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chaber / ID 23651

Dommages matériels et alcoolémie

Ici, seule la Loi Badinter permettra d être indemnisé.


Comme toujours vous semblez hostile à la convention IRSA. Tefouane peut en effet refuser à son assureur l'application de ladite convention.

Mais avec un constat amiable bien rempli il peut bénéficier d'un réglement rapide et intégral s'il est assuré aux tiers


PS: Son voisin pourra de façon réciproque demander à être indemnisé de la même manière: au visa du droit qu il a de faire sa réclamation à notre internaute (cf indemnisation réciproque/Badinter).


la réciprocité n'a pas à jouer dans ce dossier puisque la cause de l'accident est connue.

Dommages matériels et alcoolémie

sans agiter le spectre du cas de force majeure qui pourrait être opposé dans les circonstances de l'accident.


Plaisanterie? ce n'est absolument pas un cas de force majeure

Dommages matériels et alcoolémie

Bonjour


Il n'empêche que si notre ami est peu assuré, par exemple au tiers, il va courrir un bon moment après son indemnisation


La convention IRSA va trouver son application avec le constat amiable signé entre Tefouane et le propriétaire du véhicule projeté sur le sien.


En afit il ne sera indemnisé que s'il se constitue partie civile en déposant une plainte.


faux. Réponse ci-dessus

Dommages matériels et alcoolémie

Si dans le cas de TEFOUANE, le constat n'avait pas été rempli par les FDO, peut être qu'il s'en serait sorti encore moins bien.


le constat n'a pas été établi par les forces de l'ordre mais par Tefouane "J'ai établi le constat d'usage avec mon voisin puisque le véhicule responsable n'a pas touché le mien"



J'ai été victime il y a quelques années d'un accident, et j'aurais bien aimé que ça se soit terminé au pénal, ça m'aurait certainement évité d'être escorqué par mon asssureur de l'époque.


L'assureur prend position en fonction du constat signé des deux parties

Dommages matériels et alcoolémie

bonjour


Comment les 2 grammes / litre ont été mesuré?


Aucun rapport avec l'indeminisation qui est du domaine civil

La cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à la valeur de remplacement d'un véhicule similaire et a indemnisation de tous les préjudices inhérents à l'accident: carte grise, remorquage, immobilisation ou location voiture...... Mais en aucun cas les réparations si elles sont supérieures à cette valeur de remplacement

L'expert doit vous soumettre une proposition que vous pouvez contester en fournissant des juèstificatifs, facilement à trouver sur internet.

Pas de carte grise, vendeur aux abonnés absents

bonjour


. J'ai acheté un véhicule à un particulier près de Toulouse. Il travaille pour un garage qui fait de l'importation de véhicule d'occasion de marques. Lors de la vente il m'a dit qu'il s'agissait de son véhicule personnel. Je l'ai acheté pour 20,000 €.
Lors de la l'achat le vendeur a procédé comme pour la vente de véhicules par son entreprise. Bon de commande, chèque de banque, chèque pour la carte grise, etc. J'ai pris possession du véhicule avec une carte grise provisoire et une immatriculation en WW (que je ne connaisais pas). En toute confiance.


Votre affaire n'est pas très claire. Comment est rédigé l'acte de cession?

Ou le vendeur est un particulier: la carte grise est à son nom et il fait un acte de session à son nom

Ou le vendeur est l'importateur qui a le droit d'immatriculer provisoirement en WW

Extrait de compte assurance

bonjour

il faudrait en savoir un peu plus sur le sinistre et les conclusions du rapport d'expert avec la nature des domages . pour apporter une réponse corecte

Achat d'une auto-construction de moins d'un an : garantie pour problème de finition après achat

bonjour

lisez le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

Achat d'une auto-construction de moins d'un an : garantie pour problème de finition après achat

bonjour


il est vraissemblable qu'il a pas de dommages ouvrage


Il n'y a pas d'assurance Dommages ouvrage. Ce type de coàntrat est établi avec la fourniture des assurances Décennale


Donc il ne nous reste plus qu'à tenter de faire valoir nos droits via la décennale et espérer que le vendeur accepte de prendre en charge des réparations si je comprend bien.


