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chaber / ID 23651

Moto neuve acheté en concession qui présente un défaut / une panne

Bonjour





Le vendeur est responsable du matériel livré selon la loi sur la consommation



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Accident vélo - voiture

Vous n’êtes pas dans un accident subis par un véhicule terrestre à moteur, c’est justement l’inverse.


lle vélo électrique est considéré comme un vélo classique, à condition de remplir certains critères à savoir :



Le moteur électrique doit fonctionner avec le pédalage ;




La puissance du moteur ne doit pas dépasser les 0,25 kilowatt ;





L’alimentation du VAE doit s’interrompre au-delà d’une vitesse de 25 km/h ou à l’arrêt du pédalage.






contrairement à ce qui a été dit plus haut, si une faute de conduite peut vous être reprochée, votre droit d’être indemnisé de vos dommages aux biens pourra être limité voire exclu (article 5).


Effectivement j'aurais dû préciser TOUS vos préjudices sauf matériel si votre responsabilté est engagée



Vous pouvez également vous rapprocher d'une association telle que ci-dessous

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/bareme-reponsabilites-assureurs-ida-irsa

Accident vélo - voiture

puisqu'il s'agit d'un vélo classique votre assuraur peut intervenir en recours au titre de la garantie défense-recours complétant la responsabilité civile prévue dans votre contrat habitation

Vérifiez toutefois dans votre contrat si vous avez une protection juridique qui vous permetttrait de choisir votre avocat (de préférence spécialisé dans les acidents corporels.

Selon la loi Badinter vous avez droit à indemnisation de tous vos préjudices liés à l'accident, que vous soyez responsable ou non.

Accident vélo - voiture

bonjour

D'après la réponse de votre assureur s'agit-il d'un vélo électrique?

refus résiliation assurance auto loi chatel

bonjour


Oui, en général c'est le nouvel assureur qui se charge d'effectuer pour vous les formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur.

loi Hamon

votre fils peut souscrire à tout moment (si le contrat intital a plus d'un an) un contrat chez un nouvel asureur qui se chargera de la demande de résiliation.. Ce contrat entrera en vigueur un mois après la souscription.


il a envoyé un courrier de demande de résiliation sous la loi Chatel
car son contrat avait été reconduit automatiquement sans qu'il reçoive
le moindre document l'informant de son droit de résiliation, dans l'avis
d'échéance qu'il a reçu 15 jours pile avant la date anniversaire, il
est écrit " le contrat de votre véhicule immatriculé ".........." vient de se renouveler" ; il n'a reçu aucun autre document avant la date anniversaire.

pour invoquer la loi Chatel après ce refus classique à la première demande il aurait dû renvoyer une LRAR invoquant le même motif et exigeant de l'assureur la preuve de l'envoi de l'avis déchéance en recommmandé


Le véhicule est stationné dans notre maison.

tout véhicule automobile doit nécessairement être assuré même chez vous, sauf si roues et moteur démontés

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

bonjour

Il est possible de prévoir dans la clause bénéficiaire pour chaque petit enfant

nom prénom date de naissance capital (ou pert) payable à sa majorité par exemple

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

bonjour

Goofyto8 a entièrement raison la clause bénéficiaire l'emporte contre un testament. La cour de cassation l'a confirmé à plusieurs reprises. La clause bénficiaire peut être chanugée à tout moment par le souscripteur (sauf s'il y a eu acceptation par ce dernier) moyennant un simple avenant au contrat.



Il est toutefois possible de se reférer à un testamant si la clause bénéficiare est remplacée par la mention "selon testatment déposé "

Courrier ultime relance avant injonction de payer

bonjour

Tout- savoir sur le pouvoir de l'huissier

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/le-recouvrement-des-petites-creances

si le débiteur refuse la procédure
En cas de refus exprès ou implicite du débiteur de recourir à cette procédure, l’huissier constate par écrit ( (sur support papier ou électronique) ce refus (article R 125-5 du code des procédures civiles d’exécution).

Le créancier devra alors envisager le recouvrement de sa créance par d’autres moyens (saisine du tribunal judiciaire, injonction de payer, saisine d’un conciliateur etc)

Différence entre renoncement à la succession et assurance-vie

bonjour



l'assurance vis n'a rien à voir avec la succession acceptée ou non. Le capital est payé au (x) bénéficiaire(s) désigné(s)

CIVI et classement sans suite... que faire ?

bonour

Vous avez 1 an. Dépéchez vous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

Assemblée générale sans tresorier

bonjour



lisez le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F71

Résiliation loi Hamon : litige A....z et G.F

bonjour

l'appplication de la loi Hamon est très claire sur le sujet. Il appartient au nouvel assureur de demander la résiliation de l'ancien contrat. Le nouveau contrat prend efffet un mois après la date de souscription.

Apparemment ce nouvel assureur n'a rien fait. Donc l'ancien assureur a une position tout à fait justifiée: le contrat suit son cours avec mise en demeure puis résiliation pour primes impayées jusque la date annversaire (avec fichage au fichier AGIRA; contrat résilié par l'assurance pour primes non r'églées) en application du Code des Assurances

AZ a raison de refuser cette demande de résiliation tardive après mise en demeure

Il vous faut saisir la médiation de GF pour vous faire rembourser la somme que vous devez payer à AZ.

Pour info généralement la demande de résiliation est envoyée directement au siège de l'ancien assureur.

Tenez nous informés du suivi

Mon voisin peut-il poser un fil barbelé sur une cloture mitoyenne ?

bonjour


Veuillez noter que j'habite en Belgique.


en France aucun texte de loi ne réglemente la mise en place de fil de fer barbelé sur une clôture. Par contre, la mairie peut imposer des règles (il faut évidemment s’y conformer) l’encadrant ou l’interdisant. Quand son utilisation n’est pas proscrite, on peut, en principe, le placer au-dessus d’un mur, mais uniquement si ce dernier est privatif ; ce n’est pas autorisé s’il est mitoyen avec une autre propriété.

Prévoyance Previllion

bonjour

Lire attentivement les conditions générales. Que prévoient-elles?

Securité Famille CIC. Refus de verser le capital décès

bonjour

Est-ce un contrat uniquement décès?

Crédit d’impôt y ai-je droit et comment le déclarer ?

bonjour

si j'ai bien interprété le site ci-dessous il s'agit du taux de TVA

https://www.belm.fr/conseils/belm-vous-aide-a-choisir-votre-porte-dentree/aides-et-deductions-dimpot-pour-votre-porte-dentree-en-2021

Garantie décénnale

bonjour,

La garantie décennale, commme vous e précisez, a terminé ses effets fin 2019.. Pour l'intervention en 2018 aviez-vous procéder par déclaration en LRAR à l'assureur ou par action en justice?

Une action en justice interrompt momentanément le garantie Décennale

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-la-construction/responsabilite-decennale-du-constructeur-delai-de-dix-ans/

Travaux mal exécutés

bonjour

Les travaux ont-ils été réglés integralement?

Lisez le lien ci-dessous pour invoquer éventuellement une réception tacite

https://www.eurojuris.fr/categories/construction-5000/articles/les-criteres-de-la-reception-tacite-de-louvrage-civ-3eme-18-avril-2019-n-18-13-734-38456.htm

Problème avec syndic non professionnel

bonjour

les infiltrations en façade vous causant des dommages sont exclues des assurances. De même pour la réparation de la cause.

Eventuellement une Décennale ou Dommages ouvrages s'il y a eu travaux

les réparations sont à la charge de la copropriété

Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.

les délais de réaction sont très courts