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chaber / ID 23651

Indemnisation assurance

Evitez d'ouvrir plusieurs posts sur le même sujet

https://www.experatoo.com/indemnisation-des-victimes/indemnite-assurance_164622_1.htm


C'est pareil pour une maison, il faut déclarer à sa juste valeur, voire vérifier au bout de quelques années car en cas de sinistre grave c'est le rapport des valeurs qui va pondérer le montant de l'indemnité.


les assurances habitation selon la valeur n'existe pratiquement plus: ou nombre de pièces princopales ou superificie avec indexation sur le cours de construction


j’ai acheté un meuble quand j’ai emménagé à un prix promotionnel, je voudrais le remplacer à la date d’aujourd’hui mais le prix est sans promotion.
Q4: Quelle est l’indemnité de l’assurance? Le prix promotionnel auquel j’ai acheté le meuble ou le prix à la date d’aujourd’hui?


Dans les conditions générales rubrique Sinistres il est prévu en caractères gras l'assuré est tenu d'en justifier par tous les moyens et documents en sa possession

Indemnité assurance

bonjour

la règle proportionelle a souvent deux causes:

- une sous-évaluation du capital assuré

exemple : dans le cadre d'une multirisque habitation, un assuré déclare son mobilier pour une valeur de 10 000 E, alors que sa valeur réelle est de 15 000 E. Si la totalité de son mobilier est volée lors d'un cambriolage, l'assureur lui versera 10 000 E, puisque la valeur assurée constitue le montant maximal de l'indemnité due par l'assureur. Si la moitié seulement des biens est dérobée, l'assureur versera 5 000 E - (7 500 soit 15 000 : 2) (10 000 : 15 000).

- une erreur dans la déclaration des pièces principales

exemple: selon les contrats une pièce de 40M2 devra être déclarée pour 2 pièces si le contrat limite à 30M2

exemple: grenier, caves dépendances (60M2) constituent une pièce supplémentaire si la limitation est fixée à 50M2 dans les conditions générales



Concernant la valeur à neuf en cas de vol il faut se référer au contrat: rubrique garantie vol limitations et exclusions. Tous les assureurs n'appliquent pas la Valeur à neuf sur ce poste mais sur les risques Incendie Dégâts des eaux uniquement

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

bonjour


Article R415-9




Modifié par Décret n°2010-1390
du 12 novembre 2010 - art. 16







I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un
trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique,
d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager
sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et
qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur
place.





II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.





III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux
dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.





IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.





V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



le code de la route est clair sur le sujet. bien entendu l'arrêt ne doit pas être dans le couloir de circulation transversal

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

bonjour

le fait d'avoir coché la case 4 vous impute la totale responsabilité selon la convention IDA:
Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
cette convention entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée. Vous pouvez exiger de votre assureur l'application du droit commun.
Mais avec un tel constat signé peu de d'obtenir gain de cause

Erreur du commercial, mon assurance est elle valable ?

bonjour

le contrat est établi selon un questionnaire suffisamment précis et servira de bible en cas d'accident pour vous taxer de fausse déclaration.
comme le dit LagO c'est le seul document valable; Les paroles du commercial ne seront pas retenues.

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

bonjour

quelles sont les croix cochées pour l'un et l'autre?
Comment est fait le plan?

Votre assureur considère que vous sortez d'un lieu privé et que vous heurtez le camping-car en plein milieu.

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

bonjour

les assurances couvrent les loyers à échoir (votre compte sera soldé) mais ne remboursent pas les loyers payés. Ceci est également valable en droit
Vous pouvez contester la mise en épave en prenant à vos frais un expert indépendant

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

bonjour


je ne comprend , déjà, pas pourquoi ce n’ est pas l’ assurance de l’ autre partie qui prendrait en charge?


votre assureur peut intervenir selon la convention IRSA signée entre assureurs (non opposable aux assurés) si vous êtes non responsable et la valeur du véhicule inférieure à 6500 € hors taxes ou en vertu de votre contrat si vous êtes garanti en Dommages.


Mais qu’en est il des loyers déjà versés


les loyers restent acquis à l'organisme prêteur. vous les rembourser serait pour vous un enrichissement illégal.


. quel est l’ intérêt du LOA par rapport à un prêt bancaire qui permet de devenir « propriétaire « de suite


C'est à vous de faire les calculs en optant pour la solution la plus favorable

enquête d'xxxxxx après 6 ans du sinistre ?

bonjour


Bonjour Monsieur CHABER !


Je ne suis pas seul sur ce forum à répondre à des problèmes d'assurances


Malgré les inombrables démarches de l'assuré auprès de son agence d'assurance ,celle ci n'a pas trouvé mieux que de lui envoyer un enquêteur prtextant que le sinistre qui a eu lieu en 2013 ést suspicieux


l'agence n'a aucun pouvoir dans une telle affaire. Une compagnie d'assurances peut, s'il y a soupçon de fraude, missionner un inspecteur enquêteur ou une société spécialisée. Elle peut déposer plainte pour escroquerie si elle a des éléments probants.

En l'absence d'éléments sur le sinistre suspicieux il est difficile de vous répondre de façon plus précise.

Réclamation indemnisation sinistre par assurance

bonjour


Si l'organisme d'assurance a commis une erreur dans l'évaluation du montant des dommages et, de ce fait, versé plus que ce qu'il devait au titre du contrat d'assurance, son action en restitution de l'excédent indûment versé est prescrite au bout de deux ans à compter du jour où il a commis cette erreur.

la jurisprudence évolue de plus en plus vers une prescription quinquennale de droit commun

https://www.doctrine.fr/d/CA/Nimes/2016/R84A4F8A5A383587605F0

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033109914

Réclamation indemnisation sinistre par assurance

bonjour

Avez-vous le rapport d'expert?

Avez-vous les justificaticatifs de remise en l'état?

L'assureur a-t-il justifié son erreur?

Honoraires de résultats

BONJOUR

des honoraires de résultat ne peuvent être calculés que sur les dommages et intérêts

remboursement sinistre auto non responsable D;;A;;

bonjour


Je l'ai rappelée plusieurs fois, elle me dit qu'elle attend toujours une confirmation de l'expert pour le rapport.


l'expert n'est plus concerné: son rôle était le chiffrage sur la valeur du véhicule 6800€ et la valeur d'épave 1700€ et l'assureur a accepté son rapport

LRAR à DA en rejoignant copie de la facture en les mettant en demeure de procéder au règlement sous huitaine en mettant en P.S. "copies à CLCV et Que Choisir". Cette simple mention devrait faire réagir cet assureur.

La procédure VEI prévoit que la préfecture doit être alertée en cas de mise en épave pour geler la carte grise, sans possibilité de revente du véhicule, mais cela ne vous empêche nullement de circuler.

certicode+ obligatoire pour clients banque postale

bonjour

paiement en ligne sur site sécurisé HTPPS avec cadenas vert

juillet: numéro Carte, date validité, numéro verso. numéro code sécurité complété dès réception par SMS de la banque valable 5 minutes. Le déclenchement de ce SMS était fait de façon automatique.

septembre: mêmes opérations sauf que pour le code complémentaire sécurisé j'ai dû me rendre obligatoirement sur le compte de la banque, ayant chargé l'application, par mon smartphone qui n'est pas de la dernière génération

Pour des pauements par internet vous pouvez demander uneE-Carte à votre banque. Elle est à usage unique

certicode+ obligatoire pour clients banque postale

bonjour

cette directive européenne s'applique au 1er septembre à TOUTES les banques.

Juillet: je suis parti à l'étranger. Mes réservations par CB ont été traitées sur mon PC avec SMS sur smartphone d'un code sécuritaire supplémentaire.

