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chaber / ID 23651

Maire ne répond pas Debroussaillement obligatoire

bonjour

Consultez le lien ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

Résiliation Contrat Assurance / Donation

bonjour

J'ose espérer que vous ne roulez pas avec le véhicule même si vous étiez déclaré conducteur. Réassurez vous immédiatement

L'assurance souscrite cess ses effets le lendemain 0H du jour de la vente

code des assurances L121.11

«En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses
remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule
aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du
lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié,
moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A
défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à
l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.»

Qui est en tord ? Code de la route / Accident

Code de le route Article R415-9
Modifié par Décret n°2010-1390



du 12 novembre 2010 - art. 16


I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un

trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique,
d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager
sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et
qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur
place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.


III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux
dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt

également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.


Nul doute qu'en cas d'accident avec blessure, le rapport de police en aurait témoigné.


L'article ci-dessus est clair. La responsabilité de Ramdamou est bien engagée totalement
La Cour de Cassation l'a rappelé récemment en janvier 2018



https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180118-1628781https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180118-1628781

Qui est en tord ? Code de la route / Accident

voiture ou moto ne changerait rien au fait que vous sortez d'un lieu privé.

Vous pouvez refuser l'application de la convention et demander à votre assureur de traiter le dossier en droit commun. Il n'en fera rien vous laissant le soin d'aller en justice (quasiment perdu d'avance)

Qui est en tord ? Code de la route / Accident

bonjour

les assureurs vont appliquer le cas suivant de la convention IDA, signée entre assureurs mais non signée par les assurés.



Cas 51D

Accident de la route responsabilités Cas 51D Y quitte un stationnement,
sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation
publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

vol par effraction d'un magasin de coutures

aucune trace d'effraction: votre assurance n'intervient pas conformément aux conditions générales (relire votre contrat Ribrique Vol exclusions)

vol par effraction d'un magasin de coutures

bonjour


Absence de visite de risque (obligatoire (pour Multi risque Professionnel RS)


visite de risque: par qui?

obligatoire: écrit dans les conditions générales?

Votre contrat prévoit-il une ou des protections obligatoires contre le vol?

contradictions de l'expertise

Il va fallour batailler ferme contre votre assureur. Consultez votre protection juridique et prenez avec son accord sur une prise en charge un avocat spéclialisé.

contradictions de l'expertise

A la souscription vous avez dû fournir à l'assureur une copi:e du certificat d'immatriculation: est-ce le cas?

Votre contrat reprend bien les caractérisques de la carte grise?

Sur ces photos apparaît bien votre n° d'immatriculation?

Etes-vous responsable dans cet accident?

contradictions de l'expertise

bonjour

Pourquoi une visite du véhicule avant de l'assurer?

une agence n'est pas expert.

Il peut y avoir confusion pour un non spécialiste entre gris foncé et noir un peu clair.

L'expert ne conteste pas les caractérisques essentielles du véhicule: immatriculation, n°chassis par rapport à la la carte grise?



Si vous avez une protection juridique n'hésitez pas à l'actionner rapidement

déclaration sinistre assurance habitation

bonjour

normalement vous deviez déclarer le sinistre dans les 5 jours. Néanmoins la Cour de Cassation a confirmé que l'assureur devait recevoir la déclaration tardive sauf si elle lui a causé un préjudice.

Vu la description des dommages l'assureur ne pourrait intervenir que pour le double vitrage, si garantie bris glaces est prévue dans le contrat, franchie éventuelle déduite

Vous devriez vous rapprocher de votre protection juridique, relire votre contrat, pour la faire intervenir éventuellement

déclaration sinistre assurance habitation

bonjour

Quelle est la nature des dommages?

contradictions de l'expertise

bonjour


la visite de risques


Visite de risques? pourquoi et par qui?


.Mon assurance refuse de m'indemniser pretextant que ce n'est pas la voiture assurée


Les conditions particulères du contrat souscrit reprennent-elles les bons éléments du certificat d'immatriculation?

dégât des eaux suite à une infiltration par les portes fenêtres de mon balcon

bonjour


mon assurance de couvre pas ce genre d'incident..... comme par hasard !


Ce n'est pas un hasard . Il faut relire les exclusions de vos conditions générales en caratères gras

Ne sont pas garantis les dommages provenant d'entrées d'eau par des ouvertures fernées ou non, telles que portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes

Couac de l'assurance après un sinistre

@mastodonte

Qui a proqué une expertise contradictoire? Vous, votre protection juridique?

témoin de dommages sur équipements urbains

bonjour

Si vous avez les éléments d'identification contactez la mairie. Ce sont vos impôts

Règlements suite à un dégâts des eaux

bonjour

Suite à la visite des experts, il a été déterminé que la faute incombe au fournisseur d'eau potable qui a fait des travaux sur le réseau la semaine précédente.
Les experts on évalué environ 10000 euros de dégâts. si expertise contradictoire (expert de votre assureur expert du service des Eaux) les conclusions sont valables sur le montant total d'indemnisation.

Votre assureur a honoré les clauses du contrat limitant son intervention à 5000€

Il fait ensuite un recours auprès de l'adversaire pour la somme versée, dont il est subrogé, et pour le complément devant vous revenir

Je comprends très bien votre impatience pour le règlement complémentaire. Vous pouvez par LRAR demander à votre assureur l'évolution de son recours mais ne faites pas référence aux entretiens téléphoniques, comme vous en avez l'intention, qui n'ont aucune valeur juridique.

dois je attendre que l'assureur d'eau d'Azur rembourse mon assurance pour toucher le complément ? la réponse est ci-dessus

Mais peut-être avez-vous une assurance de protection juridique qu'il serait opportun d'actionner.
Si elle est liée au contrat Multirisques habitation peu d'espoir d'intervention: le sinistre fait partie des exclusions aux litiges découlant d'opérations de construction, de restauration ou de réhabilitations immobilières dans les risques assurés

Les pompiers ne se déplacent pas sur leur commune

Bonjour

avant de critiquer les sapeurs pompiers volontaires vous devriez vous informer sur le fonctionnement

Il s'agit très souvent de personnes ayant une activité professionnelle qui peuvent être appelées sur leur lieu de travail selon les besoins (accord avec l'employeur) pour se réunir à la caserne puis intervenir avec le matériel adéquat et en nombre suffisant.

Selon les disponibilités il est préférable dans certains cas de faire appel à une caserne de professionnels avant que des volontaires viennent en renfort. (d'où le transfert de votre appel). C'est souvent le cas dans de petites communes

Constat pour dégâts minimes

Il est donc inepte et sans aucun sens de refuser de payer autre chose qu'une facture de garagiste.
la réclamation peut être un simple devis que Emy 2909 peut contester par une expertise à ses frais, si elle ne veut pas déclarer l'accident à son assureur

On est face à l'entyêtement d'un conducteur qui ne connait pas les couts de remise en état en matière de carrosserie/peinture.
je suis plus tolérant. Emy2909 vient d'avoir son permis et n'a aucune expérience dans les domaines de réparations automobiles ou d'assurances

Assurance Vetuste Recuperable

Bonjour

même réponse que précédemment. lecture des conditions générales sur le paiement de la valeur à neuf (dit paiement différé)

" il n'est payé qu'àprès la reconstruction et sur justificatifs de travaux par la production de mémoires ou de factures"