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chaber / ID 23651

aide cas pratique civil

bonjour


Une personne a eu un accident de ski, suite à cela elle souffre d’importantes séquelles au dos, l’empêchant de se baisser pour faire ses prières rituelles dans les conditions habituelles, et donc d’exercer sa religion. Elle demande donc réparation du préjudice religieux qu’elle a subi.


A ma connaissance réponse négative

S'il s'agissait d'un accident soumis à la loi Badinter la question pourrait être envisagée, la victime devant être indemnisée de tous ses préjudices.

Hypothèse, je ne possède pas de jurisprudence sur le sujet

LOA épave remboursement HT

Très souvent pour un LOA il y a une perte financière qui est reprise par la'szsurance complémentaire que vous avez la présence d'esprit de contracter

Votre assureur dommages vous indeminise hors TVA que le société de leasing ne peut vous réclamer.

LOA épave remboursement HT

bonjour

En LOA les assureurs règlent le loueur Hors taxes lorsque le véhicule est déclaré épave; votre assureur a raison et n'ira pas au-delà.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

bonjour

pour info

https://cabinet-impulse.fr/les-actus/vente-en-viager-le-vendeur-etait-il-lucide/

Assurance véhicule de service / société

bonjour

Il faudrait connaître le contenu du contrat d'assurance automobile de l'entreprise: extension de conduite par un tiers à cette entreprise si voiture de fonction

Double assurance pret immo

bonjour

commencez par faire opposition aux prélèvements de cet assureur.

Votre banque est responsable de cette double assurance

Sommation de règlement. Litige avec un huissier

bonjour


L huissier refuse toute transaction par carte bancaire et demande un règlement par money gramme dans un bureau de tabac. La destinataire de ce règlement ,soit disant une comptable du cabinet d huissier, est en Tunisie.

arnaque


j'ai en effet eu une consultation en 2016 pour laquelle ce cabinet me demande 300 euros. J ignore si ce montant est justifié

créance forclose: plus de 2 ans

Sans assurance et accident non responsable

bonjour


Vous êtes sur que c'était juste 1 mois ? Personellement, mon assureur continue d'assurer pendant 2 mois l'ancien véhicule (reconductible) le temps de le vendre...


tout est fonction des conditions générales. Certains assureurs n'accordent pas de délais

Vous remplissez le constat comme si vous étiez toujours assuré. Vous verrez la réacion de votre assureur

Qui conduisait le véhicule?

Passerelle entre compte

Bonjour

Il s'agit très souvent d'une arnaque

Vous recevez un chèque que vous déposez sur votre compte. La banque vous crédite sous réserve d'encaisement. Vous retirez une somme, le reste étant votre commission, que vous remettez au soi-disant auteur du chèque.

Cette somme vous est débitée immédiatement. Quelque jours après la banque vous informe que le chèque est volé, sans provision ... et votre compte en est débité.

Résultat: vous avez perdu le montant versé à votre interlocuteur sans recours possible

Sans assurance et accident non responsable

bonjour


Vais-je etre indemnisé par l'assurance du responsable? dois je contacter mon assureur? le responsable peut-il se retourner contre moi?


sans responsabilité aucune de votre part le responsable ne peut se retourner contre vous. Par contre vous avez recours contre lui et son assureur, ainsi que les victimes

REMORQUE PTAC 500kg à 750kg

bonjour

avant de faire établir la carte grise il convient de faire homologuer votre remorque

https://www.explic.com/auto-moto/quelles-sont-les-demarches-pour-faire-homologuer-une-remorque-et-la-faire-immatriculer/

Non indemnisation de l'assurance prévention - complément salaire

Bonjour


et avec en plus 9 mois d'arrêt de travail qui ne seront jamais pris en compte pour cause d'envoi tardif de dossier.


Votre cas n'est pas désespéré, vous êtes encore dans les délais de prescription biennale.

Même une déclaration tardive n'empêche pas l'assureur d'intervenir si cela ne lui cause pas préjudice (extrèmement rare)

LRAR à cet assureur en fournissant tous les éléments en votre possession.

Si maintien de sa position il faudra par LRAR le médiateur service client en joignant vos éléments et copie de la lettre de refus.

Accident de la route :Pretium Doloris

Votre épouse peut bénéficier de la loi Badinter pour indeminsation si elle a été blessée.

Accident de la route :Pretium Doloris

vous étiez conducteur? votre passager a-t-il été blessé?

Si oui avez-vous une garantie du conducteur?

Relisez votre contrat . les conditions et limites sont mentionées. Souvent le prétium doloris n'est pas pris en charge

Accident de la route :Pretium Doloris

bonjour

impossible de répondre avec aussi peu d'éléments:

- constat amiable, constat de police?

si constat amiable croix cochées pour A et B

- l'adversaire est-il asuré?

Dégats des eaux en meublé

bonjour

Exceptions de la Convention IRSI:

Si l’occupant n’est pas assuré, si le local est meublé ou saisonnier ou alors si un congé a été donné au plus tard le jour du sinistre, c’est l’assureur du propriétaire non occupant qui est désigné en tant que gestionnaire.

Dans le cas où le propriétaire non occupant serait également non assuré, l’assureur de l’immeuble devient le gestionnaire. En ce qui concerne les locaux communs, l’assureur de l’immeuble est automatiquement désigné à cette responsabilité.

Controle technique falsification

Bonjour

Je ne peux répondre sur la décision du procureur

Controle technique falsification

bonjour


«Je saisis le Procureur de la République pour suite à donner sur le faux document dont
vous vous êtes prévalu. Vous voudrez bien, par ailleurs, présenter un PV de contrôle technique» Que me conseillez vous de faire merci ? Car je suis assez paniqué n’ayant pas de casier judiciaire .

vous avez été bien naîf en présentant un faux document pour obtenir la carte grise, d'ou dossier transmis au procureur pour usage de faux.

Passez d'urgence le véhicule au controle technique sinon vous n'obtiendrez jamais la carte grise

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

@goofyto8

Je ne fais aucune généralité amis je réponds par expérience de terrain


Assurance multirisque habitation et responsabilité civile



Un de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :



Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.



https://www.aviva.fr/conseils-en-assurance/mes-demarches/chute-arbre.html


Je reprends vote citation tronquée en la complétant

Un de vos arbres s’est abattu sur une habitation voisine et a occasionné d’importants dégâts :



Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, votre voisin sera indemnisé par son propre assureur.






Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez
tenu responsable des dégâts. C’est alors la responsabilité civile de
votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin.



Et qu’en est-il si un de vos arbres s’abat sur votre maison ?



Si la chute de l’arbre fait suite à une tempête, vous serez
indemnisé par votre assureur habitation au titre de la garantie
habitation.






Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous ne
serez pas systématiquement indemnisé par votre assureur habitation. En
cas de doute, nous sommes là pour adapter votre contrat à votre
situation.

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

@ goofyto8

Vous avez demandé une décision de tribunal, d'où ma réponse fournie par la Cour de Cassation.

De même si la chute d'un arbre est due à un mauvais entretien la responsabilité incombe au propriétaire, même en cas de tempête

Evitez de tronquer vos citations d'éléments importants