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chaber / ID 23651

Somme demandée sans justificatifs suite accident.

bonjour

Pour compléter la juste réponse de Morobar

https://ales.ufcquechoisir.fr/2016/09/30/un-mineur-ne-peut-acheter-seul-un-scooter/

http://www.imavocats.fr/actualites/1367/index.htm

Qui dit vente annulée dit restitution du véhicule tel qu'il était


Je pensais que mon amie avait le droit de choisir du garage pour la réparation et le fait d'avoir vendu la voiture ne permt de ne plus rien voir.

vous pensez à tort: une victime a le libre choix de son réparateur

Concernant la réclamation un jusficatif (facture expertise) doit obligatoirement être joint

Réparation dépassant valeur vénale du véhicule

bonjour

Il faut relire le conditions générales de votre contrat. Certains assureurs accordent un complément selon l'âge du véhicule

Possibilité de rupture d'un PERP

bonjour

A vous lire vous avez bien étudié le problème et vous avez les réponses

impots declaration IFI

bonjour

pas de déclaration IFI puisqu'il s'agit d'une assurance vie, pour un petit montant de 3000€

Indemnisation accident de la route

bonjour


Conséquence : 30 jours de séjour à l’hôpital et incapacité temporaire totale de 45 jours.
A priori, pour le moment le dossier se trouve au commissariat pour une durée de 3 mois.


Si vous avez transmis au commissariat le certificat médical initial et le certificat prévoyant une ITT de 45 jours le dossier devrait délà être transmis au procureur pour suite à donner et votre assureur devrait le recevoir par Transpv.

Vous devriez être indemnisé selon la loi Badinter pour tous vos préjudices L'assureur adverse devrait missionner un expert et vous verser une provision.


- Pourriez-vous me donner une estimation approximative de l'indemnisation que je suis en droit de toucher ?


impossible à chiffrer à ce jour puisque vous êtes toujours en soin.

Si vous avez une protection juridique vous avez droit à un avocat, ce que je peux que vous conseiller (surtout utile après consolidation pour chiffer votre préjudice corporel.)

Lors de l'expertise médicale pour évaluer les séquelles après consolidation il est fortement recommandé de se faire assister par un expert indépendant

delai de prescription

bonjour


. il faut quand même reconnaître que pour des profanes que nous sommes quand on lit les lois elles sembles incompletes

dans votre cas ce n'est pas une loi mais le Code des Assurances qui trouve son application et les conditions générales du contrat


Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance
Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.

Indiquez le lien



Le droit et les nombreux codes font que les avocats se précialisent. Vous avez fait un très mauvais choix

delai de prescription

L'envoi de la LR aurait interrompu la prescrption biennale si l'assueur ne vous avait versé aucune indemnité.

Relisez vos conditions générales concernat l'indemnité différée ou valeur à neuf. Vous constaterez que la reconstruction doit être effectueé dans les 2 ans de la date du sinistre et que le différé vous est versé sur justificatifs.

La cour de cassation a d'ailleurs donné confirmation

https://www.watremez-avocat.com/l-indemnite-differee-dans-le-contrat-d-assurance-de-dommage_ad10.html

delai de prescription

bonjour

L'avocat que vous avez consulté en dernier a très bien répondu honnêtement.

Le code des assurances est formel: le complément d'indemnisation est versé sur justificatifs de factures dans le délai de 2 ans. Les LR n'ont servi à rien si vous n'avez pas envoyé à l'assureur ces justificatis dans le délai prescrit. L'avocate que vous aviez chosi aurait dû vous alerter sur ce point important des contrats d'assurances et n'aurait jamais dû vous lancer dans un dossier perdu d'avance.

Pour l'erreur apportée par votre avocate vous n'avez aucun recours à ce jour

delai de prescription

bonjour

Soyez plus précis dans le calendrier des faits:

- date et dscription du sinistre

-date classement cat nat

-date déclaration à l'assureur

- date expertise (avez-vous eu copie?)

- date de vous réclamation en LR

-date de vos travaux par entreprise

- conclusions pour le rejet du tribunal

Energie: Contrat d'abonnement PRO reconduit sans information

bonjour


J'ai signé un contrat professionnel avec un fournisseur d'énergie


La loi Chatel n'est pas applicable pour un professionnel, sauf s'il n'y aucun lien avec la porfession

air bag : piéce de réemploi auto ?

bonjour

C'est bien ce que j'avais compris: procédure VEI


et mon assureur que j ai eu cette aprem me dit qu il faudrait qu'un de ces centres me donne une attestattion comme quoi c est possible pour ce retourner vers l expert qui de toute façon ne se mouillera pas en levant la VEI , d'aprés ce que j ai compris.