Repartant en septembre, j'ai dû repasser obligatoirement passer de mon PC à mon smartphone compte bancaire avec code d'accès secret différend du code PC pour avoir ce code sécuritaire de mon paiement

Controle technique périmé suite à hospitalisation

@brunodeprais


A moins que vous ne parliez de la faute inexcusable, ce n'est pas un risque que je prendrais compte tenu que pour une assurance tout est bon pour ne pas rembourser.

Donc procès à prévoir (enfin à mon avis).


le sujer a déjà été abordé à plusieurs reprises. L'Argus de l'assurance est connu par tous les professionnels pour la justesse de ses aricles (et sert très souvent de référence) et l'assureur ne peut se dérober à ses obligations vis à vis des tiers.

Il ne pourrait opposer à son client l'absence de contrôle technique que si mention dans les conditions générales pour les garanties facultatives. Les questionnaires de souscription d'un contrat automobile ne font, à ce jour, allusion à ce contrôle

Un procès serait voué à l'échec et les assureurs le savent très bien.

@Morobar

il n'y a pas de convocation pour le contrôle technique; mais les centres rappellent simplement à leurs clients, dans les deux mois précédent la dernière visite, qu'il doit être effectué avant telle date

Harcèlement argc/dso-capital

bonjour


mais il ne faut pas oublier que l'arnaqueur c'est celui qui doit de l'argent


Tous les débiteurs ne sont pas obligatoirement des arnaqueurs. De même toutes les sociétés de recouvrement ne sont pas des escrocs.


Il faut arrêter ce genre de propos, traiter d'arnaque une tentative de récupération d'une dette réelle, même si le paiement en est prescrit.


tenter de récupérer une créance même prescrite, pourquoi pas. Mais il y a bien arnaque quand le débiteur n'est pas infomé de ses droits légaux notamment sur les intérêts qui sont prescrits sur 5 ans, ou 2 an, selon avis de la cour de Cassation, pour les prêts à la consommation.


je me fait harceler par la société dso capital aujourd’hui j’ai reçu une lettre normal que dois-je faire ?


Vous ne faites rien pour le moment mais vous conservez précieusement ce courrier. Une lettre simple n' aucune valeur. Si relances téléphoniques vous notez soigneusement les dates et heures

Si trop de relances LRAR à cete officine de recouvrement en demandant copie du titre exécitoire et menaçant d'aviser la DGCCRF d'harcèlement. Cet organisme a déjà dans le collimateur certains organismes qui usent et abusent de moyens plus ou moins légaux.: lettres de menace sur papier bleu comme les huissiers, information des voisins........

Il ne faudra pas hésiter à se rapprocher des associations de consommateurs qui interviennent régulèrement dans ces litiges

Pour vous éclairer davantage lisez le lien dans la rubrique consommation Officines de recouvrement

Citation à partie civile chambre correctionnelle

bonjour


A l’époque j’avais déposé une plainte au commissariat afin de pouvoir bénéficier de mon assurance auto, à l’époque je ne souhaité pas me constituer partie civile.


Vous devez obligatoirement en aviser votre assureur qui est subrogé pour l'indemnisation qu'il vous a versée


Dans ce courrier on me stipule que je suis obligé de m’y rendre.


ce sera votre assureur qui vous représentera

Directives securisation accès compte bancaire en ligne

bonjour


Jusqu'où vont-ils aller dans la sécurisation au détriment du confort d'utilisation des clients ?


Les banques en ligne ou traditionnelles sont maintenant tenues d'appliquer cette nouvelle disposition de sécurisation dès septembre 2019 selon une directive européenne

Que dois je faire il roule sans permis

bonjour

Si votre ami conduit sans permis valable en cas d'accident votre assurance ne pourra intervenir. C'est écrit en caractères gras dans les conditions générales de tous les contrats.

de plus: L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189 rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue un délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens.