Litige assurance remboursement après sinistre auto

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Bonjour.

J'ai été victime d'un accident de voiture sur le trajet de mon travail (percuté par un conducteur qui a perdu le contrôle de son véhiculesur le verglas). J'ai été reconnu non responsable à 100 %.

J'avais souscrit une option valeur majorée, l'assurance doit me rembourser selon le contrat, le véhicule au prix d'achat durant les 3 premières années (ma voiture avait moins de 3 ans).

J'ai acheté ma voiture chez Aramis pour près de 22.000 € (montant repris sur le devis initial et les différents documents que Aramis m'avait envoyé au moment de l'achat. Aramais m'a fourni, suite à cet achat, 2 factures.

1) La facture HT du concessionnaire pour le véhicule achetée par Aramis (facture établie à mon nom et servant au paiement de la TVA pour l'obtention de la carte grise).

2) La facture des frais Aramis (commission et frais administratifs).

L'assurance refuse de payer les frais de commissions Aramis et propose de ne régler que la facture initiale du concessionnaire soit une perte de plus de 3.000 €.

L'assurance peut-elle refuser de rembourser la commission du mandataire sachant qu'elle faisait parite intégrante du prix de vente ?

Merci. Dernière modification : 05/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

bonjour


"L'assurance refuse de payer les frais de commissions Aramis et propose de ne régler que la facture initiale du concessionnaire soit une perte de plus de 3000€."


Vous-même et l'assureur êtes tenus d'honorer lel contrat et les conditions générales.. Il doit vous indemniser' la valeur d'achat franchise déduite selon l'option que vous avez signée, ici la valeur d'achat.


"J'ai été reconnu non responsable à 100%"


N'étant aucunement responsable votre assureur doit exercer un recours auprès de la Compagnie adverse pour récupérer ce qu'il vous a réglé et tous les frais annexes que vous avez subis: remorquage, franchise, carte grise, immobilisation (et/ou location voiture) la commission payée au mandataire.......(La Cour de Cassation est formelle sur le sujet). Lorsque le recours aura abouti ces frais vous seront payés.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

J'ai acheté plusieurs véhicules via ce mandataire, et je n'ai jamais eu autre chose que des devis et après achat des facures conformes au devis.

Je ne vois pas la raison qui vous a incité à décortiquer le prix payé à ce vendeur, même mandataire.

Chaque vendeur y compris en concession bénéficie de taux de marge, de ristournes sur quantités, de ristournes d'objectifs en fin d'année...

AInsi que le cas échéant de ristouirnes ou de points cadeaux sur les crédits souscrits...

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Je n'ai rien décortiqué du tout.
Je dispose de deux factures je les donne à l’assureur c'est tout.
C’est l’assureur qui a décortiqué les montants.

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Je dispose de deux factures je les donne à l’assureur c'est tout.


Le vendeur doit remettre une facture, celle qui correspond au prix payé par l'acquéreur.

Il peut rajouter d'autres factures s'il ne fait que rajouter à l'identique des frais exposés pour le compte de l'acheteur. Il s'agit alors de débours.

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chaber Modérateur

bonjour

Vous avez transmis à votre assureur la facture Hors taxes

Pour la TVA vous evez avoir un document officiel du fisc d'un montant de X euros que vous envoyez à votre assureur (au responsable du service sinistres) en LRAR avec le justificatif du règlement; (si par chèque vous pouvez demander copie à votre banque).

Si encore une réponse négative du service sinistre vous pourrez saisir le service client en LRAR en joignant un dossier complet.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci pour vos réponses.

J'ai finalement réussi contre toute attente à avoir une copie du Quitus fiscal auprès de mon service des impôts (j'avais lu que ce n'était normalement pas possible).

J'ai transmis le document à l'assurance ce matin

Pour revenir sur histoire, l'expert designé par l'assurance a contacté il y quelques jours cette dernière après s'être directement fait confirmer le prix de vente directement par Aramis.

Pour l'expert, la commission du mandataire fait bien évidement partie intégrante du prix de vente du véhicule et l'assureur doit donc me la rembourser, il a reconnu que sa secrétaire avait fait une erreur en ne transmetant à l'assurance que la facture HT du véhicule et lui même est surpris de l'attitude de l'assurance qui s'obstine à ne vouloir prendre en considération que la facture HT Aramis mais qui refuse de payer la commission de ces derniers que j'ai bien du évidement payer pour pouvoir acheter ce véhicule.

Quel professionnel accepterait de vous vendre un véhicule au prix qu'il l'achète ?
J'attend désormais la réponde de l'assureur qui ne pourra plus me demander de documents , j'ai même transmis le dossier de crédit, mes extraits de compte bancaire, bref tout ce qui touchait à l'achat de cette voiture.