Responsabilité d’une entreprise pour dommages corporels

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Bonjour,

Je voulais savoir si lorsqu’une personne majeure réside dans un établissement qui a subi des travaux quelques temps auparavant et qui est victime d’un incendie dans lequel la personne va subir de nombreuses atteintes corporelles, si elle peut agir en responsabilité contre la société qui a réalisé des travaux sachant que c’est une mauvaise réparation qui est à l’origine de l’accident ? La victime ne souhaite pas engager la responsabilité de l’établissement.

Merci par avance pour tout élément de réponse. Dernière modification : 03/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

Bonjour

S'il est prouvé que l'entreprise est à l'origine du sinitsre suite à des travaux mal exécutés elle est responsable. Donc recours contre elle

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci ! Mais quelle responsabilité engager ? La responsabilité du fait personnel est-elle possible contre la personne morale ?

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chaber Modérateur

Il faut engager la responsabilité de l'entreprise qui a effectué les travaux. Elle est responsable de ses ouviers

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,


sachant que c’est une mauvaise réparation qui est à l’origine de l’accident.


Ce qui restera à démontrer, consignation des frais d'expertise à votre charge.


La victime ne souhaite pas engager la responsabilité de l’établissement


C'est pourtant la meilleure voire la seule solution susceptible de prospérer par les effets d'une action récursoire envers l'entreprise qui serait à l'origine des travaux.

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chaber Modérateur

Si le rapport d'enquête sur l'origine du sinistre définit clairement la responsabilité de l'entreprise et qu'elle est bien assur(ée pour ce genre de risque, Responsabilité Civile après travaux une action directe peut peut être engagée contre elle.

Mais la victime ignore toujours si l'entreprise est bien assurée pour ce genre de risque

Il faudra mettre en cause l'établissement maître d'ouvrage à charge pour lui de se retourner contre l'entreprise ou même éventuellement contre le maître d'oeuvre qui a suivi les travaux.

Si vous consultez la jurisprudence sur un tel sujet vous constaterez toujours dans les appelés en réparation les Ets XXXXX et l' entreprise ZZZZZ et dans les conclusions relaxe des Ets XXXXX condamnation de l'entreprise ZZZZZZ

Dans certais cas plus complexes peuvent figurer dans les appelés l'architecte ou le maître d'oeuvre ou d'autres entreprises

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,



Il faut assigner l'assureur de l'entreprise responsable des travaux et donc du dommage afin de demander :

- une expertise judiciaire visant à évaluer l'ensemble des préjudices corporels

- solliciter une avance sur indemnisation.

A l'issue du dépot du rapport de l'expert qui examinera la victime, il y aura négociation des indemnités avec l'assureur ou nouvelle saisine du Tribunal pour fixation de l'indemnité définitive.

Très cordialement,

Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/