Maison en "dur" qui se révèle être en bois.
bonjour
Ayant été témoin d'un incendie le jour de Noël d'un bâtiment tel que le votre chez un proche je vous conseille très fortement d'en faire déclaration à votre assureur.
Il a eu règle proportionnelle pour l'indemnisation (environ 40%)
09/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
acte de signification 87
diligence effectuées 92
Quels montants?
le 31/10/2019 intérêt prescrit
- 1632
Pourquoi 2019?
la prescription des intérêts est de 5 ans ou 2 ans pour les prêts consommation. Donc cette soustraction est fausse.
Pour info calcul d'intérêts composés à 8% l'an pour 1800€
Après 5 ans, vous disposerez d'un capital de 2 644,79 €.
Ce capital est composé de
Investissement initial 1800
Intérêts 844.79€
09/04/2021
Fissure sur façade immeuble en copropriété
bonjour
bon conseil du maçon. Une déclaration à l'assurance Dommages ouvrages ne coûte rien et un expert pourrait être missionné
Un maçon nous conseille de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de l'immeuble. Le syndic (non professionnel) n'est pas d'accord, arguant du fait que "cela ne sert à rien" et que nous devons nous occuper de la réparation nous mêmes.
08/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
bonjour
Je m'en suis même pas rendu compte , des sois disant intérêt prescrit ! Ils ne l'ai appliquent pas.
Je viens de le lire à l'instant.
J'avais déjà signalé cette prescription sur les intérêts dans mon premier message
Hors de question que je leurs donne un centime.
Dailleurs plus de nouvelles depuis le 9 février ! Étrange ! Avec un titre exécutoire !
bonne réaction de votre part
Très souvent ces officines font des relances incessantes, même plusieurs fois par semaine
06/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
le détail me fait penser à une oficine de recouvrement qui rachète de vieilles créances même prescrites . E plus elles connaissent très bien les prescriptions sur le intérêts mais ne les appliquent jamais
Avec des méhodes d'intimidations elles forcent les gens à verser même un acompte, ce qui interrompt la prescription.
Ne faitesz rien sans conseil de votre avocate
06/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
comme je l'ai dit la créance réclamée devrait être décomposée par exemple en
principal accordé par le juge 1000€
frais de signification 150€
intérêts à compter du jugement 700€
S'il n'y a pas prescription sur la créance il faudra invoquer une prescrption sur les intérêts (5 ou 2 ans) selon la nature.
ce dosier resemble très fortement aux méhodes appliquées par des officines de recouvrement (ou quelques huissiers peu scrupuleux de leur déontologie)
06/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
je voudrais savoir également, quand un jugement est prescrit, si c'est à mon avocate de soulever la prescription devant le juge ?
et quelle sont mes chances que le juge retienne la prescription d'un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 ?
Nous n'en sommes pas là. Attendez la réponse et tenez nous informés du suivi
06/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
bonjour
votre avocate a le dossier completAttendez la réponse qui lui sera peut-être fournie.
J'aurais procédé de la même façon
06/04/2021
Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.
bonjour
Votre problème ne semble pas très régulier
S'il y a eu titre exécutoire le créancier n'hésite que rarement à le justifier puisque c'est son atout.
Concernant la réclamation elle devrait omporter:
le principal
les intérêts
les frais engagés pour la siginification de l'acte et ceux d'huissier interruptifs de la prescription
Pour info: les in(térêts se prescrivent sur 5 ans ou 2 ans pour les crédits consommations
06/04/2021
Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes
bonjour
la cour criminelle de cassation retient la légitimité de l'intervention d'un officier de police en civiL
15 décembre 2015 n° 15-81322
03/04/2021
Copropriétaire peut-il être AUSSI l'assureur de la copropriété ?
bonjour
le syndic actuel peut consulter d'autres assureurs, résilier le contrat actuel et réassurer la copropriété
https://www.jelouebien.com/guides/comment-resilier-une-assurance-copropriete/
En attendant si sinistre il peut faire une déclaration directement à la compagnie d'assurances en LRAR
23/03/2021
Litige assureur CATNAT sécheresse
bonjour
J’ai aussi demandé à 3 reprise la copie du rapport mais l’assureur de me le donne pas - est ce normal
LRAR à l'assureur lui demandant copie du rapport d'expert
https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurances-communication-du-rapport-d-expertise-en-cas-de-refus-d-indemnisation-n1175/
concernant les arbres
https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2017/CD07450AAA3ADBF6B0607
19/03/2021
bonjour
Si vous avez le nom de l'assureur et le numéro de contrat vous lui faites réclamation en LRAR
certaines sociétés garantissent jusque 80 ans
18/03/2021
Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur
bonjour
La Cour de cassation considère que ce propriétaire doit prendre, à sa
charge, les frais de réparation et de reconstruction du mur mitoyen(Cass. 3 eciv., 4 janv. 1990 ; Cass. 3 eciv., 23 janv. 1991 ; Cass. 3 eciv., 28 sept. 2005 ; Cass. 3 eciv., 19 oct. 2005), et ce, sur le fondement de l'article 1244 du code civil(ancien article 1382 du code civil).
15/03/2021
bonjour,
Que puis-je faire ?
payer sur vos deniers personnels
La réponse vous a été fournie par votre assureur auto. Cetté réponse est également valable pour la Responsabilité Civile incluse dans votre contrat habitation
Relisez vos conditions générales sur les exclusions prévues dans cete garantie
12/03/2021
bonjour
Il faudrait en savoir plus sur le sinistre:
-circonstances
-constat amiable ou pas. Si oui croix et plan
-vos garanties
11/03/2021
bonjour
contrat souscrit avant 70 152.000€. Après 70 ans (ou versements) 30.500€ tous contrats confondus sauf conjoint ou pacsé.
Pouvez-vous en outre m’indiquer si les valeurs prises en compte dans le calcul des 152 500 € de franchise avant taxation (lors de l’application de ce régime de taxation) sont les valeurs brutes de rachat ou les valeurs nettes de prélèvements sociaux ?
Vous parlez de décès et maintenant de rachat
Valeur 152.000€ brute
10/03/2021
En règle générale, l'assureur demande :
La copie de l’acte de décès,
La copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) de chaque bénéficiaire,
Un document attestant du lien avec le souscripteur (acte de
naissance ou mariage, livret de famille) si le bénéficiaire est le
conjoint ou les enfants,
L’acte de notoriété héréditaire ou attestation de dévolution successorale,
Un RIB.
06/03/2021
bonjour
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/le-regime-fiscal-de-assurance-vie
"les produits d'assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès.
Le montant des prélèvements et contributions sociales s'élève à 15,5%."
06/03/2021
Remboursement découvert bancaire
bonjour
la banque a commis deux fautes:
- offre de prêt
- réclamation après 2 ans, donc forclusion
"Le découvert supérieur à 3 mois
Il correspond à une véritable ouverture de crédit,
accordé pour une période de plus de trois mois consécutifs. Votre
banque est tenue de respecter les dispositions protectrices du code de
la consommation qui s'appliquent à ce découvert (article L. 311-1, articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation).
Elle doit vous remettre un contrat de crédit en double
exemplaire qui doit contenir certaines mentions obligatoires (nom des
parties, montant et coût du crédit, taux annuel effectif global,
perceptions forfaitaires...). Cette offre est valable pendant 15
jours, et vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours
calendaires à compter de la signature de l'offre."
https://www.inc-conso.fr/content/le-decouvert-bancaire
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm
26/02/2021
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