Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chaber / ID 23651

Questions de droits d'assurance sur prêt de véhicule.

l'assurance du prêteut compirte genéralement une franchise plus ou moins importante.

Si elle était amenée à intervenir elle aurait droit à se' retourner contre vous selon l'article précité

Questions de droits d'assurance sur prêt de véhicule.

bonjour

Vous auriez pu faire reporter temporairement le véhicule du garage sur votre propre assurance. Vous devez indemnisation au prêteur

Article 1352.1 En vigueur depuis le 01 octobre 2016 - AUTONOME

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations
qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que
celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

résiliation assurance.

Généralement les assureurs réagissent très rapidement à une demande de résiliation non valable, ce qui n'est pas votre cas.

Conservez votre demande et l'AR au cas où l'assureur poursuivrait le contrat

résiliation assurance.

bonjour

Avez-vous respecté les normes pour demender cette résiliation? Pour quel motif?

Litige assurance après sinistre

Bonjour

Vous pouvez demander à votre assureur copie du rappport d'expertise qu"il ne peut vous refuser (ou copie de votre réparateur)

Etes-vous asuré en Dommages?

Si oui vous la récupérer lorsque le recours aura abouti

Si non vous serez indemnisé après recours

Résiliation mae hors délais reconduction tacite

Bonjour

la loi Hamon n'est pas du tout applicable pour ce genre de contrat

Ezaf a très bien réagi. Il appartient à l'assureur de justifier l'envoi de l'avis d'échéance (il ne le fait jamais par souci d'économie).

Pour quelques dizaines d'euros l'assureur classera certainement ce dossier qui lui coutera beaucoup plus

Comment résilier avec un courtier en assurances ?

bonjour

Un courtier est votre représenant auprès d'un assureur.

Un PER est maintenant transférable; consultez le site ci-desous:

https://www.la-retraite-en-clair.fr/preparer-financierement-retraite/essentiel-solutions-epargne-retraite/transferer-contrat-retraite-conditions-modalites

L'assurance vie ne l'est pas

accident velo loi batinter indemnisation prejudice corporel

En effet, si la loi Badinter prévoitque le cycliste sera dédommagé par l'assurance de l'automobiliste seuls les dommages corporels seront pris en charge, pour les dommages accessoires j'ai des doutes


pour moi pas de doute, j'en ai obtenu le bénéfice

https://association-aide-victimes-france.fr/economiser-de-largent-en-indemnisation

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/accidents-de-la-route-quelle-indemnisation-pour-les-dommages-corporels

préjudices des victimes indirectes





En cas de décès

de la victime directe
En cas de survie

de la victime directe


Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus
et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur
morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les
proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime
directe).
Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches,
le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la
vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices
extrapatrimoniaux exceptionnels.

accident velo loi batinter indemnisation prejudice corporel

bonjour


Mon père, ma mère, mon beau-père ont été contraint de me porter
assistance pendant ma convalescence qui n'est pas terminé, occasionnant
donc beaucoup de travail


Au titre de la loi Badinter prise en charge


Tout a été déclaré à mon assurance habitation et la procédure suit son cours


A quel titre? défense-recours ou protection juridique?

La PJ prend en charge de façon forfaitaire les honoraires d'un avocat personnel si possible spécialisé en accidents corporels. Cela vous coutera moins cher que les 15%

Accident hors passage piéton

bonjour


2 jours après l'assurance du conducteur m'envoie une facture de 6000€, pour indemnisation car selon elle je suis en partie responsable de l'accident car ayant traversé hors passage piéton. Aussi, elle invente un mensonge que je me suis jeté sur le véhicule.


Quelle rapidité!!!!! 2 jours

6000€ pour un accident avec un piéton est surprenant!!!!

Avez-vous été convoqué à une expertise contradictoire?

N'hésitez pas à déposer plainte suite au rapport de police



Il ne suffit pas que la personne ait traversé hors du passage piéton pour être déclarée

responsable de la collision.


Oui, prenez un avocat qui, d'une part, sifflera la fin de la récrée avec l'assurance qui vous réclame les 6.000 € en lui rappelant les dispositions de la loi Badinter, et, d'autre part, qui vous obtiendra certainement un bien meilleure indemnisation de vos dommages corporels qu'un "cabinet d'expertise pour les victimes d'accident".


d'accord si c'est un avocat spécialisé dans le règlement des accidents corporels

resiliation assurance loi hamon

Comme sur le fond j'avais tord, le probleme ne se pose plus




La faute incombe à votre nouvel assureur qui vous a très mal conseillé

resiliation assurance loi hamon

@Tisuisse


J'ai pris une assurance habitation a la MAE qui commençait pour 1 an a partir du 01/09/2019.

