bonjour
Qu'appelez-vous voiture réformée?
un véhicule accidenté classé en VEI fait l'objet en préfecture d'une opposition à la vente. Pour lever cette opposition le vendeur doit fournir à ses frais un rapport d'expertise précisant la conformité des réparations
Acheter une telle voiture si cette opositon n'est pas levée vous expose àu fait que vous n'aurez jamais une carte grise à votre nom.
01/02/2020
Accident de voiture non responsable et indemnités
bonjour
L'assurance n'a a ce jour pas encore le rapport de l'estimation de l'expert.. L'expert
Normal. L'expert doit d'abord vous soumettre une proposition sur la valeur du véhicule avec valeur d'épave. Avant de donner votre accord,( vousavez un mois) vérifiez sur internet la valeur de vente d'un véhicule de remplacement tel que le votre. Si vous trouvez mieux que le chiffrage contestez la valeur auprès de l'expert en fournissant les arguments.
Si vous êtes d'accord l'assureur vous envoie les documents pour la cession du véhicule.
Du fait de ma non responsabilité, ai-je le droit de demander des indemnités de non jouissance du véhicule du 05/01/2019 jusqu'à mon indemnisation finale ? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer les textes de lois sur lequels appuyer ma demande ?
La Cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accodent non responsable a droit à indemnisation des frais inhérents à l'accident: carte grise, remorquage, immobilisation ou location de véhicule .......
Il y a des blessures corporelles.
Application loi Badinter. Tous les préjudices doivent être pris en charge. Fournissez les certificats médicaux initiaux et ceux qui prévoient une prolongation éventuelle de l'arrêt d'activité (espérant que les blessures sont légères)
08/01/2020
Changement de titulaire pour résiliation assurance auto
Bonjour
Sauf erreur de ma part Gxxxxxxa a garanti immédiatement le véhicule par une note de couverture valable un mois. Votre conjointe a-t-elle reço le contrat définitif et renvoyé signé?
Ma réponse sera en fonction de cet élément important
08/01/2020
Justificatifs à fournir pour changer de mutuelle
bonjour
un contrat Santé individuel peut être souscrit de deux façons:
- directement auprès d'un assureur et vous êtes alors l'assuré
- par le bais d'une association qui a établi un contrat Groupe dont vous êtes adhérent
le certificat de radiation peut être exigé ou non selon les assureurs, mais c'est pour eux une précaution afin de savoir sil le précédent contrat a été résilié par vous-même ou par la société d'assurances (surtout pour non paiement de prime)
06/01/2020
bonjour
le problème soulevé par l'assureur est-il survenu après (ou lors )le sinistre et comment en a-t-il eu connaissance?
Si l'aggravation est constatée à l'occasion ou après un sinistre l'assureur ne pourrait que régler une indemnité réduite en proportion du rapport existant entre la cotisation appliquée et celle qui aurait dû être perçue: règle proportionnelle
Encore eut-il fallu que dans le questionnaire de souscription du contrat la question soit posée. Est-ce le cas?
04/01/2020
Responsabilité du revendeur en cas de sinistre
bonjour
Il faudrait en savoir un peu plus sue le type de matériel et les circonstances du sunustre endommageant le mobilier.
selon le lien ci-dessous la cour de Cassation requiert la mise en mise en cause du vendeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033880950&fastReqId=320769436&fastPos=1
02/01/2020
Responsabilité du revendeur en cas de sinistre
Bonjour
Toute victime ne connaît que son fournisseurr ou son installateur,et son assureur. A charge pour lui de se retourner éventuellement contre le fabricant.
01/01/2020
Recherche de fuite en immeuble copropriété
bonjour
La convention IRSI est un outil de gestion entre les assureurs. Sur internet vous n'en trouverez que les principaux éléments.
Dans d'autres sites, j'ai trouvé que dans les exceptions, il y a les infiltrations par façades, par menuiseries, ruissellements cat nat, etc ... Mais je n'ai rien d'exhaustif.
Je voudrais savoir si les infiltrations par toitures (toiture-terrasse dans mon cas) sont ou non dans les exceptions.
