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Tisuisse / ID 20043

Droit paternel suite à une séparation

C'est pourquoi j'ai posé cette question qui se résume par : avez-vous reconnu cet enfant ? et demandé l'âge de cet enfant.

Droit paternel suite à une séparation

Bonjour,

Est-ce que vous figurez, comme le papa, sur l'acte de naissance de cet enfant ? Quel âge a cet enfant ?

Que faire en cas de refus d’autorisation travaux par l’assemblée générale ?

@ MAMIYA,

Qu'elle est la réponse à ma question posée le 30.05 ? car selon cette réponse, la procédure sera différente.

Merci.

Etudiante étrangère enceinte

Bonjour,

Quand vous serez mariés vous pourrez avoir droit, l'un et l'autre et votre enfant, au titre de séjour pour "regroupement familial". En attendant, vous bénéficiez de votre titre de séjour personnel mais vous n'êtes pas des conjoints (terme réservés aux couples mariés).

Votre mariage est prévu en France ou au Sénégal ?

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

Rappel : les contrats d'assurances vie échappent au patrimoine successoral et les fonds sont versés aux bénéficiaires en dehors de la succession. Une clause bénéficiaire est irrévocable si le bénéficiaire a accepté le bénéfice de ce contrat soit de façon formelle (LR/AR à l'assureur par exemple, ou en payant un ou plusieurs échéances du contrat). Si le bénéficiaire est mineur au jour du versement, c'est le juge des tutelles qui doit être saisi pour régler ce contrat. Les fonds sont alors bloqués sur un compte de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) et ne sera versé au bénéficiare qu'au jour de sa majorité. Les parents ne pourront pas gérer ces fonds, ils n'en disposeront pas.

Que faire en cas de refus d’autorisation travaux par l’assemblée générale ?

Bonjour,

Vous dîtes ceci :Je suis propriétaire d’une boulangerie pâtisserie. mais êtes-vous propriétaire du fonds de commerce sans être propriétaire des murs, donc sans être copropriétaire de l'immeuble, ou êtes-vous aussi propriétaire des murs donc copropriétaire de l'immeuble ?

Auto-école poids lourds

Bonjour,

Oui, certaines auto-écoles peuvent obtenir des dérogations afin de faire travailler leurs élèves dans des situations pariculières de difficultés. Vous pouvez vous renseigner soit auprès de la mairie, soit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Déclaration d'un sans papiers et CAF

Bonjour,

J'ai comme l'intuition (mais j'espère me tromper) que votre "ami" vous a mise enceinte de façon être le père d'un enfant français et obtenir ainsi les papiers pour régulariser sa situation. Une fois les papiers obtenus, vous, et votre bébé, ne lui serez plus du tout utile, il vous rejettera, vous oublira, et ne participera nullement aux frais d'entretien et d'éducation de votre enfant. Il en profitera pour faire venir toute sa famille (femmes et enfants) au titre du regroupement familial. C'est la situation qui est vécue par 95 % des femmes qui sont dans votre cas donc, ne vous en étonnez pas ensuite. Ces étrangers n'agissent ainsi que pour les papiers, la femme et l'enfant ne les intéressent plus et c'est ce qu'il ont appris au pays, par les passeurs, avant de venir en France.

Heure légale de livraison

Bonjour,

Quelle est votre question ?

Aides après mon jugement

Je vous l'ai expliqué dans la première phrase de ma réponse :

Le tribunal a dû prendre en compte que les éventuelles dettes dûment justifiées, donc sur preuves indéniables, et écarter celles dont il n'avait pas la preuve ou celles qui étaient prescrites.

Travaux dans une maison avant la vente

Que Monsieur rachète donc la part de Madame, il sera délivré. Ensuite, il fait les travaux et revendra, avec bénéfice (la maison ayant pris de la valeur suite aux travaux), à son seul profit.

Travaux dans une maison avant la vente

Bonjour,

Le divorce a été prononcé de façon définitive mais est-ce que le partage des biens a été achevé ? Qui a récupéré la maison ?

Organiser une soirée d'anniversaire privée

Aucune importance, la tolérance n'est pas de mise dans ce type de nuisance.

Droits de succession et heritage

Bonjour,

Le mieux, pour DONDADA est de consulter un notaire, les succession sont de son domaine.

Organiser une soirée d'anniversaire privée

Oui, si les voisins appellent pour le bruit, voire les odeurs de shit, la police pourra se déplacer et verbaliser le tapage. Personne, ni à la Préfecture ni en Mairie n'a compétence pour vous autoriser à déranger le voisinage à 1h ou 2h du matin. Si vous refusez d'ouvrir, ils enverront les équipes spécialisées. Alors, un conseil, ne vous amusez pas à ce petit jeu, vous y seriez perdant et vous risqueriez gros, très gros.

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

Dans ce cas, c'est les propriétaires de ces nouveaux voisins que vous devez alerter, à eux d'agir vis à vis de leurs locataires.

Organiser une soirée d'anniversaire privée

Bonjour,

Soirée d'anniversaire, en extérieur, près de la piscine, avec sono. ? pourquoi pas mais sachez que les bruits se propagent beaucoup plus et plus loin la nuit que le jour et que la présence d'une étedue d'eau accentue ce phénomène. Vous pourriez avoir des problèmes avec des voisins même situés à plusieurs centaines de mètres de chez vous, si la sono était trop forte (ce qui est souvent le cas dans une telle occasion), de jour comme de nuit. Pensez donc à réduire considérablement le volume du son dès 22 heures, c'est tôt, c'est vrai, mais c'est la loi. Il n'existe pas de dérogation à cette règle, le calme et le repos des voisins ne se négocient pas.

Voisin bruyant et vente maison mitoyenne

Bonjour,

En fait, la situation n'est pas si simple et, à mon humble avis, il manque beaucoup d'informations pour tenter de donner des pistes de recherches.

Le bisontin Jean David (25000 : code postal de Besançon, patrie de naissance de Victor Hugo) ne nous dit pas si cette maison mitoyenne lui appartient ou non ? Il ne dit pas non plus si ces "nouveaux voisins" sont les acheteurs de cette maison mitoyenne ou si ce sont des locataires ? On aimerait donc en savoir plus.

Aides après mon jugement

Bonjour,

Le tribunal a dû prendre en compte que les éventuelles dettes dûment justifiées, donc sur preuves indéniables, et écarter celles dont il n'avait pas la preuve ou celles qui étaient prescrites.

Donc, si je calcule bien, d'après votre message vous avez 300 € à payer chaque mois pendant 24 mois soit :

300 € x 24 = 7.200 €

le 25e versement devra donc être de

10.987 € - 7.200 € = 3.787 € ce qui pourrait être énorme mais en mettant chaque mois 160 € de + de côté, vous aurez 3.840 € d'économie au bout des 24 mois qui vous permettront de solder votre compte.

A mon humble avis, si vous étiez venu plus tôt sur ce forum, on vous aurait conseillé de faire une procédure de "surendettement" et vous auriez, peut-être, eu encore moins à payer, non ?

Régularisation des charges d'eau sur 6 ans

Bonjour,

Encore faut'il qu'il détaille ces 3 ans en vous fournissant la copie des régularisations de ces 3 années de charges récupérables qui lui ont été transmises par le syndic. Donc il faut la preuve de ce qu'il vous réclame, une somme globale, sans détail, n'est pas légale.