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Tisuisse / ID 20043

Projet de saisine du tribunal intrum

Les relations entre l'Assureur (Compagnie d'Assurances) et les souscritpteurs, assurés et/ou bénéficiaires du contrat (ce peut être3 personnes différentes) sont régies par le Code des Assurances, pas par le Code Civil. La prescription est de 2 ans, pas +.

La mise en demeure pour non paiement de prime ou de cotisation est prévue par l'article L 113-3 dudit Code des Assurances, pas par le Code Civil. Cet article L 113-3 ne fait nullement mention d'intérêts de retard.

Etat civil ou autre document fausse déclaration

Si l'avocat ne sait pas quoi faire, j'aurai de sérieux doutes sur son efficacité et ses compétences. Posez la question à l'avocat.

Projet de saisine du tribunal intrum

I J est connu pour gonfler la dette de frais non justifiés car I J a racheté , à bas prix, cette dette auprès du créancier dans le cadre d'un achat global de dettes.

Rachat partie commune par un tiers impactant mes servitudes

Bonjour,

C'est une question très épineuse et vous devriez la poser à l'ARC (Association des Responsables de Copropriétés) sise à PARIS 19e (coordonnées sur internet). Cette association a des avocats spécialisés extrêmement pointus, en matière de copropriété.

Etat civil ou autre document fausse déclaration

Bonjour,

Et pourquoi l'avocat ne demanderait'il pas ces documents ? L'avocat peut tout demander comme n'importe qui, maintenant à tout recevoir, c'est un autre problème.

Travaux sur un jardin en jouissance exclusive

Vous transposez ma réponse pour l'adapter au Conseil Syndical des Copropriétaires, cela ne change rien.

Demande de renseignements, clause de mobilité.

Bonjour,

J'ajouterai que, si vous ne pouvez pas, pour raison familiale (enfant handicapé), honorer la clause de mobilité (raison dont l'employeur n'a pas forcément à tenir compte), il ne vous reste qu'à changer d'employeur et trouver une entreprise qui vous permette de n'avoir pas à vous déplacer à travers toute la France Métropolitaine.

Quand au fait que vous soyez mère célibataire, l'employeur n'a pas à tenir compte de ce fait, cet enfant à un père, même si ce père n'est pas présent, c'est votre vie, peut-être votre choix, pas le sien.

Travaux sur un jardin en jouissance exclusive

Bonjour,

Réponse OUI, le copropriétaire DOIT demander à la copropriété , lors d'une Assemblée Générale, et obtenir l'autorisation d'exécuter ces travaux à ses trais. A défaut, faire les travaux sans autorisation c'est dénaturer l'harmonie de la copropriété et la copropriété pourrait alors exiger, toujours au frais de ce copropriétaire, la remise en état d'origine, elle pourrait le contraindre, par voie de justice, avec date buttoir et avec une astreinte journalière.

Verres de lunette non adaptés

Bonjour,

Je me pose une question, un peu idiote semble-t'il : pourquoi être allé directement chez un opticien sans passer d'abord chez son ophtalmo. ? LUi, aurait fait une analyse plus poussée des yeux (y compris examen du fond de l'oeil) et aurait délivré une ordonnance plus adaptée, non ? Les opticiens ne sont pas médecins et leur avis est, avant tout, purement commercial (vendre monture et verres est plus cher que monture seule).

Conflit avec une association

Bonjour,

Les SPA recueillent les chats et chiens abandonnés ou perdus mais errant dans la nature or, vous n'ignorez pas que vous deviez faire tatouer ou pucer votre animal ET le faire stériliser, c'est obligatoire. Votre chat a donc été récupéré par quelqu'un et, ne connaissant pas son propriétaire, l'a amené à la SPA. Dans ce cas, la première chose que font les membres de ce refuge, c'est de contrôler si cet animal est tatoué ou pucé afin de retrouver son propriétaire dans les fichiers informatiques correspondants, votre chat n'était ni tatoué ni pucé (c'est une infraction), c'est donc un animal sans propriétaire, sans maître. La SPA a donc fait ce qu'elle devait faire et vous, vous n'avez aucun recours judiciaire contre elle.

Projet de saisine du tribunal intrum

Bonjour,

De toute façon, I J, qui n'est qu'une officine de recouvrement, n'a aucun pouvoir d'exiger quoi que ce soit, seul un huissier de justice, nanti d'un titre exécutoire délivré par un tribunal, a le pouvoir d'exiger la dette, frais en sus, intérêts de retard en sus, etc. I J, Comme dit précédemment, I J n'agit que comme intermédiaire entre la Compagnie d'Assurances et vous, pour recouvrer, à l'amiable, le montant de cette dette. Si vous voulez vous acquitter de votre dette, vous la payez directement à la Compagnie d'Assurance en occultant I J et ses frais.

changement de représentant légal ou émancipation avant 16 ans

Bonjour,

Une émancipation à partir de 16 ans et jusqu'à 18 ans est déjà très difficile, avant 16 ans c'est interdit.

PS : faire un recours ? tout est possible surtout si vous voulez vous retrouver en foyer pour jeunes filles en attendant vos 18 ans, hein !

Rappel de salaire après alignement du taux horaire

Bonjour,

Attention, en entreprise, le même poste occupé par des salariés différents peut être payé à des salaires très différents. En effet, un salarié peut être rémunéré plus que son collègue en raison :

- de son ancienneté,

- de diplômes plus élevés,

- de ses augmentations précédentes dues "au choix",

- de son grade dans l'entreprise,

- etc.,

donc, ce n'est pas parce qu'on occupe le même poste que son collègue, mieux payé, qu'on doit avoir obligatoirement le même salaire.

Décès du propriétaire et devenir du concubin

Bonjour,

Vos enfants hériteront de votre maison et pourront exiger de votre compagnon qu'il libère les lieux. En effet, n'étant ni mariés no pacsés, il n'au aucun droit sur votre propriété. Le mieux, et il n'est pas trop tard, c'est de vous marier dare-dare, là, il aura des droits.

Assurance peut elle demander de payer des travaux

Merci, cela remet les choses à leurs vraies places.

Rétention de permis de conduire

Bonjour,

La réponse est NON sauf si le préfet n'a pas pris d'arrêté administratif vous concernant dans les 72 h de votre interception. Dans cette hypothèse, vous devrez demander la restitution de votre permis. En attendant, tant que vous n'avez pas récupéré votre permis, vous ne pouvez pas conduire.

Assurance peut elle demander de payer des travaux

Bonjour,

Comment se fait'il que l'internaute, OLIVIOU, nous fasse part de dates pas encore passées : octobre 2021 et janvier 2021 ?

En effet, il écrit ceci, je le cite :

j'ai constaté une fuite au toit de la maison près du garage en janvier 2021.

et ceci : En octobre 2021 je reçois la facture de l'entreprise

nous ne sommes qu'en décembre 2020, non ? est-ce que je me trompe ?

Retrait du titre de sejour pour faute .

Bonjour,

En matière d'immigration, la France accueille qui elle veut, elle exige des étrangers sollicitant un titre de séjour, une tenue et une moralité exemplaire ce que n'a pas fait ce jeune homme. Alors, recevoir un titre de séjour français me paraît très compromis.

Vente d'une maison individuelle

Bonjour,

Votre notaire vous fournira cette liste.

Cuisine aménagée par le locataire

Bonjour,

Je suppose que Nexity est l'agence immobilière ? si oui, c'est avec les propriétaires que vous devez négocier, pas avec l'agence immobilière car c'est le propriétaire qui a signé le bail, pas l'agence.