Les exceptions sont celles qui sont dans les conditions générales en caractères gras: rubrique Dégâts des eaux, Exceptions
26/12/2019
bonjour
Passez directement avec l'assupour avoir une réponse précise
20/12/2019
bonjour
la responsabilité civile couvre un fait accidentel et non une erreur de votre part. Il suffir d'en relire la définition dans votrs contrat
19/12/2019
bonjour
les assureurs n'ont pas couvert les dommages directs dus à l'humidité. Ils ne couvriront pas les dommages indirects tels que votre condamnation
18/12/2019
Accident de moto non responsable
Bonjour
La transmission automatique des PV de police suite à accident aux assureurs peut être un peu longue.
L'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal.
Votre assureur, à réception, aurait dû vous faire part de votre non-responsabilité et faire application de la convention IRCA applicable pour les accidents corporels légers tels que vous décrivez le votre: à savoir l'indemnisation de votre franchise et le montant des frais consécutifs à vos blessures (perte salaire et frais médicaux à votre charge, prétium doloris selon la durée de votre arrêt et la nature de vos blessures)
.
17/12/2019
Endomagement de portail residence
bonjour
Est ce que je vais payer
Responsabilité totale de votre part. Déclaration à votre assureur qui paiera et vous appliquera un malus au rpochain aniversaire de votre contrat.
16/12/2019
bonjour
Qui a actionné la justice, vous ou l'assureur?
Si l'assureur a un doute sur la véracité de la déclaration de son assuré il a tout à fait le droit de procéder à une enquête. Un refus de l'assuré ne peut que confirmer les souspçons
16/12/2019
Assurance Auto résiliation pour non paiement de cotisation
bonjour
Un contrat d'assurance est normalment à prime annuelle. Les assureurs accordent désormais une facilité avec des prélèvements mensuels, mais elle peut être supprimée si rejet par la banque.
L'assureur a le droit selon le code des assurances, après mise en demeure, de supprimer cet avantage et de réclamer la cotisation annuelle
13/12/2019
Fausse attestation de garantie décennale
bonjour
Je lui ai demandé de me produire une facture en bonne et due forme et de joindre l'attestation de responsabilité civile décennale.
Pour un couvreur l'assurance décennale est obligatoire.les coordonnées de l'assureur (compagnie et numéro de contrat et date validité) doivent être mentionnées sur le devis et sur la facture.
Il est toutefois préférable d'avoir l'atestation de l'assureur;
L'artisan est venu ce jour "les mains dans les poches" sans factures, ni attestation de responsabilité civile décennale ( que mon père lui avait régulièrement demandé) pour percevoir le solde, chose que j'ai refusé.
Il est hors de question de payer le solde sans facture correctement établie.
Vous exigez la facture
- si elle n'est pas conforme (avec indications ci-dessus) vous suspendez le paiement
- si elle précise un assureur, vous demandez à ce dernier une attestation avant de procéder au règlement du solde dô.
Article L241-1 code des assurances
modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de
justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette
responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article
est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause
assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
09/12/2019
indemnisation en cas de sinistre incendie par propagation
Bonjour
Si vous n'ériez pas assuré en vol-incendie pour votre véhicule la loi Badinter avec un arrêt de la Cour de Cassation a permis votre indemnisation après expertise.
Vous avez droit à indemnisation des préjudices inhérents au sinistre: carte grise, immobilisaton, évacuation du véhicule...
L'expert, dont vous pouvez contester le rapport avec un expert indépendant à vos frais, a calculé la valeur de replacement de votre scooter
08/12/2019
maison sinistrée et relogement
bonjour
lisez le lien ci-dessous notamment les derniers paragraphes
https://www.quechoisir.org/actualite-intemperies-et-catastrophe-naturelle-assurance-et-indemnisation-n21577/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh191204https://www.quechoisir.org/actualite-intemperies-et-catastrophe-naturelle-assurance-et-indemnisation-n21577/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh191204
05/12/2019
bonjour
les contrats Multirisques professionnelles incluent les Pertes d'exploitation, sur demande de l'assuré. Donc un seul contrat.
Les aszsureurs selon l'ampleur du sinistre peuvent verser une provision
30/11/2019
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