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Tisuisse / ID 20043

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

Réponse à ce paragraphe :

maintenant le problème c'était de savoir (malgré le fait que l'école soit privée), si elle est dans l'obligation ou non de respecter les principes de neutralité commerciale et / ou libre concurence

c'est NON, l'école peut, mais n'y est absolument pas contrainte, faire jouer la concurrece et rien ne l'oblige à ouvrir à la concurrence la fabrication d'un uniforme. L'école fait ce qu'elle veut tout comme peut le faire toute entreprise commerciale.

divulgation et utilisation de dossier médical dans une procédure de liquidation de succession

Bonjour,

Dans la mesure où c'est votre ex-femme qui a divulgué ce rapport (et vous en avez la preuve) c'est contre elle qu'il faut porter plainte pour divulgation du secret médical et demander des dommages-intérêts.

Recours suite refus par AG d'ouverture mur porteur?

Bonjour,

Les Associations de défenses des copropriétaires ont des avocats spécialisés (exemple ARC : Association des Responsables de Copropriétés dont le Siège Social est à Paris), interrogez-les (coordonnées complètes sont sur internet).

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

Si un uniforme est exigé, il n'y a pas de concurrence à appliquer, cet uniforme doit être le même pour tous donc il est normal que ces uniformes soient fournis par un seul fabricant. La liberté est maitenue pour les parents qui peuvent choisir un autre établissement scolaire pour y inscrire leurs enfants, ils ne sont donc pas obligés de les inscrire dans un établissement privé, sous contrat ou non.

Les établissements privés sous contrat ne sont pas "subventionnés" par nos impôts, ce sont des profs de l'EN, donc payés par l'EN, qui y enseignent assurant ainsi l'égalité d'instruction entre le public et le privé. Pour les finances de fonctionnement ce sont les parents et les sponsors privés ou autres mécènes, qui financent.

Rejet de prélèvement

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas reçu la LR/AR de l'assureur pour non paiement de prime (ou cotisation) conformément à l'arrticle L 113-3 du Code des Assurances, votre contrat est toujours en vigueur.

Par contre, ce rejet pourrait faire que l'Assureur exige le paiement de la totalité de la prime annuelle et vous retire la possibilité du paiement fractionné (mensuel ou autre).

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

Bonjour,

En France, un établissement scolaire privé, sous contrat ou non, est libre de passer des commandes auprès de n'importe quelle entreprise de son choix. Le contrat passé avec l'Etat ne concerne que l'instruction qui est donnée (suivi des programmes oficiels de l'Education Nationale), le niveau de recrutement des professeurs (diplômes exigés et passage par les concours) puisque ces profs sont payés par l'Etat. Pour le reste, l'école fait comme elle veut et n'a pas à rendre compte à rendre à l'Etat des contrats qu'elle passe avec telle ou telle entreprise.

Garde Vacances scolaires

Bonjour,

Comme les vacances scolaires 2021 ne débutent pas avec le dernier week-end de juin, le mieux est de voir avec votre avocat ou le greffe du tribunal pour avoir des précisions sur la conduite à tenir.

Absence justifiée, cause convocation par la justice.

Bonjour,

Faire une LR/AR au Commandant de la Brigade pour demander cette attestation.

Démission et préavis

Bonjour,

Comment se fait'il que, ayant la garde alternée de vos enfants (1 semaine sur 2, je suppose) vous ne les ayez pas revus depuis 6 mois ? La maman vous a empêché de les prendre ? pour quel motif ?

Se rapprocher de ses enfants n'est pas un cas de force majeure. La solution consisterait à négocier, avec votre nouvel employeur, une arrivée décalée et de ne commencer qu'après avoir fini votre préavis chez votre employeur actuel.

Vérifiez quand même si, sur vos conventions collectives de branche, vous avez droit à 2 heures par jours pour recherche 'unnouvel emploi et, si c'est le cas, la possibilité de cumuler ces 2 heures journalière en fin de préavis. Vous avez aussi la possibilité de réclamer, à votre employeur actuel, de prendre ces 2 semaines de départ anticipé dans vos congés annuels d'été.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de vos délégués pour étudier ces possiblités.

Héritage entre enfants de parents différents

Bonjour,

Vous ne dites pas si vous êtes du premier mariage ou du second mariage de votre père ? donc si vous êtes enfant issu du 1er mariage ou du second mariage ?

En cas de décès de la seconde épouse, seuls les enfants du second mariage vont hériter de leur mère, les enfants du 1er mariage n'étant pas les enfants de la défunte, n'auront aucun droit à aucun héritage de cette défunte.

Par contre, en cas de décès de votre papa, les enfants issus du 1ere mariage et ceux du second mariage, hériteront, par parts égales y compris l'enfant adopté, des biens provenant du père.

Stationnement FPS Majoré

Bonjour,

Il faut faire une procédure différente pour chaque avis reçu, que ce soit FPS ou non.

Renouvellement TSJ étudiant

Bonjour,

A voir avec votre préfecture, ce sont eux qui décident.

Camping-car en stationnement illicite

Bonjour,

Même devant son entrée carrossable (appelée communément "bateau") le stationnement y reste interdit, que cela gène ou non les autres usager (R417-10 du CDR) et c'est verblisable.

Maintenant, reste à savoir ce que le maire donne, comme consignes, aux policiers municipaux pour verbaliser.

Stationnement FPS Majoré

Bonjour,

Voir un avocat est le mieux, mais de toute urgence.

Lever une interdiction d’éloignement

Bonjour,

Qu'elle voit son avocat.

Exclusion associé SCI

Bonjour,

Solution simple : changez d'avocat.

Naturalisation française, 5 ans d'études à l'étranger

Bonjour,

Et il faut vivre en France depuis un certain temps, la France ne donnera pas la nationalité française à un étranger vivant hors de France, d'ailleurs, des justificatifs de domicile, en France, sont à joindre au dossier.

interdiction abusive du sdis19

Une tente n'est pas un bâtiment construit et couvert en dur, c'est très inflammable, c'est pourqui le SDIS a opposé ce refus. Une tente qui brûle , installée au milieu d'une forêt, peut mettre le feu à cette forêt, non ? Allons, soyez sérieux carophil, ce n'est pas un camp scout.

MiCRO-ENTREPRENNEUR impossible de facturer.

Bonjour,

Voir un avocat spécialisé dans le droit des entreprises. Merci.

interdiction abusive du sdis19

Bonjour,

J'ajouterai que, pour installer une tente à demeure dans une forêt, tente à usage d'école, il faut une autorisation municipale, une autorisation de l'inspection académique et une autorisation des services de gestion des forêts. Si vous n'avez pas ces autorisations, oubliez votre projet.