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chaber / ID 23651

procédure expert judiciaire,

l'expert , vu les retards apportés, a pu demender un délai supplémentaire

Droit d'abattre des arbres sur mon terrain

bonjour


La moindre des choses, aurait été de fournir des sources mentionnant la responsabilité et l'obligation de réparation sur décisions de tribunaux, de propriétaires d'arbres ayant causé des dégats suite à une tempête.




Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et mprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.

Cour de cassation 19 décembre 2014.

Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine
s’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI. Celle-ci demandait en justice
réparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait le
caractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.

Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice
avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant
dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de
façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses
bâtiments.

Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant
en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal
de voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de la
chute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

procédure expert judiciaire,

bonjour

Une fois qu’il estime ses investigations terminées et qu’il pense pouvoir rendre ses conclusions au Tribunal, l’expert adresse à toutes les parties un « pré-rapport » et leur laisse un délai pour formuler leurs ultimes observations.

Avis sur les cours de droit en ligne ?

Bonjour

Vous commencez bien mal vos études en manquant vos cours.

La responsabilité du fait des choses est du ressort de l'art 1242 du Code Civil mais il existe des clauses exonératoires que je vous laisse chercher



https://fiches-droit.com/la-responsabilite-du-fait-des-choses

Refus résiliation mutuelle hors-échéance pour changement professionnel

Bonjour

Vous avez été un peu maladroite en invoquant la loi Chatel pour demander une résiliation suite à un changement de situation: inapplicable dans votre cas

La loi Chatel peut d'appliquer en complémentaire santé uniquement pour les contrats individuels directement souscrit par un assuré et non un adhérent à un contrat Groupe, lors de l'avis d'échéance annuelle si on a oublié les délais prévus au contrat.

Contravention au pénal de classe 4

bonjour


Les blessures involontaires commises avec un vehicule ne tiennent pas puisque il n'y a pas eu de contact materiel ni physique avec la victime ou son vehicule.


Votre assureur devra indemnisation à la victime selon la loi Badinter même s'il n'y a pas eu contact

Cour Cassation arrêt 18-14948 du 18 avril 2019

Resilier une prevoyance

Bonjour

Quel type de prévoyance?

Normalement tout contrat d'assurance est résiliable à l'échéance moyennant préavis d'au moins 2 mois

responsabilité de la banque

bonjour

lisez les liens

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036635315

https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/66932/comment-prouver-un-depot-especes-en-absence-de-recu-de-la-banque

Assurance responsabilité civile

Bonjour

Malheurement pour votre fille l'assureur a raison. Sauf en assurance Automobile ou en assurance Décennale la franchise est opposable au tiers.

Il indemnisera donc franchise déduite. A vous de la récupérer auprès de son cousin

Recouvrement assurance

Les assureurs ne font pas de sentiments à juste raison envers les mauvais payeurs. Direction tribunal + frais supplémentaires

Recouvrement assurance

bonjour

Je suis surpris de l'gnorance de votre agence


je suis aller à l’agence d’assurance et on a eu une discussion avec le directeur d’agence qu’il m’a assuré que cest bon va clôturé le dossier une fois que j’ai réglé ces deux mois qui les réclament


Le paiement d'une assurance est annuel. Un fractionnement ou une mensualiisation sont une facilité accordée par les assureurs

Lors d'impayés il y a mise en demeure puis résiliation mais les primes restent dues jusque la date anniversaire: code assurances L113.3


A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

Accident location longue durée avec qui réparer ?

bonjour

La société de location dans un accident réparable n'est pas concernée. Il faut voir avec votre assureur si vous êtes assuré en Tous risques. La franchise restera à votre charge et vous subirez un malus.

Votre intérêt est de faire procéder aux réparations par un bon carrossier ou un bon garagiste.

Gros problème avec assurance voiture

ce devis n'est en aucun cas un engagement contractuel " .


Un devis n'est pas un contrat qui ne poura être établi qu'en fonction des éléments qui sont réclamés., puisque non fournis par vos soins.

Gros problème avec assurance voiture

bonjour

Tel que vous le décrivez vous n'êtes nullement engagé avec cette société. .

Au prochain appel vous leur précisez que vous avez eregistré tous leur appels, conservé tous leurs mails et que vous déposerez plainte pour harcèlement

https://www.index-assurance.fr/pratique/devis-souscription/devis-assurance

Indemnisation HT ou TTC pour vol d'une moto achetée en crédit bail

bonjour

II faudrait distinguer l'indemnité réelle de l'assurance et celle de la perte financière. Le probème de la TVA n'a rien à voir

Votre assureur ou l'organisme de crédit devrait pouvoir vous éclairer



https://www.meilleurtaux.com/credit-consommation/credit-auto-moto/credit-moto/garantie-perte-financiere-credit-moto.html

Somme demandée sans justificatifs suite accident.

bonjour

si le scooter avait été assuré la convention IRSA entre assureurs précise qu'une expertise contradictoire avec l'expert adverse est obligatoire lorsque le préjudice est supérieur à 6500€.

A plus forte raison dans ce cas de non assurance l'auteur responsable de l'accident aurait dû obligatoirement être convoqué à une expertise contradictoire.

Par ailleurs selon le code civil la victime doit être remise en état sans perte ni profit. Ce qui n'est pas dans la réclamation de l'assureur 10000€. La victime aurait tiré profit en revendant son véhicule à la casse.

Somme demandée sans justificatifs suite accident.

bonjour

Dans votre 1er post vous faites mention de réparations puis de mise à la casse.

Si réparations la réclamation devrait être de 8561.72,

Somme demandée sans justificatifs suite accident.

bonjour

Qui a présenté cette réclamation? la société de leasing, la 'adversaire ou son assureur?

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

bonjour

La Dommage Ouvrages est en effet obligatoire, mais il n'y a aucune sanction pour le particulier qui ne la souscrit pas (aberration)

La garantie Décennale est transférée à l'acquéreur

Infiltrations par façade en location

bonjour


mon assurance m a dit que si c est des infiltrations par façade c est l assurance du syndic qui doit intervenir.


Votre assureur a raison. Risque exclu des contrats donc non application de la convention IRSI selon extrait ci-dessous.
1.1.1.aEn dégâts des eaux* Sont exclus

•les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures (fermées ou non),

•les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée,....

Vous ne connaissez que votre bailleur. LRAR à dernier qui se débrouillera avec le syndic