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Tisuisse / ID 20043

Contravention au stationnement (handicapes) cas n°4

Bonjour,

Ce qui est verbalisable c'est l'absence du macaron européen (bleu avec le fauteuil en logo) d'handicapé sous le pare-brise avant. La carte d'invalidité jaune n'est pas acceptée.

Est-ce le macaron que vous aviez glissé sous le pare-brise ou la carte jaune d'invalide ?

Je suis accusé d'un exces de vitesse que je conteste

Bonjour,

Avez-vous reçu le résultat de la "composition pénale" ? Si oui, vous avez un délai pour faire appel de cette condamnation. Je suis surpris de cela car, sauf erreur de ma part, le conducteur n'est pas convoqué à une composition pénale, il est convoqué au tribunal de proximité (si fait contraventionnel) ou par le tribunal correcionnel (si fait délictuel).

Comme vous le demande JamesEraser, quelle est la vitesse réelle enregistrée et quelle est la vitesse retenue ainsi que la vitesse limite sur cette portion d'autoroute (ces renseignements sont indiqués sur votre avis de PV) ?

Si toutefois c'est bien une vitesse retenue supérieure à 50 km/h au delà de la vitesse limite imposée sur vette portion d'autoroute, vous avez peu de chance de pouvoir contester quoique ce soit et vous risquez :
- une amende fixée par le tribunal au maxi de 1 500 €
- une suspension du permis pour un maxi de 3 ans
(ces 2 maxi sont rarement appliqués)
- un retrait automatique de 6 points et ni le procureur, ni les juges, n'ont de pouvoir sur le nombre de points à retirer : c'est 6 points, pas 1 de moins.
+ des peines accessoires.

Accident voiture contre vélo

Bonjour,

Sur un rond point, la priorité appartient à celui qui est déjà sur ce rond point si toutes les routes y accédant sont nanties d'un panneau "cédez le passage" (priorité à gauche). En l'absence de ces panneau, la priorité est pour celui qui entre dans le rond point par rapport à ceux qui y sont déjà (priorité à droite).

En ce qui concerne les cyclistes, tout comme les piétons, en cas de blessures ils bénéficient de la loi Badinter (donc jamais responsables). C'est l'assurance Responsabilité civile (assurance aux tiers) qui est liée à votre véhicule qui devra prendre en charge les frais occasionnés au cycliste.