Bonjour,
Il faut distinguer, à mon humble avis, les dommages subits par le piéton (loi Badinter de 1985, que le piéton soit responsable ou non de son accident) et les dommages matériels subits par le véhicule qui, eux, ne rentrent pas dans la loi Badinter. Si le véhicule est une voiture haut de gamme, que le piéton ait, dans le choc, déformé le capot, la calandre, etc. rien d'étonnant à ce que l'assureur adverse réclame le remboursement. Le piéton ayant traversé "hors passage piétons" pourra être reconnu responsable des dommages causés à la voiture, la loi Badinter ne l'exonère pas de cette responsabilité.
Maintenant, si ADJANO a une assurance multirisques habitation, sa Responsabilité Civile étant incluse dans cette assurance (qu'il relise, ou plutôt, qu'il lise son contrat) c'est marqué dessus. Il pourra alors faire une déclaration de sinistre à son assureur rc et c'est son assureur RC qui prendra en charge les dommages qu'il a causé au véhicule.
19/12/2020
Vétusté contenu privée, accident de la route non responsable
Bonjour,
La vétusté s'applique à tous les "biens meubles", c'est la décote due à l'utilisation de ces biens, leur âge, leur état, etc. (la vétusté). Sont biens meubles tout ce qui n'est pas immeuble, selon le Code Civil.
De ce fait, oui, l'assureur est parfaitement en droit d'appliquer un coéficien de vétusté aux biens transportés dans un véhicule. Rien d'illégal, rien d'illogique.
19/12/2020
Sans jugement, le père refuse son droit de visite
Bonjour,
La papa ayant reconnu son fils, il a donc les mêmes droits que vous puisqu'il partage automatiquement l'autorité parentale. Rien ne s'oppose, en l'absence de tout jugement, à ce qu'il prenne son fils, l'enmène où il veut pour la durée qu'il veut voire qu'il ne vous le ramène pas du tout. Vous avez donc tout intérêt à faire une requête devant le JAF pour faire fixer le droit de garde exclusive pour vous, les droits de visite et d'hébergement pour le papa, et la pension alimentaire que le papa devra vous verser. En l'absence de tout jugement il fait ce qu'il veut, aucune contrainte.
19/12/2020
A mon humble avis, mais c'est le juge qui tranchera, le passage du permis pour un(e) jeune de 18 ans n'est pas une dépense exceptionnelle. Je classerai ce type de dépense comme "une dépense inhabituelle mais prévisible". La preuve, le papa a anticipé cette dépense en économisant pour en faire cadeau à sa fille afin qu'elle puisse passer le permis. Je pense donc que, dans ce cas, le juge pourrait demander à ce que ces économies faites par le papa soit versées directement à sa fille, la maman faisant son affaire personnelle des dépenses qu'elle a engagées, sans l'accord du père, pour le permis de sa fille.
18/12/2020
Travaux cuisine actés mais aucune nouvelle agence
Bonjour,
Qui a commandé ces travaux ? vous ou le prpriétaire ?
Qui a payé l'acompte sur ces travaux . vous ou le propriétaire ?
18/12/2020
Bonjour,
Si c'est Madame qui a décidé et inscrit sa fille au permis de conduire, si c'est Madame a décidé l'Apprentissage par la Conduite Accompagnée, si c'est Madame qui s'est inscrite comme seule tutrice-accompagnatrice de cette conduite accompagnée, je ne pense pas qu'un juge mette les frais du permis à 50 % à la charge du papa à qui rien n'a été demandé. ON n'est pas, là, dans des frais exceptionnels de type frais de santé ou de type voyage scolaire.
18/12/2020
resiliation assurance loi hamon
Bonjour,
La MAE est une mutuelle dont le personnel manque totalement de formation, donc le personnel répond un peu, et sans réfléchir, ce que la hiérarchie lui dit de répondre.
Suivez les conseil de notre collègue Chaber, le spécialiste dans ce domaine.