Il faut procéder absolument par LRAR , dont vous gardez copie, afin d'interrompre les garanties biennale et décennale

annulation d'une assurance

bonjour

Quellle est la date d'échéance exacte?

Vous pouvez résilier pour augmentation de prime, hors indexation ou résilier en invoquant la loi Chatel

Dommage-ouvrage dans mon appartement géré par le syndic.

bonjour


Selon les dires du syndic, un seul chèque a été établi pour plusieurs dommages ouvrage


S'il y a plusieurs sinistres DO l'assureur règle l'indemnisation dossier par dossier et le bénéficiare doit bien justifier l'emploi des fonds alloués

Responsabilité d’une entreprise pour dommages corporels

Si le rapport d'enquête sur l'origine du sinistre définit clairement la responsabilité de l'entreprise et qu'elle est bien assur(ée pour ce genre de risque, Responsabilité Civile après travaux une action directe peut peut être engagée contre elle.

Mais la victime ignore toujours si l'entreprise est bien assurée pour ce genre de risque

Il faudra mettre en cause l'établissement maître d'ouvrage à charge pour lui de se retourner contre l'entreprise ou même éventuellement contre le maître d'oeuvre qui a suivi les travaux.

Si vous consultez la jurisprudence sur un tel sujet vous constaterez toujours dans les appelés en réparation les Ets XXXXX et l' entreprise ZZZZZ et dans les conclusions relaxe des Ets XXXXX condamnation de l'entreprise ZZZZZZ

Dans certais cas plus complexes peuvent figurer dans les appelés l'architecte ou le maître d'oeuvre ou d'autres entreprises

Responsabilité d’une entreprise pour dommages corporels

Il faut engager la responsabilité de l'entreprise qui a effectué les travaux. Elle est responsable de ses ouviers

Codeactive fond de garantie

bonjour

Si le fonds de garantie a dû intervenir pour une victime vous devez en connaître la cause et les circonstances. et surtout la date des faits et s'il y a eu jugement à votre encontre.

A préciser

En principe le FGAO ne fait pas de cadeau sur ce qu'il a versé à une victime

Responsabilité d’une entreprise pour dommages corporels

Bonjour

S'il est prouvé que l'entreprise est à l'origine du sinitsre suite à des travaux mal exécutés elle est responsable. Donc recours contre elle

Entrée au pays sans visa

bonjour

Si cela peut vous aider

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/coronavirus-droit-etrangers-quoi-peut-28383.htm

Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

bonjour

je confirme la réponse de LAgO

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise





Pour comprendre s’il existe un lien de
subordination entre l’auto-entrepreneur et son client, il faut évaluer
la relation entre les deux partis. Pour la justice, il existe plusieurs
moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient
progressivement) un salarié déguisé.

Les situations suivantes
démontrent que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier, et
qu’il est plutôt considéré comme salarié :



il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre



il travaille depuis les locaux et utilise le matériel de l’entreprise



il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »



les congés lui sont imposés (les périodes où il ne travaillera pas)



il reçoit des sanctions



En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

bonjour


J'ai souscrit auprès de l'organisme de pret la garantie securite remplacement soit normalement l'équivalent de 5000€ de garantie.

Que vais je récupérer de cette transaction? Que suis-je en droit de réclamer?


sans connaissance des conditions de ce contrat il est impossible de vous répondre Il vous appartient de saisir cet organisme ou son assureur

Résiliation assurance auto

Bonjour,

Tout dépendra de la qualification du contrat,

- avenant : rien ne change à part le changement de véhicule ou de garanties,

- remplacement : vous pouvez être réengagé pour une année.

Litige assurance remboursement après sinistre auto

bonjour

Vous avez transmis à votre assureur la facture Hors taxes

Pour la TVA vous evez avoir un document officiel du fisc d'un montant de X euros que vous envoyez à votre assureur (au responsable du service sinistres) en LRAR avec le justificatif du règlement; (si par chèque vous pouvez demander copie à votre banque).

Si encore une réponse négative du service sinistre vous pourrez saisir le service client en LRAR en joignant un dossier complet.