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Tisuisse / ID 20043

Vaccination des animateurs

Bonjour,

Voyez les textes de lois concernant la vaccination obligatoire des personnes en contact avec le public réputé fragile. Je pense que, cet animateur n'étant pas vacciné, son contrat peut être suspendu ainsi que sa rémunération. Voyez un avocat pour en être certain.

Rattrapages de loyers et de charges sur 5 ans

Bonjour,

Voyez votre ADIL pour qu'il vous aide à calculer, en fonction des éléments que vous possédez, le rappel afin de ne pas réclamer ce qui est prescrit.

rehaussement de terrain contre mur privatif

Bonjour,

Demandez en mairie à voir le permis de construire. Vous aviserez ensuite.

Condition location/vente

Bonjour,

Pour ce genre de contrat, touchant une vente immobilière, il est incontournable de voir un notaire.

Locataire chômeuse puis en formation - préavis réduit ?

Bonjour,

Effectivement, l'agence immobilière ne peut pas, à première vue, accorder de préavis réduit. C'est à votre amie de négocier un préavis réduit directement avec le propriétaire de l'appartement car l'agence immobilière n'est qu'une intermédiaire qui touche sa commission d'agence sur cette location, d'où son intérêt de refuser.

Normalement, les noms et coordonnées exacts du propriétaire devraient se trouver écrits sur le bail.

Intérêts possibles sur des sommes chez le notaire

Bonjour,

En cas de difficulté avec un notaire, le mieux est d'adresser une LR/AR à sa Chambre Départementale des Notaires pour leur exposer le problème et ldemander leurs avis. En règle générale, cette Chambre Départementale va intervenir auprès du notaire pour faire débloquer, accélérer, voire clôturer le dossier.

Accord DP avec prescription contraire au PLU

Bonjour,

Si l'autorisation de DP n'est pas conforme au PLU, vous pouvez faire une LR/AR directement au maire pour lui demander des explications et de rendre cette autorisation conforme.

Statuts, durée de mandat, renouvellement du bureau

Bonjour,

Vous pouvez et vous demanderez à ce que les statuts soient mis en conformité pace la loi de 1901 et ses modifications. Vous trouverez toutes informations à ce sujet sur internet.

Les mandats donnés pour 3 ans signifient qu'au bour de ces 3 ans, c'est l'A.G. qui vote si le membre du bureau à fait candidature ou non pour son renouvellement pour 3 nouvelles années, si elle reouvelle ce mandat ou non. Le membre élu ne peut donc se représenté que 2 fois, soit 9 ans en tout au CA. Passé ces 9 ans, il ne peut être réélu et perd son droit à se représenter pour un 4e mandat sauf si les statuts sont modifiées en ce sens.

Ajout d'un bien dans une succession

Bonjour,

Voir un notaire espagnol ou un avocat espagnol pour ouvrir une succession en Espagne. Les biens situés à l'étanger relèvent du droit du pays étranger, pas de la France.

Achat vente/location

Bonjour,

1er achat ou non, louant ce bien, ce sera une résidence secondaire pour les services fiscaux avec les taxations y afférentes.

Voyez votre notaire.

Tracter une remorque PTAC 1400 kg à vide

Bonjour,

Refusez la vente tant que le vendeur n'aura pas remis cette remorque en état (plaque et feux), c'est plus simple, ou alors faites baisser le prix du montant des réparations qui seront effectuées par votre garagiste.

Exigez de contrôle technique de cette remorque, contrôle qui doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente.

cheque encaissé sur un autre compte

Bonjour,

La faute incombe uniquement à votre femme. Elle a dû conserver le double de l'imprimé de dépôt du chèque en banque et donc, auprès de sa banque, voir quel compte a été crédité et en demander le remboursement au bénéficiaire, par erreur. Voir avec sa banque.

10% pour enfant élevé avant l'âge de 16 ans

Bonjour,

Je suppose que vous parlez de bonus pour la retraite, non ?

Par contre, en cas de décès de l'un ou de l'autre parent, n'étant ni mariés ni pacsés, la retraite de réversion, ou la pension de réversion, ne sera pas due au survivant, les concubins n'ayant aucun droit à cette réversion.

suspension de traitement pour non présentation du schéma vaccinal

Bonjour,

Je confirme : aucun recours mai il existe une solution ù se faire vacciner. Il faut savoir que les malades hospitalisés pour COVID n'étaient pâs vaccinés. Ceux qui, hospitalisés pour COVID, sont vaccinés ne sont atteints que d'une forme atténuée de la maladie et souffrent généralement d'una autre pathologie grave qui n'a rien à voir avec COVID.

tutelle ou curatelle

Bonjour,

J'ai lu avec beaucoup d'attention, cet échange sur ce problème.

Je me pose une question : en quoi cela regarde-t'il vos nièces. N'étant pas héritières réservataires puisqu'elles ne sont pas les enfants de votre mère, vous devriez demander au juge ne ne pas les convoquer, cela ne les concerne pas et elles n'ont pas à s'ingérer des affaires de votre mère. Elles n'ot pas non plus à faire candidature de tutrice, vous êtes là, enfants directs.

Si vos nièces ont décelé un problème de santé de votre mère, c'est à vous qu'lles auraient dû en parler d'abord, pas à une assistante sociale.

Tacite reconduction auto entrepreneur

Bonjour,

Vous pourrez résilier pour 2022 en adressant votre LR/AR avant le début du délai des 4 mois, pour 2021, c'est trop tard.

Ordonnance pénale délictuelle, effet immédiat ?

Bonjour,

Dernière précision : vous aurez ensuite obligation d'informer votre assureur de cette suspensioin judiciaire avec la durée et le motif, faute de quoi votre contrat deviendrait nul et de nullité absolue (Code des Assurances).

invasion insectes volants et rampants à l'extérieur sur les fenêtres

Bonjour,

Attention aux termes que vous utilisez. Un insecte est caratérisé par la description suivante : corps en 3 parties (tête, thorax et abdomène), 3 paires de pattes et 2 paires d'ailes. De ce fait, les insectes rampants n'existent pas, les insectes volent.

Fausse accusation d'harcèlement

Bonjour,

Le greffe de votre tribunal vous remettra un dossier à remplir pour recevoir l'aide juridictionnelle et vous communiquera la liste des avocats acceptant cette aide juridictionnelle.

Donc, direction le greffe du tribunal.

Demande rdv prefecture 94

Bonjour,

Vous avez le récépissé de dépôt de renuvellement ? Si oui, pas d'inquiétude, ce récépissé vous couvre.