18/12/2020
Bonjour,
Pour poster vos réponses, merci de rester sur ce topic et de ne pas créer une nouvelle file de discussion. Votre autre topic a donc été supprimé.
18/12/2020
Bonjour,
Dans ce cas vous faites une LR/AR adressée directement au Siège Social de votre Compagnie d'Assurances car, là, vous discutez dans le vide avec votre intermédiaire, "courtier en assurances", lequel est votre mandataire. Les coordonnées de ce Siège Social de votre compagnie sont sur votre contratou, à défaut, sur internet.
18/12/2020
Contrôle routier de la gendarmerie
Bonjour,
"juste devant votre porte" c'est toujours le domaine public donc le contrôle est parfaitement légal et refuser ce contrôle est un "refus d'obtempérer".
16/12/2020
SATD mais courrier jamais reçu
Bonjour,
Amende de voiture ? expliquez-vous. Merci.
16/12/2020
Dégâts des eaux avant de rentrer dans la maison mais bail signé
Bonjour,
Avez-vous souscrit une assurance multirisques habitation ? Si oui, vous devriez avoir la garantie dégâts des eaux. Il faudrait alors faire une déclaration de sinistre à votre compagnie laquelle va charger sont expert d'une mission d'onspection. Votre assurance prendra ainsi en charge vos frais de relogement et se retournera ansuite contre le responsable.
A défaut, voyez votre ADIL.
13/12/2020
Consultations juridiques ou conseils juridiques sur internet ?
Bonjour KATAGA
Outre le fait que vous soyez, sur ce forum, un "créateur-lanceur de polémiques en tout genre", il y a une notion essentielle concernant les réponses des bénévoles, ce qui fait qu'elles ne sont que des conseils, c'est qu'elles sont totalement gratuites, le demandeur ne paye rien alors qu'une consultation, elle, est payante. Les bénévoles ne touchent aucune rémunération, sous quelques formes que ce soit.
13/12/2020
Mise en fourrière suite à des travaux dans la rue
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire un recours auprès de la mairie (fourrière) ou de la préfecture de police de Paris (verbalisation) mais ces recours n'abouriront pas, vous aurez passé de temps et dépensé des euros en pure perte.
Lorsque vous partez en vacances (7 jours ou +) vous avez toujours intérêt à garer votre 2 roues dans l'un des très nombreux parkings souterrains situés dans Paris. Il y en a certainement 1 par loin de chez vous, ce sera à la fois moins cher et protègera votre 2 roues contre de déterriorations (vandales, accident, etc.).
12/12/2020
Contact locataire - non joignable
Mais vous saurez au moins quels sont les travaux qui ont été faits et pourrez comparer avec ceux qui étaient à faire.
11/12/2020
Contact locataire - non joignable
Bonjour,
On vous a parlé de l'assurance multirisque habitation de votre locataire. Selon la loi, le locataire est tenu de fournir, chaque année, à son propriétaire l'attestation d'assurances qu'il a souscrite. Les coordonnées de cette compagnie d'assurances et le numéro de contrat, sont donc sur cette attestation.
11/12/2020
La paroi de douche a exposé en mille morceaux
Bonjour,
Vous devriez faire établir d'autres devis en faisant séparer le coût de la parois du coût de la douche totale, parois incluse. Vous n'^etes redevable que du coût de cette paroi.
Si vous êtes assuré en "bris des glaces, votre assureur devrait prendre en charge le coût de la paroi, frais de mains d'oeuvre inclus, mais vous resterez redevable du montant de la franchise de 150 euros, ce qui est moindre que les 2.500 euros réclamés.
En attendant, voyez votre ADIL.
11/12/2020
Etat civil ou autre document fausse déclaration
Cela s'appelle : le "Registre des concessions".
09/12/2020
Etat civil ou autre document fausse déclaration
Registre des naissances et registre des décès.
09/12/2020
Etat civil ou autre document fausse déclaration
Relisez les réponses des juristes et restez-en à ces réponses. Merci.
09/12/2020
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