Mi aout 2020 , voulant changer d'assurance ma nouvelle assurance a envoyé un courrier le 24/08/2020 pour signifier la resiliation le 26/09/2020. La MAE a reconduit l'assurance pour 1 an en pretextant que je ne rentrait pas dans la loi hamon car mon contrat n'avait pas un an.


D'après ce que j'ai compris ce n'est pas la MAE qui est en cause le nouvel assureur qui aurait demandé la résilitiation selon la loi Hamon: contrat plus d'un an; effet de la résiliation un mois après la demande.

L'assuré aurait pu résilier personnellement sans motif pour l'échéance annuelle avec préavis d'un mois selon les conditions générales MAE ci-dessous

"Opposition à la reconduction tacite du contratVous ou nous

Date de l'échéance Délai de préavis Vous : 1 mois Nous : 2 mois

Contrat à reconduction tacite souscrit depuis plus d’un an:Vous 1 mois après la date de réception de votre demande de résiliation "

resiliation assurance loi hamon

bonjour


Mi aout 2020 , voulant changer d'assurance ma nouvelle assurance a envoyé un courrier le 24/08/2020 pour signifier la resiliation le 26/09/2020. La MAE a reconduit l'assurance pour 1 an en pretextant que je ne rentrait pas dans la loi hamon car mon contrat n'avait pas un an.


incompétence de votre nouvel assureur . Vous auriez pu résilier selon la loi Chatel..

Ou il accepte l'annulation de son contrat

Ou il réitère la demande de résiliation selon la loi Hamon. mais vous aurez perdu de l'argent pendant cette double assurance

Ou il diffère la date d'effet du contrat

La paroi de douche a exposé en mille morceaux

bonjour

le cas présent est régi par l'article 1732 du Code civil, il étant le locataire

."Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."


L'assureur a-t-il missionné un expert?

Projet de saisine du tribunal intrum

@ Morobar.

Dans le cas présent ce n'est pas le code civil qui trouve application mais le code des assurances

Projet de saisine du tribunal intrum

bonjour


Je n'ai pas dit que IJ perçoit des intérêts légaux. Mais là compagnie d'assurance peut majorer le montant de l'échéance impayée.
c'est vous ESP qui avez mentionné les intérêts légaux

Il serait intéresssant pour avoir une réponse précise que Titi 62870 précise la date anniversaire du contrat et la date du début des impayés. Il pourait selon ces dates y avoir prescription

Projet de saisine du tribunal intrum

bonjour

Quelle était la date exacte d'échéance de cet impayé?

IJ est une officine de recouvrement qui pour l'instant intervient à titre amiable, donc peu de pouvoirs sinon faire peur


Une échéance d'assurance non payée reste une dette tant que vous ne l'honorez pas et de plus, les intérêts légaux s'ajoutent .


IJ ne peut apppliquer des intérêts. Seulement des frais s'ils sont prévus dans le contrat

Voiture VEI. Est-ce possible si l'assureur ne l'a pas déclarée à la Préfecture?

Bonjour,


de ce fait j'ai payé ce qui dépassait le montant de la soi-disant VRAD

Si l'assuré conserve son véhicule suite à VEI et procède à la remise en état il ne peut prétendre à indemnisation supérieure à la valeur à dire d'expert; dixit la Cour de cassation sauf convention complémentaire à son assurance Dommages



Ci-dessous lien sur la VEI par un grand réseau d'experts

https://www.bca.fr/f-a-q-questions-reponses/157-qu-est-ce-qu-une-procedure-vei

Livret enfant après dissolution Pacs

la même question a été posée ce jout sur France5 vers 12h50 et un avocat a répondu de la même façon

Livret enfant après dissolution Pacs

bonjour

L'argent versé sur l'épargne d'un enfant, même mineur, lui appartient de droit. Les parents ne peuvent que retirer les intérêts



https://www.creditmutuel.fr/fr/particuliers/epargner/epargner-pour-vos-enfants.html#:~:text=%20Points%20cl%C3%A9s%20%201%20Ouvrez%20une%20%C3%A9pargne,chances%20%C3%A0%20un%20enfant%2C%20mieux%20vaut...%20More%20