Donation par un Testament

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Bonjour,

Je sollicte votre aide pour une succession.

Le conjoint survivant, marié, avec contrat de mariage, peut-il donner par testament son bien propre, mentionné dans le contrat mariage, signé lors de l'union à un de ses enfants ainsi que sa quotité disponible ?

Qu'en est il des trois autres enfants du couple ?

Merci de votre réponse.

Respectueusement. Dernière modification : 30/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Une telle donation reviendrait à spolier les autres enfants du défunt et la loi française l'interdit. Même par testament, on ne peut pas toucher à la part réservataire des enfants, un tel testament serait annulé par le premier tribunal requis. Pour 3 enfants, la part réservataire est de 75 %, les 25 % restant formant la quotité disponible.

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ESP Superviseur

Bonjour

Votre titre ""Donation par un Testament"" n'est pas juridiquement correct car un testament vaut après la mort et une donation se fait du vivant.

Chaque enfant a droit à une part de réserve de (75%/4)=18.75%.

La quotité disponible étant de 25%

L'enfant avantagé ne doit donc pas être bénéficiaire de plus de 43,75% du opatrimoine.

__________________________
Le bénévolat, c'est du temps offert pour être utile.


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Bonsoir

Dans cette succession, les autres enfants sont héritiers des terrains appartenant au père dcd et des terrains acquis durant le mariage des parents.

Le montant de la succession est de 135.000 €. Le montant des terrains est de 48.000 € donc la part du fils désigné par le testament serait de 87.000 €.

Actuellement les trois enfants recevraient 6.000 € car ils doivent restituer 17.000 € pour l'entretien du batîment principal par le 1er fils.

Merci de vos réponses.

Respectueusement.