Invalidation du permis de conduire

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Bonjour,

Je vous explique la situation de mon conjoint : Suite à plusieurs délits de la route entre 2017/2018, son permis allait être annulé pour solde nul. Mais suite à un contrôle routier le 15 septembre 2018, le gendarme l'informe que son permis est expiré depuis 2 jours, donc il le convoque à la brigade pour qu'il restitue son permis, le 17 septembre 2018.

En mai 2019, il passe au tribunal pour un délit de janvier 2018 donc amende plus obligation de passer un stage de sensibilisation. En octobre 2020, il s'inscrit à l'auto école et son dossier est bloqué car il n'a pas la lettre ref 44 car, pour la prefecture, il n'a jamais redonné son permis. J'ai donc contacté la brigarde où il a restitué son permis qui me dit que son permis a bien été transmis à la préfecture mais ne peut pas me donner de justificatif. Après plusieurs e-mails à la préfècture qui dit que je ne pouvais pas fournir de justificatif, il faut donc faire une attestation sur l'honneur pour perte de permis. Après avoir fait tout cela, la lettre ref44 est bien reçue mais il ne pourra que repasser son permis qu'en septembre 2021 car il y a le délai de 6 mois après avoir restitué son permis. Le soucis, c'est la prefecture qui l'a égaré.

Quels recours possibles ?

Merci d'avance, en espérant avoir été claire dans l'explication de la situation. Dernière modification : 27/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Autant utiliser les bons mots, en droit c'est très efficace.

Votre "conjoint" n'est votre conjoint que si vous êtes mariés or, à aucun moment vous faites mention de votre "mari". Nous pensons donc que vous êtes en couple libre et de ce fait il s'agit de votre compagnon, votre concubin, pas de votre conjoint.

Vous parlez "d'annulation" du permis or, une solde de points nul n'annule pas le permis de conduire, il lui fait perdre sa validité, c'est une "invalidation du permis". En effet, une annulation du permis est une sanction pénale prononcée par des juges. Là, l'invalidation est une mesure administrative, pas une sanction judiciaire.

Effectivement, vottre compagnon a des recours, s'il étient les preuves, contre la préfecture qui a égaré son permis mais, pour cela, il lui faut intenter une action au tribunal administratif et, le temps que le courrier arrive, qu'il soit dépouillé, que le tribunal ouvre son dossier et qu'une décision soit prise, il va se passer de 9 à 12 mois, les 6 mois de l'invalidation seront très largement dépassés. Il a donc tout intérêt à repasser son permis sans effectuer ces recours, il gagnera du temps.

Autre problème accessoire, mais qui a son importance, déclarer cette invalidation du permis à son assureur, c'est obligatoire et c'est écrit sur son contrat, faute de quoi, en cas d'accident son assureur ne prendra rien en charge. Il devra alors payer les dommages de sa poche.

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Bonjour



Autant utiliser les bons mots, en droit c'est très efficace.

Votre "conjoint" n'est votre conjoint que si vous êtes mariés or, à aucun moment vous faites mention de votre "mari". Nous pensons donc que vous êtes en couple libre et de ce fait il s'agit de votre compagnon, votre concubin, pas de votre conjoint.




???


1. Ce n'est pas le sujet ici .. et un manque de délicatesse de votre part ... déjà signalé à de nombreuses reprises ...

2. Le mot "conjoint" désigne dans le langage courant l'époux, le concubin et le Pacsé ( voir wikipedia )
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conjoint

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Tout à fait d'accord avec Tisuisse.

En droit il faut être précis pour que l'interlocuteur puisse comprendre l'environnement du sujet exposé.


Le conjoint désigne nécessairement une personne mariée, de sexe différent ou non de son partenaire de vie.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Conjoint#:~:text=En%20France

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour ESP,

Honnêtement que Brassjess soit l'épouse, la soeur, la grand mère, la fille, la concubine ou même sans lien avec l'intéressé, ça ne change rien au problème, étant rappelé que ici, nous répondons aux questions de tout le monde ... y compris ceux dont un copain de bistrot qui a un copain de bistrot qui a reçu tel ou tel PV pour feu rouge .. etc ...

Je ne vois donc pas l'intérêt de soulever ce genre de questions ...

Pour ce qui est d'utiliser les bons termes juridiques, je suis tout à fait d'accord, et j'ai mille exemples en tête où la question des bons termes juridiques s'est REELLEMENT posée ... ce n'est pas le cas ici ...



Fin de l'échange

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Tisuisse Administrateur

Si la précision juridique est d'intérêt majeur car les concubins n'ont aucune obligation, aucune solidarité l'un envers l'autre alors que les époux en ont. Donc arrêtons de prendre un mot pour un autre parce que c'est dans l'air du temps. La langue de Molière est suffisamment riche pour pourvoir utiliser le mot précis qu'il faut.

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Mark_ESP Superviseur



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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonjour ESP,





Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


Si notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations, je ne vois pas très bien ce qui fait tant rire dans cette file le superviseur que vous êtes ...

D'une part, le propos est complètement à côté des préoccupations de BrassJess qui n'est pas venue ici pour se renseigner sur le mariage, le concubinage, le PACS etc ...

D'autre part, le propos est hyper moralisant, indiscret et condescendant ...

Enfin le propos est factuellement et JURIDIQUEMENT FAUX ... ainsi contrairement à ce qui est dit, la notion de "conjoints pacsés" existe en droit français dans de nombreuses jurisprudences, y compris de la Cour de Cassation ... ! le mot conjoint n'est pas réservé en droit aux seuls époux mariés ...

Pour donner des cours de droit, il faut avoir les connaissances kivonbien

PS : j'avais fait un post de réponse à Tisuisse parfaitement conforme à la charte, il a disparu ... Ce n'est pas la première fois que des posts sont censurés au seul motif d'avoir commis le crime de dire le contraire de Tisuisse ...!! Comme d'habitude, je me doute que je n'aurai aucune explication ....