concubin décédé quels sont mes droits

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Bonjour,

Mon concubin est décédé, nous vivions ensemble depuis 43 ans, je refuse de quitter l'appartement. Les héritiers ont ils le droit de me mettre dehors si je refuse ? Comment ca va se passer ? Peuvent ils engager des poursuites judicaires à mon encontre ?

Je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

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bonsoir

tout dépend de la situation lire ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725#:~

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Bonjour,

Si vous n'étiez pas en indivision et viviez en union libre, vous n'avez en effet aucun droit à rester dans le logement qui ne vous appartient pas. Le mieux est de chercher à vous reloger le plus vite possible, sinon vous ferez face à une procédure d'expulsion que vous n'avez aucune chance de gagner.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En effet, le concubinage n'apporte aucun droit au survivant, même après 43 ans de vie commune selon l'adage bien connu en droit : "les concubins igorent la loi, la loi les ignore."

Si le défunt était propriétaire de l'appartement et si Madame n'avait aucune part dans cet appartement, les héritiers sont en mesure de vendre ledit appartement, Madame devant faire ses propres démarches pour se reloger. C'est triste, certes, mais c'est la loi. Il eût fallu, au cours de ces 43 ans de vie commune, se marier ou se pacser, là Madame aurait été protégée.

Autre conséquence : Madame ne peut même pas bénéficier de la pension, ou retraite, de réversion du défunt.

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Lag0 Administrateur


je refuse de quitter l appartement les héritiers ont ils le droit de me mettre dehors


Bonjour,

Il faudrait nous dire déjà quelle est votre situation, locataire (bail à quel nom), propriétaire indivise, hébergée par votre concubin, etc. ?

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ESP Superviseur

Bonjour

Servez vous du lien communiqué par JODELARIEGE, cliquez sur les choix offerts et vous avez votre réponse.

Bonne chance à vous.

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amajuris Modérateur

bonjour,

je suis surpris que vivant depuis 43 ans en concubinage, vous vous ne soyez jamais préoccupé de la situation en cas de disparition d'un membre du couple, voir même d'une séparation.

si votre compagnon était propriétaire du logement que vous occupiez, en l'absence de disposition prise par votre compagnon, ses héritiers sont fondés à demander votre départ de leur logement en vous accordant un délai raisonnable (3 mois ?). Les héritiers peuvent demander la résiliation des contrats de fourniture d'eau, électricité, gaz, assurance occupants.

comme il n'y a aucun lien juridique entre concubins, les concubins doivent prendre des dispositions en cas de décès de l'un d'eux.

salutations

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Bonjour,

Les héritiers sont fondés à demander le départ du concubin restant après un préavis raisonnable. mais je ne vois pas ce qui leur donnerait droit de faire résilier les contrats de fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz et le contrat d'assurance de l'occupant.

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amajuris Modérateur

si les contrats sont au nom du défunt, les héritiers peuvent en demander la résiliation, la concubine restant dans le logement pourra les reprendre à son nom.

d'ailleurs, ce se fait pas par un simple appel téléphonique

ce n'est pas aux héritiers à payer les consommations de l'occupante du logment.