Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

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BONJOUR marque de politesse obligatoire[smile4]

J'ai été interpellé sur le bord d'une route, un soir du mois de mai dernier. C'était au niveau d'un rond point légèrement éclairé. J'ai vu une personne vêtue de noir avec un bonnet noir sur la tête qui m'a fait signe de m'arrêter. Chose que j'ai faite. Sans dire quoi que ce soit, j'ai été soumis au contrôle alcoolémie. Le gendarme qui m'a arrêté n'était porteur d'aucune tenue permettant de l'identifier comme étant un gendarme.

Ma question est : est-ce qu'un gendarme a le droit d'agir de la sorte c'est à dire exercer ses fonctions sans être dans une tenue réglementaire que ce soit de jour comme de nuit ?

MERCI autre marque de politesse toute aussi obligatoire[smile4]

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Mark_ESP Superviseur

Bsr
Oui, ce gendarme avait le droit de vous verbaliser.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour
non, il n'avait pas le droit..
Comment savez-vous si c'était un gendarme ?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Il semble que l'imposition de l'uniforme pour les gendarmes n'existe que pour les missions de maintien de l'ordre. Les missions de police judiciaire peuvent être effectuées en civil sur ordre.

Comment savez-vous si c'était un gendarme ?
Gendarme ou policier doivent se présenter, uniforme ou pas.

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Bjr Lag0


Il semble que l'imposition de l'uniforme pour les gendarmes n'existe que pour les missions de maintien de l'ordre. Les missions de police judiciaire peuvent être effectuées en civil sur ordre.




Une mission de police judiciaire suppose qu'une infraction est susceptible d'avoir été commise non ?

En l'espèce, on ne voit pas très bien laquelle ?

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Le décret 96 du 20 mai 1903 stipule qu'un gendarme doit être en tenue de la gendarmerie même lors des enquettes qui lui sont attribué, ce sont des militaires tout comme les autres corps d'armée, à ne pas confondre avec la police nationale qui peuvent être en civil.

Le feuilleton "capitaine Marleau" elle est dans l'illégalité et son brassar n'est pas conforme. les gendarmes ne portent jamais de brassar, il sont déja en tenue.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Le décret 96 du 20 mai 1903 est abrogé...

Mais même avant son abrogation, son interprétation semblait être différente de la votre, voir par exemple cette réponse ministérielle :


Réponse du ministère : Justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1763
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut indiquer à l'honorable parlementaire que si l'article 96 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie prescrit en effet que l'action de la gendarmerie s'exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manoeuvre de nature à porter atteinte à la considération de l'arme, ces dispositions s'intègrent dans le titre II intitulé : les devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées. La section IV dans laquelle s'insère ledit article vise essentiellement les opérations de maintien de l'ordre. L'instruction 11900 du 11 mai 1987 de la direction générale de la gendarmerie nationale concerne en revanche les activités de police judiciaire du décret précité. Aucune disposition du décret susvisé ne paraît, dans ces conditions, faire obstacle à l'emploi de personnels de la gendarmerie en tenue civile pour des missions de police judiciaire. Quant au code de procédure pénale, il se limite à exiger, dans son article D. 9, que les officiers de police judiciaire énoncent leurs nom et qualité dans tous les procès-verbaux. Pour sa part, le ministre de la défense qui a la tutelle de la gendarmerie a rappelé, dans des réponses à des questions écrites, que l'instruction du 11 mai 1987 a pour objet de définir les conditions du port de la tenue civile en le limitant à certaines missions de police judiciaire et en précisant les modalités selon lesquelles cette autorisation peut être donnée.

Erratum : JO du 19/11/1987 p.1841

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un gendarme est assermenté et son assermentation n'est pas soumise au port obligatoire de l'uniforme. De ce fait, 7 jours sur 7, en tous lieux de la Métropole, seul ou accompagné de collègues, en civil ou en tenue (avec ou sans gants blancs, tapis rouge déployé ou sans tapis rouge), en service ou hors service, il est parfaitement habilité à dresser un PV pour infraction au CDR et son PV a toute valeur devant les magistrats.

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amajuris Modérateur

bonjour,

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

son article R434-15 indique:

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.

salutations

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Lag0 Administrateur


Un gendarme est assermenté et son assermentation n'est pas soumise au port obligatoire de l'uniforme. De ce fait, 7 jours sur 7, en tous lieux de la Métropole, seul ou accompagné de collègue, en vivil ou en tenue (avec ou sans gants blancs, tapis rouge déployé ou sans tapis rouge), en service ou hors service, il est parfaitement habilité à dresser un PV pour infraction au CDR et son PV a toute valeur devant les magistrats.


Nous sommes d'accord sur ce point, la cour de cassation l'a déjà rappelé, mais l'interrogation de ce fil va un peu plus loin il me semble. En particulier le fait qu'ici, le "gendarme", en civil et sans aucune marque d'identification, a interpellé un conducteur. Cette même cour a aussi rappelé que l'infraction de refus d'obtempérer ne peut pas être reprochée dans ce cas. Gilou17 pouvait donc tout à fait passer son chemin sans s'arrêter...

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Bonjour



Un Gendarme peut exercer en civil pour une mission, mais doit avoir l'aval de procureur pour le faire.

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Bonjour Lag0


Nous sommes d'accord sur ce point, la cour de cassation l'a déjà rappelé,


Pourriez-vous nous préciser ce que la Cour de Cassation a rappelé exactement ?
Car, dans la décision à laquelle je pense (Cass. crim. 20 septembre 2011 n° 10-85473), la Cour de Cassation n'a pas dit exactement ce qu'affirme Tisuisse ... Elle a au contraire indiqué que le PV rédigé dans ces conditions ne vaut pas PV mais vaut juste à "titre de renseignement" ... ce qui n'est pas exactement la même chose ...
Comme dirait Tisuisse, en droit, il faut appeler un chat .. un chat ... et un renseignement n'est pas un PV ... qui a la force juridique d'un PV
Dommage que Tisuisse ne s'applique pas à lui-même les bonnes règles de nommage ... et les bonnes définitions juridiques ...

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Mark_ESP Superviseur

Bien le bonjour à tous

Jean Roager, vous ressortez un sujet vieux de 3 ans pour apporter une réponse qui peut induire le lecteur en erreur.

BrunoDeprais, où lisez vous qu'un gendarme a besoin d'^étre missionné par le procureur !

J'avais répondu à l'époque que "ce gendarme avait le droit de vous verbaliser" car un gendarme est un militaire capable de constater une infraction. Il peut agir même hors cadre des ses horaires de service, même en civil.

Les gendarmes ont qualité pour verbaliser dans toute l’étendue du territoire, à la différence d'autres agents ci-dessus dénommés qui n’ont qualité que dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.
Dans les faits, il est plutôt rare que le gendarme soit seul et il aurait intérêt à rédiger un rapport d’infraction à destination de son OMP , en expliquant les circonstances.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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chaber Modérateur

bonjour

la cour criminelle de cassation retient la légitimité de l'intervention d'un officier de police en civiL

15 décembre 2015 n° 15-81322

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains