Dommages matériels et alcoolémie

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Bonjour,

Une conductrice alcoolisée (2 g/l de sang) est venue percuter en pleine nuit (alors que nous sommes actuellement en confinement suite au Covid-19) la voiture de mon voisin. Suite au choc, la voiture de mon voisin a été projetée contre la mienne, également en stationnement. J'ai établi le constat d'usage avec mon voisin puisque le véhicule responsable n'a pas touché le mien. Mon véhicule est déclaré économiquement irréparable par l'expert malgré son faible kilométrage et son entretien suivi.

Puis-je déposer plainte contre la responsable de cet accident pour le préjudice matériel occasionné ou avoir un quelconque recours afin d'obtenir un complément d'indemnisation ?

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

Cordialement. Dernière modification : 20/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour



Comment les 2 grammes / litre ont été mesuré?

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Contrôle par ethylometre en gendarmerie...

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Elle passera donc en pénal, ce qui est plutôt bon pour vous.

Vos conditions d'indemnisation sont déjà prévues par les assurances, donc si vous souhaitez aller plus loin, regardez si vous avez une protection juridique et demandez leur avis.

Ca me semble compliqué quand même, car si votre véhicule a été jugé économiquement irréparable, c'est que sa valeur de marché (vénale) est inférieure au montant des réparations.



Ca ne vous interdit pas de poser la question.

A voir également si vous avec une option valeur à neuf (j'imagine que non, sinon vous ne seriez pas ici).

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chaber Modérateur

bonjour


Comment les 2 grammes / litre ont été mesuré?


Aucun rapport avec l'indeminisation qui est du domaine civil

La cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à la valeur de remplacement d'un véhicule similaire et a indemnisation de tous les préjudices inhérents à l'accident: carte grise, remorquage, immobilisation ou location voiture...... Mais en aucun cas les réparations si elles sont supérieures à cette valeur de remplacement

L'expert doit vous soumettre une proposition que vous pouvez contester en fournissant des juèstificatifs, facilement à trouver sur internet.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci, mais j'étais au courant que le pénal n'est pas le civil.



J'ai été victime il y a quelques années d'un accident, et j'aurais bien aimé que ça se soit terminé au pénal, ça m'aurait certainement évité d'être escorqué par mon asssureur de l'époque.



Si dans le cas de TEFOUANE, le constat n'avait pas été rempli par les FDO, peut être qu'il s'en serait sorti encore moins bien.

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chaber Modérateur


Si dans le cas de TEFOUANE, le constat n'avait pas été rempli par les FDO, peut être qu'il s'en serait sorti encore moins bien.


le constat n'a pas été établi par les forces de l'ordre mais par Tefouane "J'ai établi le constat d'usage avec mon voisin puisque le véhicule responsable n'a pas touché le mien"



J'ai été victime il y a quelques années d'un accident, et j'aurais bien aimé que ça se soit terminé au pénal, ça m'aurait certainement évité d'être escorqué par mon asssureur de l'époque.


L'assureur prend position en fonction du constat signé des deux parties

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

Il n'empêche que si notre ami est peu assuré, par exemple au tiers, il va courrir un bon moment après son indemnisation. En afit il ne sera indemnisé que s'il se constitue partie civile en déposant une plainte.

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chaber Modérateur

Bonjour


Il n'empêche que si notre ami est peu assuré, par exemple au tiers, il va courrir un bon moment après son indemnisation


La convention IRSA va trouver son application avec le constat amiable signé entre Tefouane et le propriétaire du véhicule projeté sur le sien.


En afit il ne sera indemnisé que s'il se constitue partie civile en déposant une plainte.


faux. Réponse ci-dessus

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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J'espère pour le demandeur que cela se passera ainsi sans agiter le spectre du cas de force majeure qui pourrait être opposé dans les circonstances de l'accident.

En fait j'ai déja donné dans cette situation.

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chaber Modérateur


sans agiter le spectre du cas de force majeure qui pourrait être opposé dans les circonstances de l'accident.


Plaisanterie? ce n'est absolument pas un cas de force majeure

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Mais si.
Le véhicule qui a poussé la voiture de notre intervenant a fait l'objet d'un heurt qui a bien le caractère de force majeure pour son propriétaire.

