération est un état indépendant des autres, il nous est impossible de savoir ce qui est prévu dans votre canton.

De plus, ne confondez pas "francs suisses" et "euros" même si les commerces suisses acceptent souvent d'être payés en euros (tourisme oblige) puisque la Suisse fait partie de l'Espace Shengen bien qu'elle ne soit pas Etat de l'Union Européenne.

Conclusions : voyez un avocat spécialisé dans votre droit du travail appliqué à votre Canton.

PS : il est vrai que les restaurants suisses sont rouverts depuis le lundi 19 avril dernier.

Journée travaillée mais non payée

Bonjour,

Avez-vous des témoins qui vous ont vu travailler ce jour là car avoir un mail vous demandant de venir travailler ce jour là ne prouve pas que vous êtes venu. Il vous faut donc d'autres preuves que ce mail.

Système de désenfumage

Bonjour,

Pourquoi cette question ? est-elle mise à l'ordre du jour d'une AG des copropriétaires ?

Sequestre d’une vente d’entreprise

Bonjour,

Bien sûr qu'il le peut, il veut être sûr de pouvoir être payé du montant des frais et taxes, et de ses émoluments, en fin de dossier. Le reste vous sera restitué ensuite.

contravention avec mauvais nom et adresse

Bonjour,

C'est peut-être bien votre fils qui a donné ces informations déformées à l'agent verbalisateur mais, comme dit précédemment, cet agent est assermenté et, s'il connaît bien le quartier, il sera à même de reconnaître votre fils donc, en cas de confrontation au tribunal, votre fils sera en bien mauvaise posture.

Ensuite, faire le mort au prétexte que vous n'êtes pas sensé avoir reçu cet avis de contravention ne me semble pas une idée géniale. En effet, dans 2 mois l'amende sera majorée à 375 euros, le dossier sera transmis au Trésor Publis aux fins de recouvrement forcé de ces 375 euros et cela entraînera des frais supplémentaires. Est-ce que ça vaut le coup, et le coût, pas sûr.

Suspension du permis de conduire en probatoire (moins de 6 mois démarches)

Bonjour,

C'est exact mais est-ce que le stage va être vraiment utile mis à part le fait de se faire rembourser l'amende ?

En effet, d'après ce que je comprends, l'intéressé n'a plus que 2 points à son actif, le stage en rapporte 4, total 6 points or, la conduite sous stup. va lui coûter 6 points donc, une fois ces 6 points retirés, il ne lui en restera plus aucun d'où LR 48 SI, permis invalidé, retour à l'auto-école pour repasser les 2 épreuves code + conduite, retrouver un nouveau permis probatoire pendant 3 ans, 6 points la première année + le bonus possible de 2 points par an, avec toutes les restrictions imposées aux probatoires. Il devra informer son assureur de cette invalidation de son permis. Bref, il n'est pas sorti des problèmes.

Menuiserie et volet

Bonjour,

Un avocat spécialisé en droit de la construction saura vous dire s'il y a eu abus, ou non, de la collectivité territoriale qui exige des volets en bois.

distance entre city stade et pavillon

Bonjour,

Les ballons qui arrivent dans votre cour ? c'est simple, vous ne les rendez pas tant qu'un langage plus approprié, accomagné d'excuses, n'est pas utilisé par ceux qui vous réclament ce ballon.

Je n'ai pas pu aller chercher à temps la LR/AR 48 SI

Bonjour,

C'est simple : faire une LR/AR au FNPC pour obtenir copie de cette 48 SI.

FNPC :

Fichier National des Permis de Conduire

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75008 PARIS



Il est aussi possible de s'adresser à sa préfecture, à l'ANTS, au commissariet de police ou la brigade de gendarmerie.

Nuisance sonore venant d'une pièce rajoutée collée à notre mur

Bonjour,

NON puisque tous les actes notariés contiennent une clause de renonciation à tous recours de l'acheur contre ses vendeurs, pour tout vice caché ou apparents.

Validité juridique d'une offre commerciale de rachat de véhicule

Bonjour,

Si le vendeur se rétracte de son offre, c'est peut-être parce que l'expertise n'est pas forcément en sa faveur, non ?

Agences de recouvrement

Bonjour,

Voir le dossier spécial sur ce forum "droit de la consommation" "les officines de recouvrement". Tout y est mentionné.

Climatisation du voisin en surplomd de ma toiture

Bonjour,

C'est simple :

1er temps => constat d'huissier,

2e temps => prendre un avocat qui va adresser une LR/AR à ce voisin pour lui intimer de retirer cette installation, sous 1 mois maxi,

3e temps => si aucun retrait et aucune réponse, direction le tribunal d'instance pour demander le retrait avec une date butoir et une contrainte journalière de x euros par jour de retard,+ des dommages intérêts.

En attendant, informer la mairie de cette installation puisque vous êtes en secteur sauvegardé.

Litige avec un courtier pour un pret immobilier

Bonjour,

La réponse est juste sur le message précédent.

+200 CHF de frais suite mauvaise adresse postale?!

Bonjour,

L'émission des poursuites pénales à votre encontre ne relève pas du droit français mais du droit helvétique, très exactement du droit du canton. Donc, rapprochez-vous d'un avocat suisse cantonal.

Enquête sociale relative à la garde d'enfant

Bonjour,

Bien sûr qu'un JAF peut modifie un jugement précédent mais ce sera toujours dans l'optique de préserver les intérêts et le bien-être de cet enfant.

Pourquoi y a-t'il enquête sociale envers la mère ?

Qui êtes-vous par rapport à la mère ? au père ? à l'enfant ?

Cumul CDI 39h + stage

Bonjour,

Vous travaillez en CDI dans quelle branche ? en pâtisserie ou autres ?

Engagement de vaccination sur l'honneur

Absolument pas puisque bon nombre de pratiques sportives sont soumises à un accord médical préalable.

Accord ecrit de mon voisin

Votre constructeur de piscine vous raconte ce qu'il veut, il est vendeur, pas juriste.

Votre accord avec votre voisin ne sera valable qu'entre votre voisin et vous, il ne sera pas opposable au PLU qui, lui, reste non discutable, non négociable, et les acquéreurs de votre voisin, si ceux-ci vendent un jour, ou vos acquéreurs, pourront toujours ne pas accepter cet accord auquel ils ne seront pas tenus.

C'est bien pourquoi je vous ai conseillé de voir un avocat ou un notaire.

Engagement de vaccination sur l'honneur

Bonjour,

Illégal ? pas si sûr. En effet, est illégal ce qui est interdit par la loi mais pour ce qui n'est pas interdit, tout simplement parce que la loi ne dit rien à ce sujet, peut être prévu par une clause contractuelle tant que cette clause n'est pas contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Rien, donc interdit que les demandes d'adhésion soient accompagnées des certificats de vaccination.