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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

Changement de Statut

Bonjour,

Aucun souci ? cela rentera à vérifier car le concubinage n'apporte strictement aucun droit. Le mieux serait que cet étranger se pacse ou se marie avec cette française. Dans le cas du PACS, il faudra attendre plusieurs années pour obtenir gain de cause, mais le mariage aporte des droits immédiat.

21/08/2019

Renouvellement CDD Association 1901

Bonjour,

Les embauches, en CDD, de profs. de musique doivent répondre aussi à la Convention Collective des Intermitents du Spectacle.

21/08/2019

Prime de précarité suite fin de contrat nuit.

Bonjour,

Il y a quand même, dans cette demande, quelque chose d'imprécis. En effet KARASIAM précise qu'il est contrat "sans terme précis". En effet, il écrit : J'ai un contrat à terme imprécis donc on est en droit de penser qu'il a un CDI et le patron ne peut modifier ce contrat sans l'accord écrit, formel, de son salarié. Les primes dont parle KARASIAM, seraient certainement celles prévues pour le travail de nuit, par pour un CDD.

20/08/2019

Séparation / garde d'enfant de 7 ans

Bonjour,

Si votre ex-concubin a reconnu votre enfant il a droit, effectivement, à voir son fils mais rien ne vous oblige, en l'absence d'un jugement, à le lui laisser. En cas de jugement, le JAF fixera le droit de garde pour l'un des parents, les droits de visite et d'hébergement pour l'autre parent. Le JAF fixera aussi le montant de la pension alimentaire que devra verser le parent qui n'a pas le droit de garde exclusive à l'autre parent.

ATTENTION cependant, surtout si le papa ne veut pas verser de pension alimentaire, il est aussi en droit de demander la garde alternée : 1 semaine chez lui, 1 semaine chez vous, la maman.

Je vous conseille très fortement de predre un avocat pour assurer l'équité de vos droits.

19/08/2019

Permis invalidé après un stage de récupération de points

Bonjour LLORISI,

Non, votre permis n'est pas "annulé, comme vous l'écrivez, mais invalidé de qui n'est pas le même terme même si les conséquences restent identiques. L'invalidation est la conséquence administrative d'un solde nul de points, l'annulation est une décision judiciaire prise par les juges.

Vote requête doit être adressée par LR/AR au

FNPC (Fichier National des Permis de Conduire)

Ministère de l'Intérieur

Plae Beauveau

75008 PARIS.

Votre courrier , clair, précis et concis, sera accompagné des documents suivants :

- photocopie rcto-verso de votre permis de conduire,

- original de la LR 48SI que vous avez reçue et son accusé réception,

- original de l'attestation de stage.

Bien entendu, vous conserverez précieusement une copie de tout ce dossier que vous aurez envoyé. Soyez patient pour la réponse mais votrre 48SI sera annulée et vous récupérerez votre autorisation de conduire.

En attendant, il me semblerait très judicieux de modifier votre conduite sur la route et de respecter, le mieux possible et le plus possible, le code de la route.

Bonne chance.

19/08/2019

Le TA annule l'OQTF, refus de la préfecture.

Bonjour,

Prenez un avocat et il fera le nécessaire auprès de votre préfecture pour la restitution de votre passeport.

Vous parlez de "votre femme", vous êtes mariés ou non ? pacsés ou non ?

17/08/2019

Union libre, décès du conjoint (non : compagnon-concubin).

Bonjour MYGRA,

Que se passe-t'il pour vous ? rien, ce sont ses enfants, s'il en a, qui héritent et ses enfants peuvent vous demander de vous chercher un autre logement afin de récupérer la maison de leur père. Vous n'avez aucun droit.

Pour la voiture et les meubles, vous devrez apporter la preuve par les factures, que vous avez financé aussi ces achats. Sans preuves, ils tombent dans l'héritage dévolus aux enfants du défunt à défaut, aux autre ayants droits et vous n'êtes pas ayant-droit.

16/08/2019

Assermentation/agrement

Bonjour,

Les effacements ayant été effectués, plus rien ne figure sur les fichiers concernés, il n'y aura donc pas de problèmes.

16/08/2019

Pv à la volée pour déjections

Ben, faute d'information complète on ne peut pas vous aider. Votre seule solution est de contester en désignant votre amie.

21/07/2019

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

@ MARIESETE9 :

Puisque vous êtes si affirmative, et c'est votre droit, pourquoi poser la question sur un forum juridique ? Voyez donc directement votre avocat. Merci.

