Diminution du taux horaire de travail en cas de retard

Publié par

Bonjour,

Je travaille en tant qu’auto-entrepreneur pour une société de service.

Je facture donc mes prestation tous les mois.

J’ai un tarif horaire négocié avec l’entreprise.

En janvier, je suis arrivée 6mn en retard (cela est arrivé 3 fois en 2 ans…).

À chaque fois on m’a demandé de refaire mes factures pour :

1 : modifier le temps travaillé (- 6 mn), ce qui est normal.

2 : et modifier mon tarif horaire, mais pas uniquement de l’heure sur laquelle j’ai eu ces 6 mn, mais sur l’ensemble des 4h de cette matinée.



Ma question : est-ce légal de diminuer le tarif horaire en cas de retard ?

Merci d’avance. Dernière modification : 13/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,

Ce qui n'est surtout pas légal, c'est le salariat déguisé !

Votre relation avec cet entreprise semble bien être une relation d'employeur à salarié et non de client à prestataire.

Publié par
chaber Modérateur

bonjour

je confirme la réponse de LAgO

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise





Pour comprendre s’il existe un lien de
subordination entre l’auto-entrepreneur et son client, il faut évaluer
la relation entre les deux partis. Pour la justice, il existe plusieurs
moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est (ou devient
progressivement) un salarié déguisé.

Les situations suivantes
démontrent que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier, et
qu’il est plutôt considéré comme salarié :



il est soumis aux horaires du client donneur d’ordre



il travaille depuis les locaux et utilise le matériel de l’entreprise



il participe systématiquement aux réunions, il doit « rendre des comptes »



les congés lui sont imposés (les périodes où il ne travaillera pas)



il reçoit des sanctions



En bref, il perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.




__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par

Merci pour vos réponses.

Si je comprends bien : il est interdit de donner des sanctions à un prestataire !

Il existe dans le contrat que j'ai signé avec cet organisme une close qui dit qu'a défaut de respect (notamment le retard) les parties conviennent d'une indemnisation au préjudice pa le versemnt de dommages prenant la forme d'un droit de rétention sur le prix.

Mon retard était de 6mn !

Cette close est-elle donc illégale ?

Publié par

Bonjour,

Vous n'avez pas compris le problème : vous êtes sous une telle dépendance envers la société de services que vos relations avec elles sont requalifiables en contrat de travail. Alors, vos 6 mn de retard en deux ans, c'est un détail insignifiant. C'est l'ensemble du contrat qui est illégal.

Publié par

Bonjour,

C'est hélas une tradition qu'on rencontrre dans les bureaux d'étude avec des "indépendants" qui travaillent à 100% de leur temps pour une seule entreprise.

Depuis quelques années ces "autoentrepreneurs" ne travaient plus dans les bureaux du client, mais en télétraitement.

Ce qui économise à l'employeur les indemnité de loyer et charges locatives.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

la requalification de la qualité d'autoentrepreneur en salarié n'est pas rare.

ce qui détermine ou pas la qualité de salarié c'est l'existence ou pas d'un lien de subordination.

si vous n'avez qu'un seul client et qu'il y a un lien de subordination ce que votre message semble indiqué, vous êtes dans la situation du salariat déguisé.

voir ci-dessous la définition du salariat donné par la cour de cassation (pourvoi n° 17-20079) :

l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

salutations

Publié par

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Publié par


la requalification de la qualité d'autoentrepreneur en salarié n'est pas rare.


Je le sdais bien, le groupe dont j'étais membre à l'époque a été condamné fin des années 70 ou début des années 80.

La technique, qui n'a pas cessé à ma connaissance était l'emploi pour effectuer des tournées de livraison, d'artisans transporteurs dits "louageurs" payés au seul rendement à des taux bien trop faible.

C'est l'urssaf qui retrouve les donneurs d'ordre car les charges sociales ne sont plus payées.