"On trouve sous forme PIEC : des pièces de carrosserie amovibles

(ailes, portières, pare-chocs…), des pièces de garnissage intérieur et
de la sellerie (sièges, garniture de porte, planche de bord…), les
vitrages non collés, des optiques de phare, mais aussi des pièces
mécaniques ou électroniques à l’exception de celles faisant partie des
trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage,
des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure
mécanique et non démontables…"

air bag : piéce de réemploi auto ?

bonjour

Il faudrait en savoir un peu plus sur votre accident et l'indemnisation

Votre véhicule a-t-l été classé en VEI et vous voulez le conserver en procédant aux réparations.

Dnas ce cas Il y a opposition sur la carte grise. Pour la lever l'expert doit entériner les réparations

Annulation garantie décennale suite intervention propriétaire sur chantier

bonjour


Tout d'abord, il n'existe pas de garantie contractuelle ( parfait achèvement, biennale, decennale ) si la réception n'a pas été prononcée..


pas de réception: l'entreprise reste responsable directement sans intervention de la garantie Décennale

Dans le cas présent on pourrait envisager une réception tacite, Clamant ayant déjà payé 90% des travaux et les ayant complétés personnellement auquel cas la Décennale pourrait intervenir pour les travaux effectués.

Pour les travaux personnels ce sera une bataille contre l'assureur

Garantie décennale et réparation de toiture

bonjour


Etait -ce une obligation de souscrire à l'assurance dommage ouvrage? et si on ne l'a pas, que peut-on faire?

Tout maître d'ouvrage a obligation de souscrire avant travaux une assurance Dommages Ouvrages (loi Spinetta) établi avec les attestations d'Assurance Décennale des divers intervenants.

Elle permet en cas de problème important d'être indemnisé dans les 6 mois à charge pour l'assureur de répartir les diverses responsabilités entre entreprises intervenantes, ce qui peut durer quelques années.

Le particulier maître d'ouvrage ne subit pas de sansction en l'absence de cette assurance mais doit se débrouiller seul face aux assureurs des entreprises ayant intervenu: bis répétita ce qui peut prendre quelques années


j'ai fait construire une maison qui m'a été livrée en Février 2010. Le constructeur avait sa garantie décennale.

février 2010: 10 ans = février 2020 (extinction de l'assureur décennale)


En Décembre 2019, j'ai voulu faire jouer la garantie décennale et j'ai envoyé un courrier à la société d'assurance.

En LRAR?

Vous auriez dû vous rapprocher de votre protection juridique

Lorsque la fin de la garantie décennale est proche, comme votre cas, il eût été judicieux d'intention une action judiciaires au fond pour suspendre cette garantie

accident materiel centre ville

bonjour

Constat amiable .votre responsabilité est totale
Si vous êtes assuré Dommages: indemnisation moins franchise
Si vous êtes assuré simplement en responsabilité civile : aucune indemnisation mais malus 25% à la prochaine échéance sauf si vous avez un bonus de 50%depuis au moins 3 ans (clause bonus/malus des conditions générales )

Achat maison et problème piscine

bonjour



Si vous avez les références de l'assureur vous pouvez par LRAR vous adreser à celui-ci


. Elle a peut-être été absorbée ou peut-être a-t-elle changé de nom mais le contrat doit certainement être encore honoré.


Plusieurs assureurs en Décennale, notamment étrangers, ont fait faillite. Il faut alors s'adresser au FGAO

Litige protection juridique

bonjour

dificile de vous répondre sans connaître les clauses et limites de votre protection juridique que vous devez retouver en lisant les clauses de votre contrat

Malfaçons fondations construction maison

Il faut vous rapprocher de votre architecte ou maître d'oeuvre et non du conducteur de travaux

ci-desous site intéressant

http://www.guidebeton.com/ajout-eau-beton

Malfaçons fondations construction maison

bonjour


les maçons ont fait rajouter 400-500l d'eau dans 1 toupie de 8-9m3. Sur le bon, le chauffeur n'a apparemment noté que 200l.


Quelle preuve avez-vous?

Dommages matériels et alcoolémie

In fine: notre internaute sera indemnisé de TOUS ses préjudices au visa de son droit à indemnisation qu il détient sur son voisin sur le fondement de la Loi Badinter. Peu importe qu il porte plainte ou non.


c'est ce que j'ai dit concernant les frais inhérents à l'accident.



Or ici, ni notre internaute ni son voisin n’ont commis de faute et leurs dommages sont biens imputables à un accident de la circu impliquant un autre VTAM = indemnisation totale pour chacun.


le voisin fera son affaire avec son propre assureur