21/07/2019

Question contrat d'assurance auto

Bonjour,

Adresser directement au siège social de la compagnie d'assurances une LE/AR, pour lui signaler la fin d'activité professionnelle en mentionnant l'article L113-16 du Code des Assurances (cessation d'activité), résiliation du contrat avec ristourne du trop perçu prévus sur cet article.

20/07/2019

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance

Bonjour,

Toute décision de justice preise en première instance est succeptible d'Appel par la personne condamnée.

A mon humble avis, vous avez intérêt à prendre un avocat pour vous défendre et ce :

- pour éviter toute erreur de procédure qui vous serait préjudiciable,

- pour avoir une défense avec des arguments qui pourraient aller en votre faveur.

A vous de choisir.

20/07/2019

Pv à la volée pour déjections

Bonjour,

Déjection de quoi ? Avez-vous prêté votre véhicule ? avez-vous des animaux (chiens ou chats) ?

20/07/2019

Fonds de garantie réclamé

Faudra voir la position prise par le tribunal.

19/07/2019

Fonds de garantie réclamé

Bonjour,

Si vous faites parties des héritiers et si la somme qui vous est réclamée est supérieure à l'actif de cette succession, il suffit de renoncer à la succesion.

19/07/2019

Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits?

Bonjour,

Pourquoi vous ne vous êtes pas mariés ou pacsés ? au décès de votre homme vous auriez eu des droits sur le logement. C'est un choix que vous avez fait et la loi ne peut rien pour vous.

Pour rester dans cette maison, une seule solution : l'accord écrit de tous les héritiers de votre compagnon donc, signer un bail de location avec eux et payer un loyer. Attention à vos revenus, vous ne toucherez pas de pension de réversion de votre concubin.

Voyez un notaire.

11/07/2019

Droit d'auteur et Contrefaçon pour une citation

Bonjour,

Voir le Code de la Propriété Littéraire et Artistique.

Si ces citations sont déjà utilisées par d'autres firmes et si elles sont enregistrées par ces firmes au Fichier National de l'Instiut Nationale de la Propriété Intellectuelle, vous ne pourrez pas les réutiliser, il faudra trouver des citations non enregistrées.

Voyez un avocat spécialisé.

11/07/2019

accident de la route non responsable mais alcool positif

Bonjour LLESLIE,

2 facettes à votre affaire. L'accident d'une part et vos infractions d'autre part.

Vos infraction sont indéniables : conduite sous alcool + conduite sous stupéfiants, 2 délits qui vous coûtent 6 points chacun mais comme ces délits sont simultanés, ce sera 8 points le plafond de retrait. Ces délits sont à séparer de l'infraction commise par l'autre conducteur : non respect du STOP. Les FDO ont procédé à la rétention administrative de votre permis, le préfet va prendre une mesure de suspension adminostrative de votre permis en attendant que les jues se prononcent sur les sanctions pénales judiciaires à votre encontre (suspension judiciaire, amende, prison, TIG, stage, etc.).

Cela étant, l'autre conducteur restera responsable de son infraction mais sachez que son assurance va certainement traîner des pieds pour vous indemniser. Pire, elle cherchera certainement à vous coller une part de responsabilité dans cette accident du fait de votre alcoolémie et de l'usage de stup. Vous avez donc tout intérêt à prendre attache d'un avocat qui, lui, saura défendre vos intérêts.

11/07/2019

LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonjour,

Veuillez préciser votre problème administratif et détailler votre affaire. Merci.

11/07/2019

Rachat par le locataire de sa maison louée à ses propriétaires divorsés et en désaccord

Bonjour,

Votre bailleur doit vous faire une demande officielle de rachat par LR/AR (seul moyen de preuve en cas de problème), avec indication du prix qu'il souhaite (prix net vendeur identique au prix prévu par les agences dans les annonces immobilières, donc hors frais d'agences) faute de quoi, vous pouvez rester dans les lieux, les acquéreurs potentiels achèteront un bien occupé, ce qui en diminue fortement sa valeur.

Vous pouvez demander à des agences immobilières (ou sur internet) ou au notaire, une estimation de la valeur de cette maison "au prix du marché". Vous aurez ainsi une idée de cette valeur et de la marge de négociation popssible.

En cas d'accord, je vous conseille vivement de prendre votre notaire et non celui du vendeur, afin d'éviter toute interférence due aux problèmes du divorce.

11/07/2019

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