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Bonjour,

@CHABER: « La convention IRSA va trouver son application avec le constat amiable signé entre Tefouane et le propriétaire du véhicule projeté sur le sien »

La convention IRSA n est aucunement génératrice de l indemnisation des victimes qui n en sont pas signataires.

Cette convention sert uniquement à repartir les indemnisations entre les assureurs.

Ici, seule la Loi Badinter permettra d être indemnisé.

@MOROBAR: « J'espère pour le demandeur que cela se passera ainsi sans agiter le spectre du cas de force majeure qui pourrait être opposé dans les circonstances de l'accident »

L article 2 de la Loi Badinter stipule que les victimes ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait d un tiers (puis ce type d accident n est pas un cas de force majeure de toute façon).

In fine: notre internaute sera indemnisé de TOUS ses préjudices au visa de son droit à indemnisation qu il détient sur son voisin sur le fondement de la Loi Badinter. Peu importe qu il porte plainte ou non.

PS: Son voisin pourra de façon réciproque demander à être indemnisé de la même manière: au visa du droit qu il a de faire sa réclamation à notre internaute (cf indemnisation réciproque/Badinter).

Cdt,

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chaber Modérateur


Ici, seule la Loi Badinter permettra d être indemnisé.


Comme toujours vous semblez hostile à la convention IRSA. Tefouane peut en effet refuser à son assureur l'application de ladite convention.

Mais avec un constat amiable bien rempli il peut bénéficier d'un réglement rapide et intégral s'il est assuré aux tiers


PS: Son voisin pourra de façon réciproque demander à être indemnisé de la même manière: au visa du droit qu il a de faire sa réclamation à notre internaute (cf indemnisation réciproque/Badinter).


la réciprocité n'a pas à jouer dans ce dossier puisque la cause de l'accident est connue.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour @CHABER,


Comme toujours vous semblez hostile à la convention IRSA. Tefouane peut en effet refuser à son assureur l'application de ladite convention.

Mais avec un constat amiable bien rempli il peut bénéficier d'un réglement rapide et intégral s'il est assuré aux tiers


Je ne suis pas du tout hostile à cette convention qui permet comme vous le dites d’accélérer l’indemnisation des assurés.

Simplement, cette convention ne répond à la question de notre internaute qui porte sur son d’avoir une indemnisation car l' IRSA n’a pas pour effet de générer un droit à indemnisation des victimes.

Donc, en parler ici est hors sujet.


la réciprocité n'a pas à jouer dans ce dossier puisque la cause de l'accident est connue.


Sauf démonstration du contraire : aucune loi ou principe de Droit ne précise qu’il faut que les circonstances soient inconnues pour permettre une indemnisation réciproque.

En affirmation le contraire, vous ajoutez du texte imaginaire à la Loi Badinter, qui ne parle jamais de "circonstances inconnues".

Ce qui permet une indemnisation des victimes est : l’imputabilité de leurs dommages à un accident de la circulation impliquant un autre VTAM (art 1). La seule façon de leur faire perdre ce Droit est: la preuve de leur faute causale aux dommages (art 4/5).

Or ici, ni notre internaute ni son voisin n’ont commis de faute et leurs dommages sont biens imputables à un accident de la circu impliquant un autre VTAM = indemnisation totale pour chacun.

Cdt,

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chaber Modérateur


In fine: notre internaute sera indemnisé de TOUS ses préjudices au visa de son droit à indemnisation qu il détient sur son voisin sur le fondement de la Loi Badinter. Peu importe qu il porte plainte ou non.


c'est ce que j'ai dit concernant les frais inhérents à l'accident.



Or ici, ni notre internaute ni son voisin n’ont commis de faute et leurs dommages sont biens imputables à un accident de la circu impliquant un autre VTAM = indemnisation totale pour chacun.


le voisin fera son affaire avec son propre assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour @CHABER,


c'est ce que j'ai dit concernant les frais inhérents à l'accident

le voisin fera son affaire avec son propre assureur


Sauf erreur de ma part, personne ici n'a dit le contraire.

Pardon CHABER, mais je ne percois pas très bien ce que vous souhaitez nous démontrer à travers vos deux dernières interventions...

Cdt,